Article 2289 du Code civil

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Article 2289Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque la loi subordonne l’exercice d’un droit à la fourniture d’un cautionnement, il est dit légal.
Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d’une demande à la fourniture d’un cautionnement, il est dit judiciaire.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Décisions qui citent cet article 14

Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2023J0234816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2023J02348 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés d’un prêt professionnel, la banque a déclaré sa créance à la…Cite : Article 2289
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2025F000518 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2025F00051 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés de SAS JLD CONSTRUCTION, placée en liquidation judiciaire…Cite : Article 2289
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 octobre 2026, N° de pourvoi N 25-13.0147 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 octobre 2026, N° de pourvoi N 25-13.014 → Banque / Crédits → cautionnement : Après la dissolution et la radiation du groupement…Cite : Article 2289
Tribunal de commerce de Quimper, 18 septembre 2026, RG n° 2025J0071818 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 18 septembre 2026, RG n° 2025J00718 → Banque / Crédits → engagements de caution : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a poursuivi la…Cite : Article 2289
Cour d'appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 24/0139517 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 24/01395 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après la liquidation de Natur’Viandes, la banque a poursuivi les cautions solidaires…Cite : Article 2289
Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2026, RG n° 21/011438 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 21/01143 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir réglé deux sommes au prêteur en raison d’impayés, la caution a exercé son recours contre…Cite : Article 2289
Cour d'appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 20/0079520 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 20/00795 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Une caution poursuivie par la banque a contesté ses engagements en invoquant notamment la…Cite : Article 2289
Cour d'appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 20/0077720 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 20/00777 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Une banque a poursuivi une caution solidaire pour le remboursement d’un concours accordé à une…Cite : Article 2289
Cour d'appel de Dijon, 20 août 2026, RG n° 20/0079520 août 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 2289
Tribunal judiciaire de Chambéry, 5 mars 2026, RG n° 24/002615 mars 2026Tribunal judiciaire de ChambéryCite : Article 2289
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 2289
Cour d'appel d'aix-en-provence, 28 janvier 2026, N° de RG 24/0293728 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 2289

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