[Q]

C/

S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire

le 15 octobre 2026

à

Me

Me

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU QUINZE OCTOBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05396 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JRJO

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION D'[Localité 1] DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [R] [Q]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Hélène CAMIER substituant Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU-RENAHY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre CORROTTE de la SELARL ODEXIA AVOCATS, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

APPELANT

ET

S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD SA immatriculée au RCS de [Localité 4] METROPOLE sous le n° 457 506 566 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCAT, avocat au barreau d’ARRAS

INTIMEE

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L’affaire est venue à l’audience publique du 18 juin 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l’audience, la cour était assistée de Mme Nathanaëlle PLET, greffière-placée.

Sur le rapport de M. Douglas BERTHE et à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 15 octobre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DECISION :

Par acte authentique reçu le 28 février 2014 par Me [D] [C], notaire à [Localité 6] (Pas-de-[Localité 7]), M. [H] [W] et son épouse ont cédé à la société à responsabilité limitée L’Odyssée gourmande un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à [Localité 8] (Somme).

Cette acquisition a été financée par un prêt professionnel d’un montant de 205 000 euros consenti par la société anonyme Banque populaire du Nord (la Banque populaire du Nord), remboursable en 84 mois au taux nominal de 3,60 % l’an, dont les conditions générales et particulières ont été annexées à l’acte.

Au titre 2 de ces conditions particulières, intitulé « Garanties », page 20 de l’acte, il a été stipulé un « cautionnement solidaire de Monsieur [Q] [R] et Mademoiselle [T] [F] ensemble à concurrence de 50 % de l’encours de crédit », M. [R] [Q] s’engageant en qualité de « caution personnelle solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division à hauteur de 123 000 euros ».

L’acte a été paraphé sur chacune de ses pages et signé, en sa page 37, par M. [Q] tant ès qualités de représentant de la société cessionnaire que sous la rubrique « Cautions ».

La Banque populaire du Nord a inscrit un privilège de nantissement sur le fonds de commerce le 12 mars 2014.

Le 23 février 2018, le tribunal de commerce d’Amiens a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société L’Odyssée gourmande, dont il a arrêté le plan le 6 septembre 2019. Par jugement du 23 septembre 2022, la même juridiction a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire, la société par actions simplifiée Mjs partners étant désignée en qualité de liquidateur.

La Banque populaire du Nord a déclaré sa créance le 11 octobre 2022.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 1er mars 2023, la Banque populaire du Nord a mis M. [Q] et Mme [F] [T] en demeure de lui régler, en leur qualité de cautions, la somme de 50 617,68 euros chacun. Ces mises en demeure sont demeurées sans effet.

La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif le 15 septembre 2023 et le liquidateur a délivré à la banque un certificat d’irrécouvrabilité le 6 octobre 2023.

Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié à M. [Q] le 14 décembre 2023 pour la somme de 51 426,09 euros.

Une saisie-attribution a été pratiquée le 31 janvier 2024 entre les mains de son établissement bancaire, appréhendant la somme de 328,16 euros, et lui a été dénoncée le 6 février 2024.

Enfin, le 2 juillet 2024, un commissaire de justice s’est transporté au domicile de M. [Q], à [Localité 9] (Somme), et a dressé un procès-verbal de saisie-vente portant sur divers biens meubles corporels, en vertu de l’acte authentique du 28 février 2014 et pour le recouvrement de la somme de 51 942,75 euros.

Par exploit du 1er août 2024, M. [R] [Q] a fait assigner la société Banque populaire du Nord devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins, à titre principal, de voir juger que l’acte authentique du 28 février 2014 ne contient aucun acte de cautionnement l’engageant et que la banque ne dispose d’aucun titre exécutoire, prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 2 juillet 2024 et ordonner la mainlevée de toute saisie de ses biens meubles ; à titre subsidiaire, de voir juger que l’engagement de caution ne respecte pas le formalisme légal et le déclarer inopposable, nul et inopérant ; à titre très subsidiaire, de voir prononcer la déchéance de cet engagement ; en tout état de cause, de voir condamner la banque aux dépens et au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ces demandes, il a fait valoir que l’acte du 28 février 2014 constituait exclusivement une cession de fonds de commerce, que la seule mention de son nom dans la rubrique des garanties ne valait pas cautionnement régulier et autonome, que l’engagement était nul faute de mention manuscrite et qu’il était manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus.

La société Banque populaire du Nord a conclu au débouté et a sollicité la condamnation de M. [Q] aux entiers dépens, en ce compris les frais de la saisie-vente du 2 juillet 2024, ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a soutenu que l’acte notarié se suffisait à lui-même en tant que titre exécutoire, que le formalisme consumériste ne s’appliquait pas aux actes authentiques et qu’aucune disproportion n’était caractérisée au regard de la fiche de renseignements patrimoniaux souscrite par l’intéressé.

Par jugement du 6 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens a :

– Débouté M. [R] [Q] de sa demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente qui lui a été délivré le 2 juillet 2024 lui faisant itératif commandement de payer la somme de 51 942,75 euros et à défaut lui saisissant les biens présents à son domicile ;

– Condamné M. [R] [Q] à payer à la S.A. Banque populaire du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [R] [Q] aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris les frais de la saisie-vente diligentée suivant procès-verbal du 2 juillet 2024 ;

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires à sa décision.

Par déclaration du 24 novembre 2025, M. [R] [Q] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Vu les dernières conclusions récapitulatives de M. [R] [Q] notifiées le 2 juin 2026, par lesquelles il demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens le 6 novembre 2025 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau ;

– Juger que l’acte authentique du 28 février 2014 ne contient aucun acte de cautionnement l’engageant ;

– Juger en tout état de cause que la société Banque populaire du Nord ne dispose d’aucun titre exécutoire qui lui permettrait de mettre en ’uvre les voies d’exécution entreprises et contestées ;

– Juger que tous les actes antérieurs de voies d’exécution, fondés sur ce même acte authentique du 28 février 2014, ne sont fondés sur aucun titre exécutoire ;

– Prononcer la nullité de l’acte de saisie mobilière consacrée par le procès-verbal de saisie qui lui a été signifié le 2 juillet 2024 et, par suite ou en tout état de cause, ordonner la mainlevée de toute saisie de ses biens meubles ;

– Juger que, si la juridiction considère qu’il existe un engagement de se porter caution dans l’acte authentique du 28 février 2014, celui-ci ne respecte pas les obligations de formalisme nécessaires à sa régularité ;

– Juger inopposable à M. [Q] l’engagement de se porter caution contenu dans l’acte et, en tout état de cause, juger nul et inopérant ledit engagement ;

– Condamner la société Banque populaire du Nord aux dépens d’instance ainsi qu’à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’absence de titre exécutoire, M. [Q] fait valoir :

– que l’acte authentique du 28 février 2014 constitue exclusivement une opération de cession de fonds de commerce et ne contient pas de véritable acte de cautionnement,

– que cet acte ne fait qu’évoquer de manière succincte, imprécise et incomplète l’existence d’un cautionnement solidaire à hauteur de 123 000 euros, ce qui ne vaut pas cautionnement formel,

– que les seules parties à l’acte sont le cédant et le cessionnaire, sa propre signature ne s’expliquant que par la dénonciation de la cession,

– que la banque est incapable de produire un contrat distinct constatant l’engagement de caution et revêtu de la formule exécutoire,

– que les poursuites ont ainsi été engagées sans titre exécutoire.

Sur la validité de l’engagement de caution, M. [Q] fait valoir :

– que la simple mention figurant en annexe du contrat de prêt ne correspond pas aux caractéristiques d’un engagement exprès au sens des articles 2288 et 2294 du code civil,

– que l’engagement méconnaît les exigences de l’ancien article L. 341-3 du code de la consommation, qui imposait une mention manuscrite à peine de nullité,

– que la Cour de cassation a jugé que cette mention est obligatoire pour tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu’ils soient constatés par acte authentique,

– que le devoir de conseil du notaire ne saurait se substituer à une condition légale de validité,

– que l’omission de la mention relative aux biens limite le gage du créancier aux seuls revenus de la caution.

Sur la disproportion de l’engagement, M. [Q] fait valoir :

– qu’il n’est pas démontré que le créancier professionnel lui ait soumis une fiche patrimoniale complète,

– qu’en application de l’article L. 332-1 du code de la consommation et de l’article 1353 du code civil, il incombe au créancier professionnel d’établir que le patrimoine de la caution lui permet, au moment où elle est appelée, de faire face à son obligation,

– que le premier juge a inversé la charge de la preuve.

Vu les conclusions de la société Banque populaire du Nord notifiées le 23 février 2026, par lesquelles elle demande à la cour de :

– La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit ;

– Débouter M. [R] [Q] de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ;

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens le 6 novembre 2025 ;

– Condamner M. [R] [Q] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

– Condamner M. [R] [Q] aux entiers frais et dépens engagés en cause d’appel.

Sur l’existence et la régularité du titre exécutoire, la société Banque populaire du Nord fait valoir :

– que l’acte notarié constitue par lui-même un titre exécutoire, même s’il ne revêt pas les attributs d’un jugement,

– que cet acte constate une créance certaine, liquide et exigible,

– que l’engagement de caution personnelle et solidaire de l’appelant, dans la limite de 123 000 euros, est expressément retranscrit au sein même de l’acte,

– que l’appelant a signé l’acte à deux reprises, dont une signature sous la rubrique des cautions, ce qui manifeste de façon non équivoque son consentement,

– qu’aucun texte n’impose que le cautionnement soit recueilli par acte séparé.

Sur la validité de l’engagement de caution, la société Banque populaire du Nord fait valoir :

– que les dispositions consuméristes relatives aux mentions manuscrites ne sont pas applicables aux cautionnements souscrits par acte authentique,

– que le devoir de conseil du notaire se substitue aux vertus informatives de ces mentions,

– que l’action en nullité est en tout état de cause prescrite, le délai de cinq ans ayant couru à compter de la signature de l’acte pour s’éteindre le 28 février 2019.

Sur la disproportion du cautionnement, la société Banque populaire du Nord fait valoir :

– qu’il appartient à la caution de prouver que son engagement était inadapté à ses facultés contributives lors de sa souscription,

– que le créancier est en droit de se fier aux déclarations portées par la caution sur sa fiche patrimoniale en l’absence d’anomalie apparente,

– que la déclaration renseignée le 18 février 2014 fait état de revenus mensuels de 3 280 euros, de charges de 1 160 euros et d’un patrimoine évalué à 49 000 euros,

– qu’aucune disproportion manifeste n’est démontrée, ni lors de la souscription, ni au stade de l’exécution.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 18 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de « juger » :

Par application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir « juger » qui ne constituent pas des prétentions mais ne sont en réalité que le rappel de moyens invoqués.

Sur l’engagement de caution et le caractère exécutoire du titre :

Aux termes de l’article L. 111-3, 4°, du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Il résulte de la combinaison de ce texte et de l’article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 que la formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à tous les engagements qu’il comporte, et notamment à l’engagement de garantie souscrit dans cet acte par celui qui y est partie, sans qu’une condamnation judiciaire préalable soit nécessaire (2e Civ., 27 mars 2025, pourvoi n° 22-11.482, publié).

L’article 2292 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que le cautionnement ne se présume point et doit être exprès. Aucun texte n’impose en revanche que l’engagement de la caution soit recueilli dans un acte distinct de celui qui constate l’obligation garantie.

En application des articles 1317 et 1319 anciens du code civil, l’acte authentique fait pleine foi de la convention qu’il renferme ; les faits que le notaire y a personnellement constatés ne peuvent être combattus que par la voie de l’inscription de faux et les énonciations relatives aux conventions des parties que par la preuve contraire.

En l’espèce, l’acte reçu le 28 février 2014 par Me [D] [C] stipule, en son titre 2 intitulé « Garanties », page 20, un « cautionnement solidaire de Monsieur [Q] [R] et Mademoiselle [T] [F] ensemble à concurrence de 50 % de l’encours de crédit », et précise que M. [R] [Q], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10], s’engage comme « caution personnelle solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division à hauteur de 123 000 euros ».

L’objet, la personne du garant, celle du débiteur garanti, l’étendue de l’engagement et son plafond y sont ainsi déterminés. Le cautionnement, qui identifie le créancier, la dette garantie et le montant maximal de la garantie, est exprès au sens du texte précité, sans qu’il y ait lieu d’exiger un acte séparé.

L’acte est paraphé sur chacune de ses pages et porte, en sa page 37, deux signatures de M. [Q] : l’une sous la mention « L’Odyssée gourmande ’ M. [R] [Q] ’ Ès qualité ’ Cessionnaire », l’autre sous la rubrique « Cautions ».

M. [Q] soutient qu’il n’est pas partie à l’acte et que sa seconde signature s’explique par la seule dénonciation de la cession.

Certes, l’opération principale constatée par l’acte est la cession d’un fonds de commerce entre le cédant et la société cessionnaire. Pour autant, l’acte comporte, dans les conditions particulières du prêt qui y sont incorporées, la stipulation d’un cautionnement personnel désignant nommément M. [Q], lequel a comparu et signé une seconde fois, précisément sous la rubrique réservée aux cautions, après avoir déjà signé ès qualités de représentant de la cessionnaire. L’explication tirée d’une simple dénonciation est dès lors inconciliable avec ces deux signatures au titre de deux qualités distinctes.

M. [Q] ne dénie pas ses signatures, ne s’inscrit pas en faux contre les constatations du notaire et ne rapporte aucune preuve contraire aux énonciations de l’acte relatives à son consentement.

La créance dont le recouvrement est poursuivi est liquide, l’acte contenant tous les éléments permettant son évaluation ’ montant du prêt de 205 000 euros, durée de 84 mois, taux de 3,60 % l’an, quotité garantie de 50 % et plafond de 123 000 euros ’ et le décompte du procès-verbal du 2 juillet 2024, arrêté à 51 942,75 euros dont 50 617,88 euros en principal, demeurant inférieur à ce plafond.

Elle est exigible, la débitrice principale ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 septembre 2022, ce qui a rendu exigibles les créances non échues en application de l’article L. 643-1 du code de commerce, les cautions ayant été mises en demeure le 1er mars 2023 et la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d’actif le 15 septembre 2023.

Enfin, le procès-verbal du 2 juillet 2024 énonce être délivré en vertu de l’acte authentique revêtu de la formule exécutoire et la copie versée aux débats en pièce n° 1 par la société Banque populaire du Nord en porte mention, sans que M. [Q] ait jamais contesté ce point.

Le moyen tiré de l’absence de titre exécutoire sera donc écarté.

Sur l’absence de formalisme de l’engagement de caution :

Selon les articles 2284 et 2285 du code civil, quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.

Par ailleurs, l’exception de nullité est perpétuelle et peut être opposée sans condition de délai à celui qui poursuit l’exécution de l’acte.

En l’espèce, M. [Q] invoque l’absence, dans l’acte, des mentions manuscrites prévues par les anciens articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

L’ancien article L. 341-2 du code de la consommation, applicable à la cause, disposait que toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite qu’il définit ; l’ancien article L. 341-3 du même code assortissait de la même sanction la mention exigée en cas de cautionnement solidaire.

Cependant et aux termes de l’article 1317-1 ancien du code civil, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et applicable aux actes reçus jusqu’au 1er octobre 2016, l’acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément à cet article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi et il est de jurisprudence constante que les dispositions des anciens articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui ne visent que l’engagement souscrit par acte sous seing privé, ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.

En l’espèce, l’engagement de caution de M. [Q] a été souscrit dans un acte reçu le 28 février 2014 par un notaire, en la forme authentique.

Il était donc, par l’effet de l’article 1317-1 ancien du code civil, dispensé de toute mention manuscrite, en sorte que l’absence des mentions prévues par les anciens articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne l’affecte d’aucune nullité.

M. [Q] se prévaut d’un arrêt du 6 juillet 2010 (Com., pourvoi n° 08-21.760) qui aurait imposé ces mentions même dans les actes authentiques. Certes, cet arrêt juge que l’article L. 341-5 du code de la consommation est applicable à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu’ils soient constatés par acte authentique. Pour autant, l’attendu qu’il reproduit est étranger à la mention manuscrite : il vise l’exigence d’un montant global expressément et contractuellement déterminé, dont la méconnaissance n’est sanctionnée que par le caractère réputé non écrit des stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion. Le même arrêt juge au contraire, par un chef distinct, que les dispositions de l’article L. 341-3 du code de la consommation ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.

M. [Q] invoque également l’article 2297 du code civil. Ce texte, issu de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, n’est applicable qu’aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022 et est étranger à un engagement souscrit le 28 février 2014 régi par les dispositions précitées.

Il soutient enfin que l’omission de la mention manuscrite relative à l’assiette du gage limiterait le gage du créancier à ses seuls revenus (à l’exclusion de ses biens) et priverait la saisie de biens meubles corporels de fondement.

Toutefois encore, en présence d’un acte authentique dispensé de toute mention manuscrite devant décrire l’assiette du gage, aucune restriction conventionnelle du gage du créancier n’est stipulée, lequel demeure régi par les articles 2284 et 2285 du code civil.

Le moyen sera donc écarté.

Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution :

Aux termes de l’ancien article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au cautionnement litigieux, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Il incombe à la caution qui invoque ce texte d’établir que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, c’est-à-dire qu’elle se trouvait dans l’impossibilité manifeste d’y faire face avec ceux-ci.

Toutefois, lorsque cette disproportion initiale est établie, il appartient au créancier professionnel qui entend néanmoins se prévaloir du cautionnement de prouver que, au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation (Com., 4 avril 2024, pourvoi n° 22-21.880).

Lorsque la caution a souscrit une fiche de renseignements patrimoniaux et en l’absence d’anomalie apparente, le créancier professionnel n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle contient.

En l’espèce, M. [Q] a renseigné le 18 février 2014, soit dix jours avant l’acte, une déclaration patrimoniale faisant état de revenus mensuels du foyer de 3 280 euros, de charges mensuelles de 1 160 euros, d’une maison qu’il détient à 50% en indivision et évaluée à 220 000 euros et d’un patrimoine net évalué à 29 000 euros. Aucune anomalie apparente affectant ces déclarations n’est alléguée.

M. [Q] soutient qu’il n’est pas démontré qu’une fiche patrimoniale complète lui ait été soumise.

Certes, il appartient au créancier professionnel de justifier des éléments sur lesquels il s’est fondé. Pour autant, l’appelant énonce lui-même, en page 5 de ses écritures, qu’il est constant qu’il a rempli une fiche de déclaration patrimoniale le 18 février 2014, avant de soutenir le contraire en page 13 des mêmes écritures ; ces affirmations sont inconciliables entre elles.

En tout état de cause cette déclaration patrimoniale établie par ses soins le 18 février 2014 porte sa signature (dont l’authenticité n’est pas contestée) ainsi que la mention « certifié exacte » écrite de sa main.

M. [Q] s’abstient par ailleurs de justifier de sa situation patrimoniale tant à la date de l’engagement qu’à ce jour.

Dans ces conditions et au regard de ses déclarations certifiées sincères, aucune disproportion entre son engagement plafonné à 123 000 euros et sa situation patrimoniale n’est établie.

C’est ainsi à juste titre, et sans inverser la charge de la preuve, que le premier juge a écarté ce moyen.

Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 2 juillet 2024 :

Aux termes de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur.

En l’espèce, il résulte de ce qui précède que la société Banque populaire du Nord poursuit l’exécution forcée en vertu d’un acte notarié opposable revêtu de la formule exécutoire, qui constate à l’encontre de M. [Q], caution personnelle et solidaire, une créance liquide et exigible, et qu’un commandement de payer aux fins de saisie-vente lui a été signifié le 14 décembre 2023 avant l’établissement du procès-verbal contesté.

Il n’y a donc pas lieu d’annuler le procès-verbal de saisie-vente du 2 juillet 2024 ni d’ordonner la mainlevée de la mesure.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

M. [Q], qui succombe, sera condamné aux dépens d’appel et la décision de première instance sera confirmée en ses dispositions afférentes aux dépens et aux frais irrépétibles.

L’équité commande de le condamner à payer à la société Banque populaire du Nord la somme de 2 000 euros au titre des dispositions prévues par l’article 700 du code de procédure civile et il sera débouté de sa propre demande présentée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions la décision entreprise ;

Y ajoutant,

Condamne M. [R] [Q] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [R] [Q] à payer à la société Banque populaire du Nord la somme de 2 000 euros en indemnisation des frais irrépétibles exposés par cette dernière à hauteur d’appel et le déboute de sa demande présentée sur ce même fondement ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.