Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-33Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Il est justifié de l’insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l’avis apposé au lieu de l’immeuble par un procès-verbal d’huissier de justice.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R322-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-33-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/