Tribunal de commerce, Chambre de contentieux général, 8 octobre 2026, RG n° 2025F00051

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

JUGEMENT DU 8 octobre 2026

N° de RG : 2025F00051

N° MINUTE : 2026F00089

1ère chambre

PARTIES A L’INSTANCE

ENTRE

: La Société ULENDS (nom commercial BIEN PRETER), SAS au capital de 500 000 €, inscrite au RCS de Aix-en-Provence sous le n° B 832 998 108, immatriculée en tant que prestataire de financement participatif sous le n° FP 2023-38 auprès de l’autorité des marchés financiers (AMF), ayant siège [Adresse 5], DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant Maître Sonia MONFRONT, Avocate au Barreau de Saint-Quentin, y demeurant [Adresse 2], substituée par Maître Léa GOSSET, Avocate au Barreau de Saint-Quentin, d’une part,

ET : Monsieur [J] [Z]

, né le [Date naissance 2].1982 à [Localité 1], de nationalité française, chef de chantier, demeurant [Adresse 6],

DEFENDEUR

, comparaissant et plaidant par Maître Christophe BEJIN, Avocat au Barreau de Saint-Quentin, y demeurant [Adresse 4], membre de la SCP BEJIN – CAMUS – BELOT, SCP d’avocats des Barreaux de Laon et Saint-Quentin, d’autre part,

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DEBATS

Audience publique du 16 juillet 2026.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 8 octobre 2026 et délibérée par : Président : M. Eric DUBOIS Juges : M. Ludovic LETANG M. Grégory CABUZEL

LA PROCEDURE

Suivant acte du ministère de la SCP PIETTE – FLODERER – MEUNIER – MORIVAL, Commissaires de Justice associés à LAON, le 29.04.2025, la société ULENDS a fait assigner devant le tribunal de céans pour l’audience du 06.06.2025, Monsieur [J] [Z], sollicitant du tribunal :

Vu les articles 1103, 1231-1, 1341, 2288, 2292 et 2305 du Code Civil, Vu les articles 42 du Code de Procédure Civile, l’article L 110-1 du Code de Commerce et L 721-3 et suivants du Code de Commerce,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Condamner Monsieur [Z] [J] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS JLD CONSTRUCTION, au paiement de :

la somme de 177.940,99 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie,

la somme de 8.897,04 € représentant 5 % du montant des échéances impayées, à titre de clause pénale et ce conformément au contrat et aux conditions générales d’utilisation de la plateforme Bienprêter,

les intérêts de retard exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance de la première mensualité impayée, au taux légal,

la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

L’instance, inscrite au rôle pour l’audience du 06.06.2025, a été renvoyée à la demande des parties, renvoyée d’audience en audience, pour être plaidée et mise en délibérée à l’audience du 16.07.2026.

LES FAITS

La SAS ULENDS, Nom commercial Bienprêter, plateforme de financement participatif, agissant au nom et pour le compte d’un collectif de prêteurs, a procédé à la collecte de fonds, et accordé à la société SAS JLD CONSTRUCTION un prêt pour lequel Monsieur [Z], président de ladite société s’est porté caution personnelle et solidaire.

Ce contrat de prêt a pour objet de financer une créance commerciale non échue détenue par la SAS JLD CONSTRUCTION et dont le détail se retrouve ci-dessous :

Contrat N°C25626668F98285877F signé par les parties le 14/07/2024, à échéance du 06/04/2025, pour un montant de 200 992,00 € en capital, 21 104,32 € au titre des intérêts, 8039,68 € au titre de la commission Bienprêter et 2 050, 12 € au titre des frais d’étude et de transaction.

Il ressort des dispositions contractuelles acceptées par les parties que les modalités de remboursement ont été définies dans le tableau d’amortissement annexé au contrat. Néanmoins, le contrat précise la possibilité pour l’emprunteur de rembourser le prêt par anticipation, dès lors que son client final lui règle la créance objet de la facture financée par Bienprêter.

Le défendeur Monsieur [Z], par acte en date du 09/07/2024 s’est porté caution personnelle et solidaire des dettes de la SAS JLD CONSTRUCTION dans la limite de la somme de 200.000,92 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard sur une durée de 9 mois.

La SAS JLD CONSTRUCTION a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire publiée au BODACC en date du 18/03/2025.

La SAS ULENDS a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire la SELARL YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK en date du 18/03/2025.

La SAS ULENDS a mis enjeu la garantie personnelle et solidaire du gérant Monsieur [Z], par courrier en date du 19/03/2025 adressée en pli recommandé avec demande d’avis de réception, distribuée le 21/03/2025.

Or, la mensualité contractuelle de remboursement du 6 avril 2025 n’a pas été prise en charge par la caution Monsieur [Z], risquant de mettre en péril la santé financière de la SAS ULENDS, et la mettant dans l’embarras envers les prêteurs ayant investi leur argent dans les projets de la SAS JLD CONSTRUCTION.

Toutes les diligences mises en œuvre par la SAS ULENDS, relances téléphoniques et courriels répétés, auprès du défendeur, n’ont pas permis d’obtenir le règlement des sommes restant dues.

Malgré une lettre, en date du 07/04/2025 adressée en pli recommandé avec demande d’avis de réception, distribuée le 09/04/2025, invitant le défendeur à prendre contact avec les services de la SAS ULENDS pour trouver une solution amiable au différend, aucun contact n’a été pris, et la somme échue n’est toujours pas réglée.

Le contrat de prêt étant échu depuis le 06/04/25, il ressort de cette situation un impayé d’un montant de 177 940,99 €.

Toutes les tentatives pour obtenir le règlement à l’amiable de la dette n’ayant pas abouti, la lettre du 07/04/2025 n’ayant pas permis une résolution amiable du différend et valant mise en demeure de payer, il ne restait à la SAS ULENDS que la voie du tribunal pour contraindre le défendeur.

C’est dans ces circonstances, qu’intervient la présente procédure.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l’audience du 16.07.2026, conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile.

La Société ULENDS sollicite aux termes de ses conclusions :

Vu les articles 1103, 1231-1, 1341, 2288, 2292 et 2305 du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Dire et Juger la Société ULENDS recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Condamner Monsieur [Z] [J] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS JLD CONSTRUCTION, au paiement de :

la somme de 177.940,99 € (cent-soixante-dix-sept-mille-neuf-cent-quarante euros et quatrevingt-dix-neuf centimes) couvrant le paiement du principal, des intérêts et autres accessoires de l’obligation agrantia ;

l’obligation garantie ;

la somme de 8 897,04 euros représentant 5% du montant des échéances impayées, à titre de clause pénale, et ce conformément au contrat et aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Bienprêter ;

les intérêts de retard exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance de la première mensualité impayée, au taux légal

la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner Monsieur [Z] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS JLD CONSTRUCTION aux entiers dépens.

Condamner Monsieur [Z] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS JLD CONSTRUCTION aux entiers dépens.

Monsieur [J] [Z] sollicite aux termes de ses conclusions :

Déclarer irrecevable l’action initiée par ULENDS à l’encontre de [J] [Z] ;

Juger que ULENDS n’est pas à proprement parler créancier de JLD CONSTRUCTION ;

Juger que ULENDS ne dispose pas d’un quelconque mandat spécial qui lui aurait été consenti par les prêteurs dont les noms sont visés en annexe du contrat de prêt en date du 14.07.2024;

Déclarer par voie de conséquence irrecevable pour cette première raison ULENDS en l’intégralité de ses prétentions, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;

Juger que ULENDS ne saurait prétendre avoir été subrogée dans les droits des prêteurs ou seuls créanciers de JLD CONSTRUCTION au sens des articles 1346 et ss du Code Civil, dès lors que ULENDS ne justifie pas :

d’un accord exprès des créanciers subrogeants,

du règlement concomitant des créances dues aux créanciers subrogeants,

du règlement par ses soins des créances dues à l’ensemble des créanciers subrogeants ;

Dans l’hypothèse où ULENDS aurait intérêt et (ou) qualité à agir à l’encontre de [J] [Z], caution solidaire de JLD CONSTRUCTION,

Juger que [J] [Z], en sa qualité de caution solidaire, est habile à opposer à ULENDS ses manquements à l’obligation de mise en garde mise à sa charge dans ses relations d’avec JLD CONSTRUCTION, débiteur principal, et ce avec toutes suites et conséquences de droit;

Juger que la perte de chance de JLD CONSTRUCTION de ne pas contracter avec ULENDS est de 100 %, dans l’hypothèse où ULENDS aurait normalement respecté les obligations d’information, de conseil et de mise en garde mises à sa charge dans ses relations d’avec JLD CONSTRUCTION ;

Juger que [J] [Z], caution solidaire, est habile à opposer à ULENDS cette « exception » ;

Débouter par voie de conséquence pour cette raison spécifique ULENDS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’égard de [J] [Z], caution solidaire ;

Vu l’engagement de caution régularisé par [J] [Z] en date du 09.07.2024, Vu les dispositions de l’article 2299 du Code Civil,

Juger que ULENDS doit être déchue de l’entièreté de ses droits vis-à-vis de [J] [Z], caution solidaire, à hauteur du préjudice subi par ce dernier ;

Juger que le préjudice subi par [J] [Z], à l’aune des dispositions de l’article 2299 du Code Civil, est du montant des sommes qui lui sont réclamées par ULENDS en principal, intérêts, dommages intérêts, indemnité au titre des frais irrépétibles, clause pénale, dépens et autres, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;

Juger par voie de conséquence que ULENDS doit être déboutée de ses entières demandes à l’encontre de [J] [Z] à l’aune des dispositions de l’article 2299 du Code Civil, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;

Vu les dispositions de l’article 2300 du Code Civil,

Juger que le cautionnement souscrit par [J] [Z] pour le compte de JLD CONSTRUCTION est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine qui sont les siens ;

Juger que l’engagement de caution doit être réduit du montant à hauteur duquel [J] [Z] pouvait s’engager à la date du 09.07.2024 ;

Juger que [J] [Z] ne pouvait s’engager qu’à hauteur de 0 euro ;

Juger par voie de conséquence, et pour cette raison spécifique, que ULENDS doit être déboutée de ses entières demandes à l’égard de [J] [Z], et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;

Juger n’y avoir lieu à assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire de plein droit ;

Condamner par ailleurs ULENDS au paiement d’une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ;

Condamner enfin ULENDS aux entiers dépens de la présente instance.

DISCUSSION

Conformément à l’article L 313-5 dispose que « Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section. »

En fait,

Le contrat de prêt mentionne spécifiquement le TEG en son article 5.4 qui stipule que «

Bienprêter informe l’emprunteur que le taux annuel effectif global du prêt comprend (i) les intérêts du prêt (ii) les frais (iii) les taxes et (iv) la rémunération de Bienprêter.

» (pièce n°1) Le TEG est bien mentionné dans le contrat de prêt.

Sur l’application de la clause pénale

En droit,

En vertu de l’article 1103 du Code Civil «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Conformément à l’article 2295 du Code Civil « Sauf clause contraire, le cautionnement s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie, ainsi qu’aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. »

Il est de jurisprudence constante que la caution doit payer la totalité des dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution de l’obligation du débiteur (

Cass, Com, 24/11/1982. n°80-17.091)

En fait,

En l’espèce, l’article 10 du contrat de prêt stipule que : «

Des frais seront appliqués par Bienprêter en cas de retard de l’emprunteur dans le remboursement d’une ou plusieurs

Sur la recevabilité de la SAS ULENDS

Sur la qualité de la SAS ULENDS « Bienprêter »

En droit,

L’article L 519-1 du Code Monétaire et financier dispose que «

I.-L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. »

L’article R 519-4 du Code Monétaire et Financier précise que les courtiers sont considérés intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

L’article L 548-1 du Code Monétaire et Financier dispose, pour sa part, que « L’intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet dans les conditions suivantes : …»

En fait,

Monsieur [Z] indique que la SAS ULENDS agit en tant qu’intermédiaire ou en tant que courtier et qu’elle n’aurait, à ce titre, pas la qualité pour représenter les prêteurs.

La SAS ULENDS agit en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) et non pas en qualité de courtier, d’ailleurs Monsieur [Z] reprend la réglementation applicable au PSFP tout en alléguant que la SAS ULENDS aurait la qualité de courtier.

La SAS ULENDS est bien un PSFP et non un courtier ou un intermédiaire classique entre un prêteur et un emprunteur.

En effet, la SAS ULENDS met en relation des investisseurs avec un porteur de projet via une plateforme numérique, et a la possibilité d’organiser la collecte des fonds.

D’ailleurs la SAS ULENDS est bien inscrite sur la liste des PSFP de l’AMF. Comme évoqué dans les écritures de Monsieur [Z], la société JLD CONSTRUCTION avait missionné la société AFR FINANCEMENT, courtier, aux fins de rechercher un financement qu’elle n’avait pas trouvé auprès de ses partenaires bancaires habituels.

La Société ULENDS ne saurait donc être considérée comme courtier.

En tout état de cause, la SAS ULENDS a manifestement la qualité pour agir contre Monsieur [Z] puisqu’elle a été subrogée dans les droits des investisseurs d’une part et avait, d’autre part, mandat pour représenter les prêteurs.

Sur la subrogation

En droit,

Conformément à l’article 1346 du Code Civil « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. »

L’article L 1346-4 du Code Civil dispose que « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. »

En fait,

En l’espèce, comme le démontre le relevé de compte de la Société ULENDS, elle a remboursé les prêteurs à la place de la Société JLD CONSTRUCTION. (Pièce n°10)

Par conséquent, elle se trouve subrogée dans les droits des prêteurs puisque la créance lui a été transmise avec ses accessoires, notamment l’acte de cautionnement.

Elle a donc, à ce titre, la qualité pour agir contre Monsieur [Z] en sa qualité de caution de la Société JLD CONSTRUCTION.

Sur le mandat de représentation

En droit,

L’article 416, alinéa 1, du Code de Procédure Civile dispose que «

Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission. L’avocat est toutefois dispensé d’en justifier.»

L’article 1984 du Code Civil dispose que «

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

» En fait,

D’une part, le pouvoir de représentation de la SAS ULENDS résulte manifestement du contrat de prêt signé par l’emprunteur lui-même.

L’article 2 « GARANTIE » précise que « le prêteur donne tous pouvoirs à la société Bienprêter pour faire appliquer ces garanties dès la première mensualité défaillante de l’Emprunteur. »

Le contrat prévoit que la Société ULENDS « Bienprêter » pourra engager une action judiciaire pour recouvrir la créance puisque l’article 10.2 stipule «

Si la plateforme se doit d’intenter des actions judiciaires pour recouvrer sa créance, les frais liés au recouvrement et procédures judiciaires seront à la charge du débiteur.»

L’article 10-3 du Contrat de prêt stipule que « En cas de retard de remboursement, BIEN PRETER (enseigne de ULENDS) sera seule habilitée à effectuer les relances nécessaires auprès de l’emprunteur. Le prêteur reconnaît alors que le litige sera exclusivement géré par BIEN PRETER et s’interdit par conséquent expressément de procéder à toute notification, relance, et plus généralement à toute action liée à la défaillance de l’emprunteur.

Le prêteur reconnaît que toute question ou différend découlant du retard de paiement de l’emprunteur sera exclusivement géré par BIEN PRETER. En vertu de cet accord, le prêteur s’engage à ne pas engager de poursuites légales, à ne pas entreprendre de notifications, de relances, ni toute autre action directe ou indirecte liée au défaut de paiement de l’emprunteur pour les retards de paiement… » D’autre part, les Conditions Générales d’Utilisation de la Société Bienprêter stipulent clairement que « En cas de défaillance de l’Emprunteur, le prêteur, par l’acceptation et la signature des présentes, donne mandat à la SAS ULENDS, exerçant sous le nom commercial Bienprêter, d’agir et d’ester en justice en son nom et pour son compte au sens de l’article 1984 du code civil. Ce mandat s’applique en cas de litige avec la société emprunteuse et/ou en cas de procédure collective.

Ce mandat inclut, sans s’y limiter, le droit de mettre en demeure l’emprunteur défaillant de payer les sommes dues, de prononcer la déchéance du terme, d’intenter toute action en justice devant les juridictions, de représenter et défendre les intérêts du prêteur, et de conclure tout accord amiable relatif à ce litige »

L’emprunteur avait parfaitement connaissance de ces CGU puisqu’il est également précisé que « Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles applicables aux personnes physiques ou morales accédant à la plateforme, sans nécessairement disposer d’un espace personnel sur celle-ci. »

En cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de Bienprêter », le Visiteur, le Prêteur ou l’Emprunteur accepte et reconnaît qu’il conclut un contrat ayant force obligatoire avec Bienprêter et s’engage à le respecter. »

La SAS ULENDS a donc valablement reçu mandat d’agir au nom et pour le compte du collectif des prêteurs, ses demandes sont donc parfaitement recevables.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement

En droit, Conformément à l’article 1103 du Code Civil «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

L’article 2288 du Code Civil dispose que «

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.»

En fait,

Par acte en date du 14 juillet 2024, un prêt a été accordé à la société SAS JLD CONSTRUCTION pour lequel Monsieur [Z], président de ladite société s’est porté caution personnelle et solidaire dans la limite de 200 000, 94 €, en renonçant au bénéfice de discussion de l’article 2305 du Code civil (pièce n°2).

Après plusieurs impayés, le prêt est devenu échu et l’échéance impayée par le débiteur principal s’élevait à 177 940,99 euros.

Plusieurs courriers ont été adressé à Monsieur [Z] en sa qualité de caution solidaire.

Il n’a cependant pas jugé nécessaire d’y répondre et refuse illégitimement d’exécuter son obligation. La SAS ULENDS est bien fondée à le poursuivre en paiement de la dette de la SAS JLD CONSTRUCTION, dans la limite de son engagement, soit à hauteur de 177 940,99 euros, outre les intérêts de retard exigibles et les dommages et intérêts en application de la clause pénale.

Sur le devoir de mise en garde à l’égard de JLD CONSTRUCTION

En droit,

En vertu de l’article L 548-6 du Code Monétaire et Financier «

Les intermédiaires en financement participatif doivent se comporter d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts de leurs clients, y compris de leurs clients potentiels.

(…)

Les intermédiaires en financement participatif doivent :

1° Fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information permettant d’être identifié et contacté ;

2° Informer le public des conditions de sélection des projets et des porteurs de projet ;

3° Publier un rapport annuel d’activité ;

4° Fournir aux prêteurs ou donateurs les informations concernant les caractéristiques du projet et, le cas échéant, du prêt concerné s’agissant en particulier du taux d’intérêt applicable, du montant total du crédit, de la durée du prêt, de ses modalités et conditions de remboursement ainsi que de l’existence ou non d’une faculté de rétractation du prêteur ;

5° Mettre en garde :

a) Les prêteurs, sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment en publiant les taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de douze mois ;

b) Les porteurs de projets, sur les risques d’un endettement excessif ; »

L’obligation à la charge des intermédiaires en financement participatif est bien un devoir de mise en garde du porteur de projet et non un devoir de conseil.

En ce sens, la Société ULENDS devait simplement mettre en garde la Société JLD CONSTRUCTION, en sa qualité de porteur de projet, en cas de risque d’endettement excessif.

En fait

Monsieur [Z] prétend que la société ULENDS n’a jamais procédé à l’examen de la situation financière de la société JLD CONSTRUCTION, alors que manifestement la concluante a bien procédé à l’analyse des documents comptables. La société ULENDS avait bien, en sa possession, les trois derniers bilans, les devis signés, les contrats de sous-traitance ainsi que les six derniers relevés de compte bancaire (pièces n°11 à 16).

Il ressort d’ailleurs d’un mail en date du 10 juin 2024 de Monsieur [F] du courtier AFR FINANCEMENT, à Madame [C], commerciale de ULENDS, avec en pièces jointes les pièces que cette dernière lui avait réclamées pour étudier le dossier de financement demandé par JLD CONSTRUCTION.

Les pièces jointes annexées au mail adressé à Madame [C] sont les suivantes :

Impôts sur Bénéfices Industriels et commerciaux de M [Z] exploitant en entrepreneur individuel pour 2021 et 2022 ;

Comptes annuels de M [Z] (EI) pour 2021 ;

Les relevés bancaires de JLD CONSTRUCTION concernant les mois de décembre 2023 à Mai 2024 ;

Les statuts de la société JLD CONSTRUCTION en date du 1 09 2023 ;

Le RIB de la société JLD ;

Commande à JLS CONSTRUCTION pour chantier RTE de [Localité 5] ;

Contrat du 19 02 2024 entre RTE, Maître d’ouvrage, GT AZUR et JLD CONTRUCTION ;

Agrément JLD CONSTRUCTION en tant que sous-traitant de RTE en date du 9 02 2024 ;

Conditions particulières achat de sous-traitance entre GT AZUR et JLD CONSTRUCTION de prestations pour 171 000 euros A.R commande de GT AZUR à JLD CONSTRUCTION en date du 19 02 2024

Les relevés de compte bancaire permettaient d’apprécier l’activité de la société et le fonctionnement du compte. Aucune anomalie n’était à constater avant l’octroi du crédit en juillet 2024.

Les trois derniers bilans ont également été analysés par ULENDS. Les bilans 2021 et 2022 concernent l’activité de Monsieur [Z] en sa qualité d’entrepreneur individuel pour une activité identique à celle de JLD CONSTRUCTION qu’il a créée en 2023 pour exercer la même activité et sous la même enseigne.

Dès lors, même si la Société a été créée en 2023, la Société ULENDS a fait toutes les recherches nécessaires et les demandes nécessaires pour étudier, au préalable, le dossier. Elle a demandé des informations concernant le dirigeant de JLD CONSTRUCTION et s’est renseignée sur la même activité qu’il exerçait antérieurement en tant qu’entrepreneur individuel pour étudier la situation financière dans son ensemble.

Au titre de l’exercice 2021, Monsieur [Z] présentait un résultat fiscal de 27 317 euros ; au titre de l’exercice 2022, il présentait un résultat fiscal de 10 330 euros ; puis, au titre de l’exercice clos 2023, un résultat fiscal de 9 157 euros.

Dès lors, la société ULENDS a pu aisément constater que l’activité de Monsieur [Z] n’était manifestement pas déficitaire et présentait, au contraire, un résultat d’exploitation positif au cours des trois dernières années. La situation financière n’était donc pas anormale, de sorte que la société ULENDS pouvait valablement faire confiance à la société JLD CONSTRUCTION, puisque cette dernière, dont Monsieur [Z] est l’unique gérant, reprenait purement et simplement l’activité de Monsieur [Z].

D’autre part, la concluante disposait également du carnet de commandes de la société JLD CONSTRUCTION, reprenant l’ensemble des prestations fermes à réaliser, qui s’élevaient à 811 659 euros.

Au surplus, la société ULENDS avait exigé une délégation de paiement : en ce sens, le client final devait régler directement ULENDS pour la prestation financée. C’est en ce sens qu’une convention de délégation de paiement a été conclue avec la Société RTE.

Ces délégations de paiement permettaient de sécuriser le remboursement.

Grâce à ces délégations de paiement, la société a pu percevoir directement la somme de 71 712,21 € de la part de la RTE.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les difficultés financières alléguées de la société n’étaient manifestement nullement prévisibles, puisque les chantiers avaient effectivement démarré et un premier règlement était intervenu.

Monsieur [Z] se fonde également sur le montant du capital social de la société JLD CONSTRUCTION pour affirmer qu’elle ne pouvait manifestement pas rembourser le capital emprunté.

De toute évidence, le capital social ne saurait suffire à analyser l’état financier d’une société, sa solvabilité et sa solidité, puisque le capital social ne reflète en rien la santé financière de l’entreprise qui est davantage reflétée par son chiffre d’affaires.

En tout état de cause, le « crowfactoring » exercé par la société ULENDS permet d’opérer une avance de trésorerie au porteur de projet en vue du paiement à venir.

JLD CONSTRUCTION avait bien signé plusieurs chantiers et aucun élément ne permettait de prévoir un échec dans la réalisation des prestations et, donc, une difficulté financière a posteriori.

La concluante reste dans l’ignorance quant à l’utilisation des fonds que la société JLD CONSTRUCTION a pourtant effectivement perçus et qui sont entrés dans le patrimoine de celle-ci.

L’argumentaire de Monsieur [Z] ne saurait prospérer.

Sur le devoir de mise en garde à l’égard de Monsieur [Z] et la proportionnalité du cautionnement

En droit,

En vertu de l’article 2289 du Code Civil que « le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier (et que) à défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. ».

L’article 2300 du Code Civil dispose que « si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date ».

Il ressort de la jurisprudence constante que la charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement appartient à la caution (

Cass-civ-1ère-21/10/2003-n°0110721).

En fait,

Comme démontré ci-dessus, l’engagement de la Société JLD CONSTRUCTION n’était pas inadapté à ses capacités financières.

Manifestement Monsieur [Z] ne rapporte pas la preuve du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses revenus et à son patrimoine.

Il se contente de présenter ses revenus mais reste taisant sur son patrimoine satisfait à son devoir de mise en garde, puisqu’il n’y avait aucun risque d’endettement excessif En effet, la disproportion du cautionnement s’apprécie au regard des revenus mais aussi au regard du patrimoine de la caution.

Sur le devoir de mise en garde à l’égard de JLD CONSTRUCTION

En droit,

En vertu de l’article L 548-6 du Code Monétaire et Financier «

Les intermédiaires en financement participatif doivent se comporter d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts de leurs clients, y compris de leurs clients potentiels. »

Le dirigeant n’invoque rien concernant l’usage des fonds et son patrimoine a mécaniquement été revalorisé de ce montant.

Le cautionnement ne saurait être jugé manifestement disproportionné aux biens et revenus de Monsieur [Z].

Sur quoi, le Tribunal,

Sur l’application de la clause pénale

ATTENDU

que l’article 1103 du Code Civil dispose : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».

Sur la qualité de la SAS ULENDS « Bienprêter »

ATTENDU

que l’article L 519-1 du Code Monétaire et financier dispose : «

I.-L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. ».

ATTENDU

que l’article R 519-4 du Code Monétaire et Financier précise que les courtiers sont considérés intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

ATTENDU

que l’article L 548-1 du Code Monétaire et Financier dispose, pour sa part, que « L’intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet dans les conditions suivantes : …».

Sur la subrogation

ATTENDU

que l’article 1346 du Code Civil dispose : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. ».

ATTENDU

que l’article L 1346-4 du Code Civil dispose que «

La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.».

Sur le mandat de représentation

ATTENDU

que l’article 416, alinéa 1, du Code de Procédure Civile dispose : «

Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission. L’avocat est toutefois dispensé d’en justifier.».

ATTENDU

que l’article 1984 du Code Civil dispose «

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ».

ATTENDU

que le contrat prévoit que la Société ULENDS « Bienprêter » pourra engager une action judiciaire pour recouvrir la créance puisque l’article 10.2 stipule «

Si la plateforme se doit d’intenter des actions judiciaires pour recouvrer sa créance, les frais liés au recouvrement et procédures judiciaires seront à la charge du débiteur.».

Sur le bien-fondé de la demande en paiement

ATTENDU

que conformément à l’article 1103 du Code Civil «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».

ATTENDU

que l’article 2288 du Code Civil dispose que «

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.».

Sur le devoir de mise en garde à l’égard de JLD CONSTRUCTION

ATTENDU

que l’article L 548-6 du Code Monétaire et Financier dispose «

Les intermédiaires en financement participatif doivent se comporter d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts de leurs clients, y compris de leurs clients potentiels. ».

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort contradictoire,

DIT la Société ULENDS recevable et bien fondée en ses prétentions,

CONDAMNE

Monsieur [Z] [J] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS JLD CONSTRUCTION, au paiement des sommes suivantes :

la somme de 177.940,99 € (cent-soixante-dix-sept-mille-neuf-cent-quarante euros et quatrevingt-dix-neuf centimes) couvrant le paiement du principal, des intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie ;

la somme de 8 897,04 euros représentant 5 % du montant des échéances impayées, à titre de

clause pénale, et ce conformément au contrat et aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Bienprêter ;

CONDAMNE

Monsieur [Z] [J] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS JLD CONSTRUCTION au paiement des intérêts de retard exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance de la première mensualité impayée, au taux légal,

CONDAMNE

Monsieur [Z] [J] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS JLD CONSTRUCTION à la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

Monsieur [Z] [J] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS JLD CONSTRUCTION aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC dont 9,54 € de TVA,

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement.

Mis en délibéré le 16 Juillet 2026.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric DUBOIS, Président, Monsieur Ludovic LETANG et Monsieur Grégory CABUZEL, Juges.

Greffier d’audience

: Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE

: Monsieur Eric DUBOIS, Président, Monsieur Ludovic LETANG et Monsieur Grégory CABUZEL, Juges.

PRONONCE PUBLIQUEMENT le Jeudi Huit Octobre Deux Mille Vingt-Six à 14 heures,

par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile : Monsieur Eric DUBOIS, Président, a signé électroniquement la minute avec Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.