Article 2313 du Code civil

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Article 2313Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’obligation de la caution s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Elle s’éteint aussi par suite de l’extinction de l’obligation garantie.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Décisions qui citent cet article 34

Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2023J0234816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2023J02348 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés d’un prêt professionnel, la banque a déclaré sa créance à la…Cite : Article 2313
Tribunal de commerce d'Annecy, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0013816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 16 octobre 2026, RG n° 2025J00138 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société locataire d’un véhicule en crédit-bail…Cite : Article 2313
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 octobre 2026, N° de pourvoi N 25-13.0147 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 octobre 2026, N° de pourvoi N 25-13.014 → Banque / Crédits → cautionnement : Après la dissolution et la radiation du groupement…Cite : Article 2313
Tribunal de commerce de Toulon, 5 octobre 2026, RG n° 2025J002345 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 5 octobre 2026, RG n° 2025J00234 → Procédure → injonction de payer : Le tribunal juge recevable mais mal fondée l’opposition formée par la société à l’injonction de…Cite : Article 2313
Tribunal de commerce de Toulon, 5 octobre 2026, RG n° 2026J000345 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 5 octobre 2026, RG n° 2026J00034 → Procédure → injonction de payer : Le tribunal déclare recevable mais mal fondée l’opposition formée par la société à l’ordonnance…Cite : Article 2313
Tribunal des activités économiques de Limoges, 5 octobre 2026, RG n° 20260025465 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Limoges, 5 octobre 2026, RG n° 2026002546 → Banque / Crédits → compte courant : Après le redressement puis la liquidation judiciaire de la société emprunteuse…Cite : Article 2313
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202511378129 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2025113781 → Baux commerciaux → compétence territoriale : Après la résiliation d’un bail commercial et l’apparition d’impayés…Cite : Article 2313
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/0039325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/00393 → Assurances → contestation sérieuse : L’assureur ayant réglé deux factures après l’expiration de l’acte de garantie, il a demandé au…Cite : Article 2313
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/0630424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2313
Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 202500680424 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2313
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 21/0490124 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2313
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 24/1391923 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2313
Cour d'appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 24/0139517 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2313
Tribunal judiciaire de [Localité 3], 17 septembre 2026, N° RG 19/0591417 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2313
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 11 septembre 2026, RG n° 2024F0005611 sept. 2026Tribunal de commerce de Brive-la-GaillardeCite : Article 2313
Cour d'appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/017408 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2313
Cour d'appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/017398 sept. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 2313
Cour d'appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 20/0079520 août 2026Cour d’appelCite : Article 2313
Cour d'appel de Dijon, 20 août 2026, RG n° 20/0079520 août 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 2313
Cour d'appel de Dijon, 13 août 2026, RG n° 23/0042413 août 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 2313
Cour d'appel de Chambéry, 7 mai 2026, 24/011727 mai 2026Cour d’appel de ChambéryCite : Article 2313
Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2026, 22/018067 mai 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 2313
Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2026, N° de RG 25/0060010 mars 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 2313

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