Caution solidaire : recours et obligations en cas de paiement d’arriérés de loyers – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2026, N° de RG 24/02937

Quelle est la nature du cautionnement et quelles sont les obligations de la caution solidaire ?

Le cautionnement est défini par les articles 2288 et suivants du code civil comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Le cautionnement peut être simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre les cautions, et le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La caution doit apposer la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d’un montant exprimé en toutes lettres et en chiffres.

Quels sont les effets de la solidarité entre cautions ?

Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Cependant, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division, ce qui oblige le créancier à diviser ses poursuites et à ne réclamer que sa part de la dette. Les cautions solidaires entre elles ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division, ni celles qui ont renoncé à ce bénéfice. En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en paiement ?

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, le demandeur a produit un acte de caution solidaire et des éléments prouvant le paiement de la dette locative, ce qui justifie la recevabilité de sa demande en paiement contre la caution solidaire.

Quels sont les critères pour établir la résistance abusive ?

Pour qu’une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive soit fondée, il est nécessaire de prouver l’existence d’un dommage et la réalité d’un préjudice. En l’espèce, le demandeur ne rapporte aucun élément de nature à établir un dommage, ce qui conduit à son déboutement de cette demande.

Quelle est la portée des décisions sur les dépens et les frais irrépétibles ?

L’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, le débouté a été prononcé en raison du manque de diligence du demandeur, et les intimés ont été solidairement condamnés aux dépens de la procédure d’appel. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés. En conséquence, le jugement a été infirmé pour condamner les intimés à verser des sommes au titre de l’article 700.