Jurisprudence

Cour d’appel de Dijon, 20 août 2026, RG n° 20/00795

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⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Banque / Crédits

🏷️ Cautionnement valide

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Dijon

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Cautionnement valide

Textes cités

Article L110-4 du code de commerce, Article L.332-1 du code de la consommation, Article L.331-1 du code de la consommation, Article L.331-2 du code de la consommation, Article 2224 du code civil, Article 2313 du code civil, Article 2289 du code civil, Article 2316 du code civil, Article L.341-4 du code de la consommation

Résumé

Une société civile de construction-vente a été constituée en 2005 pour réaliser une opération immobilière. Un associé s’est porté caution solidaire de tous les engagements de la société auprès d’une banque pour une durée de 10 ans et un montant de 627 720 euros. La banque a consenti plusieurs ouvertures de crédit entre 2005 et 2010 pour financer l’achat de terrains et la construction. La société a rencontré des difficultés de commercialisation et a sollicité plusieurs prorogations de ses concours, le terme ultime étant fixé au 31 mars 2014.

La banque a mis en demeure la caution en juillet 2015 de rembourser 300 000 euros et l’a assignée en décembre 2015. Le tribunal a condamné la caution au paiement de 451 878,38 euros. La caution a interjeté appel, contestant notamment la prescription, la nullité et la disproportion de ses engagements.

La cour a confirmé que les prorogations du terme n’entraînaient pas novation de l’obligation et ne déchargeaient pas la caution. Elle a rejeté la nullité du cautionnement d’une obligation future suffisamment déterminable. Concernant la disproportion, la caution n’a pas établi que ses engagements étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus à la date de leur souscription, disposant d’un patrimoine immobilier important. Cependant, la créance admise au passif de la liquidation de la société n’était que de 45 881,93 euros. La cour a réduit la condamnation à ce montant avec intérêts à compter de la mise en demeure du 3 juillet 2015.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Cautionnement valide : la caution reste tenue malgré les prorogations

Juridiction :
Cour d’appel de Dijon

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
20/00795

Citation exacte complète :
Cautionnement valide : la caution reste tenue malgré les prorogations – Cour d’appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 20/00795.

Variantes exactes de recherche :
Cautionnement valide : la caution reste tenue malgré les prorogations – Cour d’appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 20/00795.
CA Dijon 20 août 2026 RG 20/00795
RG 20/00795
N° RG 20/00795
N° de RG 20/00795
20/00795 Cautionnement valide

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 20/00795 relative au cautionnement valide : la caution reste tenue malgré les prorogations. Le cautionnement d’une obligation future n’est pas privé de cause si cette obligation et l’identité du débiteur sont déterminées ou suffisamment déterminables. Un cautionnement portant sur tous les engagements présents et à venir d’une personne morale envers un établissement de crédit, dans une limite de somme fixée, constitue une obligation suffisamment déterminable et valablement consentie. La simple prorogation du terme accordée par le créancier au débiteur principal ne décharge pas la caution, selon l’article 2316 du code civil. Cependant, lorsque la caution accepte ultérieurement de se porter à nouveau caution solidaire en garantie des mêmes ouvertures de crédit, elle manifeste sa connaissance des conditions des concours et accepte implicitement les prorogations du terme déjà intervenues. Le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en paiement du prêteur contre la caution est la date d’exigibilité de la créance à l’égard du débiteur principal, non la date d’expiration de l’engagement de caution. Concernant la disproportion manifeste de l’engagement de caution au sens de l’article L.341-4 du code de la consommation, la charge de la preuve pèse sur la caution qui l’invoque. L’établissement de crédit doit établir que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, lui permet de faire face à son obligation. La créance admise au passif d’une procédure collective limite l’obligation de la caution à ce montant, et les intérêts courent à compter de la mise en demeure.

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