TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/55555 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDCVF

N° :

Assignation du :
04 Août 2026

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 octobre 2026

par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

La S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0051

DEFENDEURS

La société S.A.S. LE SAINT SAUVÉ
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée

Monsieur [Y] [A] représentant la Société FINANCIERE [V] [M] [Y], SAS, caution
[Adresse 3]
[Localité 4]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 24 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 mai 2017, la SCI Pardes Patrimoine a donné à bail à la société Taam un local commercial situé [Adresse 2] à Paris (2ème arrondissement) à compter du 15 mai 2017 pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel hors taxes [M] hors charges de 38 000 euros payable trimestriellement [M] d’avance.

Par acte sous seing privé du 12 janvier 2024, la société Taam a cédé son fonds de commerce à la société Le Saint Sauvé.

Par acte du 12 janvier 2024, M. [Y] [A], représentant la société finacière [V] [M] [Y], s’est porté caution solidaire pour la durée du contrat de bail.

Le 23 avril 2026, la SCI Pardes Patrimoine a fait signifier à la société Le Saint Sauvé un commandement de payer la somme de 13 573,31 euros arrêtée au 9 avril 2026 visant la clause résolutoire stipulée au bail. Le 27 avril 2026, la SCI Pardes Patrimoine a dénoncé le commandement de payer les loyers avec sommation de paiement à M. [A].

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la SCI Pardes Patrimoine a, par exploits de commissaire de justice du 5 août 2026, fait assigner la société Le Saint Sauvé [M] M. [Y] [A] représentant la société financière [V] [M] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, lui demandant au visa des articles 808 [M] 809 du code de procédure civile, [M] L.145-41 du code de commerce de :

« Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre la SCI Pardes Patrimoine [M] la SAS Le Saint Sauvé ;

En conséquence, juger que la SAS Le Saint Sauvé ainsi que tous occupants de son chef se trouvent occupants sans droit ni titre des locaux précédemment loués [M] de lui donner de quitter les lieux, sans délais ;

Ordonner l’expulsion de la société SAS Le Saint Sauvé ainsi que tout occupants de son chef des locaux qu’elle occupe à [Localité 5], [Adresse 2] ;

Etant précisé que faute par elle de le faire spontanément, ils y seront contraints [M] il sera procédé en la forme accoutumée, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

Ordonner le transport [M] la séquestration du mobilier, objets garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera, ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, [M] ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues ;

Condamner in solidum, la SAS Le Saint Sauvé [M] M. [Y] [A], caution solidaire, à payer à la SCI Pardes Patrimoine par provision la somme de 32 129,66 euros au titre des loyers [M] charges impayées jusqu’à août 2026 inclus.

Condamner in solidum la SAS Le Saint Sauvé [M] M. [Y] [A], caution solidaire, à payer par provision, à la SCI Pardes Patrimoine une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait pu être perçu si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé à compter de la résiliation du bail [M] ce jusqu’à complète libération des lieux ;

Condamner in solidum la SAS le Saint Sauvé [M] M. [Y] [A], caution solidaire à payer à la SCI Pardes Patrimoine la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS Le Saint Sauvé en tous les dépens qui comprendront notamment le coût de la présente assignation [M] du commandement délivré en date du 23 [M] 27 avril 2026. »

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 24 août 2026.

A cette audience, la SCI Pardes Patrimoine a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignés selon les formes prévues aux articles 656 [M] 658 du code de procédure civile, la société le Saint Sauvé [M] M. [Y] [A], représentant la société financière [V] [M] [Y], n’ont pas comparu, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire à leur égard.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé [M] des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation [M] aux écritures déposées [M] développées oralement à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond [M] le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable [M] bien fondée.

1- Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, [M], par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes [M] conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation [M] les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l’espèce, le contrat de bail commercial produits aux débats contient une clause résolutoire (article 8 de l’avenant), qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, celui-ci pourra être résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Au visa de cette clause, un commandement de payer a été délivré à la société Le Saint Sauvé le 23 avril 2026 à hauteur de la somme de 13 573,31 euros arrêtée au 9 février 2026, accompagné d’un décompte permettant au preneur de connaître le détail de ses causes [M] de les contester le cas échéant.

Il résulte du décompte arrêté au 3 août 2026 produit par la SCI Pardes Patrimoine que la société Le Saint Sauvé, n’a pas réglé cette somme en intégralité dans le délai d’un mois qui lui était imparti, les prélèvements ayant été rejetés [M] les règlements effectués n’étant que partiels.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 23 mai 2026 à 24h00.

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant pas sérieusement contestable, son expulsion devra dès lors être ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire.

2- Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

L’article 2292 du code civil dispose que le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminable.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, l’indemnité d’occupation due par la société Le Saint Sauvé depuis l’acquisition de la clause résolutoire [M] jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes [M] accessoires.

S’agissant du paiement de l’arriéré locatif, le relevé de compte versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges [M] indemnités d’occupation d’un montant de 32 129,66 euros arrêté au 1er août 2026, terme d’août 2026 inclus.

L’obligation de la société le Saint Sauve n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur.

Par ailleurs, M. [A], représentant la société [V] [M] [Y], s’est porté caution solidaire aux termes d’actes du 12 janvier 2024 [M] s’engage « avec renonciation au bénéfice de discussion [M] de division pour un montant égal à douze mois de loyer hors taxes [M] hors charges, soit pour la première année du bail de 45 540 euros à l’effet de garantir pendant toute la durée du bail [M] de ses éventuels renouvellements [M] jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois, à compter la fin du bail »

M. [A], représentant la société financière [V] [M] [Y] sera donc condamné solidairement avec la société Le Saint Sauvé à payer à la SCI Pardes Patrimoine à titre provisionnel la somme de 32 129,66 euros arrêtée au 1er août 2026, terme d’août 2026 inclus.

3- Sur les demandes accessoires :

Le cautionnement, qui a un caractère accessoire, doit être exprès [M] ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté [M] le formalisme imposé par les textes vise à assurer l’information complète de la caution quant à la portée de son engagement de sorte que les mentions manuscrites conformes à ce formalisme l’emportent nécessairement sur les clauses imprimées de l’acte de caution, [M] a fortiori, du contrat principal de bail commercial.

L’engagement de caution énumérant limitativement les obligations garanties, ci-avant reproduites, les frais [M] honoraires ne peuvent être considérées comme des accessoires de la dette locative. La demanderesse sera déboutée de ses demandes formées à ce titre à l’encontre de la caution.

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les dépens de l’instance seront à la charge de la société Le Saint Sauvé, en ce compris le coût du commandement de payer.

Sur les frais non compris dans les dépens En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés [M] non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La société Le Saint Sauvé sera condamnée à payer à la SCI Pardes Patrimoine la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer [M] sera déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire [M] en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies au 23 mai 2026 à 24h00 ;

Ordonnons à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Le Saint Sauvé [M] de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 6] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique [M] d’un serrurier ;

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Le Saint Sauvé, à compter de la résiliation du bail du 23 mai 2026 [M] jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges [M] accessoires [M] condamnons la société Le Saint Sauvé à son paiement ;

Condamnons la société Le Saint Sauvé solidairement avec M. [Y] [A], représentant la société financière [V] [M] [Y], à payer à la SCI Pardes Patrimoine la somme provisionnelle de 32 129,66 euros arrêtée au 1er août 2026, terme d’août 2026 inclus, au titre des loyers, provisions sur charges [M] accessoires arrêtés au 1er août 2026 ;

Condamnons la société Le Saint Sauvé aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

Condamnons la société Le Saint Sauvé à payer à la SCI Pardes Patrimoine la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 06 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Marie-Charlotte DREUX