Article 2292 du Code civil

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Article 2292Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Décisions qui citent cet article 76

Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2024J0613216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2024J06132 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Le tribunal a validé le cautionnement du dirigeant au regard de la fiche patrimoniale…Cite : Article 2292
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/0233016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/02330 → Baux commerciaux → Cautionnement solidaire : Après l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et la reprise des…Cite : Article 2292
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 25/0068416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 25/00684 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société, la banque a demandé le paiement du…Cite : Article 2292
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre civile, 15 octobre 2026, RG n° 25/0208715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 2ème chambre civile, 15 octobre 2026, RG n° 25/02087 → Baux d’habitation / Logement → Bail d’habitation : À la suite d’impayés, le bailleur avait obtenu la résiliation du bail…Cite : Article 2292
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 21/1777715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 21/17777 → Banque / Crédits → Cautionnement à durée déterminée : Un dirigeant s’est porté caution solidaire d’un crédit-bail souscrit pour…Cite : Article 2292
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0539615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/05396 → Saisies / Exécution forcée → Cautionnement notarié : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a poursuivi son…Cite : Article 2292
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 12 octobre 2026, RG n° 2026J0019012 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 12 octobre 2026, RG n° 2026J00190 → Médiation → Réouverture des débats : Les défenderesses n’ayant pas comparu et les pièces n’ayant pas été jointes à…Cite : Article 2292
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2025F000518 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2025F00051 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés de SAS JLD CONSTRUCTION, placée en liquidation judiciaire…Cite : Article 2292
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2025F000498 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2292
Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 6 octobre 2026, N° de RG 26/555556 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2292
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 20260124765 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2292
Tribunal des activités économiques de Limoges, 5 octobre 2026, RG n° 20250043075 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2292
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20240282812 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2292
Cour d'appel de Bastia, 30 septembre 2026, N° RG 25/0002930 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2292
Cour d'appel de Pau, 30 septembre 2026, N° RG 25/0255630 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2292
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202511378129 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2292
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0254724 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2292
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0154517 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 2292
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 20/0044310 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2292
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 20/0044310 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 2292
Cour d'appel d'Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/007249 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2292
Cour d'appel d'Agen, 9 septembre 2026, RG n° 25/007249 sept. 2026Cour d’appel d’AgenCite : Article 2292
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 25-16.5408 juil. 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 2292

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