TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]

C. exécutoires
délivrées le:

■

18° chambre
1ère section

N° RG 21/04901
N° Portalis 352J-W-B7F-CUFB7

N° MINUTE : 3

contradictoire

Assignation du :
30 Mars 2021

JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026

DEMANDERESSE

Société SELECTINVEST 1,
( Société Civile de Placement Immobilier)
représentée par la société LA FRANCE REAL ESTATE MANAGERS
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301

DÉFENDERESSES

S.A.S. MARNE ET FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0334

S.C.P. BTSG²
prise en la personne de Maître [J] [K] es-qualités de mandataire judiciaire de la société MARNE ET FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. FIDES
prise en la personne de Maître [V] [Y] es-qualités de mandataire judiciaire de la société MARNE ET FINANCE
[Adresse 4]
[Localité 5]

SCP BTSG²,
prise en la personne de Maître [J] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]

SELARL ASTEREN,
prise en la personne de Maître [V] [Y], dont l’étude est située [Adresse 5] à [Localité 6], venant aux droits de la SELARL FIDES, en qualité de liquidateur judiciaire de société MARNE ET FINANCE

Toutes représentées par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES
en la personne de Maître [N] [M] ès-qualités d’Administrateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE
[Adresse 6]
[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. [D] [Q]
en la personne de Maître [B] [D] ès-qualités d’Administrateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE
[Adresse 7]
[Localité 2]

Toutes deux représentées par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,

Décision du 24 Septembre 2026
18° chambre 1ère section
N° RG 21/04901 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUFB7

DÉBATS

A l’audience du 19 Mai 2026, tenue en audience publique devant Madame Diana SANTOS CHAVES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Par acte sous seing privé en date du 26 juillet 2013, la SCPI Selectinvest 1 a donné à bail à la SARL Bio C’bon Bergère, un local à usage commercial situé [Adresse 8] à [Localité 8], pour une durée de 12 années à compter du 1er août 2013, moyennant un loyer annuel de 270 000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte en date du même jour, la SAS Marne et Finance a signé un acte de caution solidaire de la SARL Bio C’bon Bergère de la bonne exécution du bail, pour garantie d’une somme maximale représentant un an de loyer annuel TTC, soit la somme de 322 920 euros, indexée dans les mêmes conditions que le loyer.

Par acte sous seing privé du 18 juin 2014, la SARL Bio C’bon Bergère a fait apport de son fonds de commerce à la SARL Bio C’bon IDF, qui est devenue titulaire du bail.

Par acte sous seing privé du 13 octobre 2016, la SAS Marne et Finance a apporté les parts qu’elle détenait dans le capital de la SARL Bio C’bon Bergère, à la SAS Bio C’bon.

La SARL Bio C’bon Bergère a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation et d’une transmission universelle de son patrimoine au profit de son associé unique, la SAS Bio C’bon, à compter du 4 novembre 2016.

Par courriers des 24 juillet 2019, 23 octobre 2019, 8 novembre 2019 et 6 décembre 2019, la SCPI Selectinvest 1 a mis en demeure la SARL Bio C’bon IDF de régler les loyers et charges dus.

Par acte extrajudiciaire du 29 janvier 2020, la SCPI Selectinvest 1 a fait délivrer à la SAS Bio C’bon, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour obtenir le paiement des loyers et charges dus à cette date, soit la somme de 261 498,95 euros. Celui-ci a été dénoncé à la SAS Marne et Finance par acte du 4 février 2020.

La SCPI Selectinvest 1 reconnait avoir fait délivrer le commandement de payer à la SAS Bio C’bon par erreur, en lieu et place de la SARL Bio C’bon IDF.

Par exploits d’huissier de justice des 28 et 29 juillet 2020, la SCPI Selectinvest 1 a fait assigner en référé la SAS Bio C’bon et la SAS Marne et Finance devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de les voir condamnées au paiement des loyers et charges dus.

Par ordonnance du 26 octobre 2020, le Président du tribunal judiciaire de Paris a constaté le désistement d’instance de la SCPI Selectinvest 1 à l’encontre de la SAS Bio C’bon, assignée par erreur, et jugé n’y avoir lieu à référé à l’encontre de la SAS Marne et Finance, considérant que l’interprétation de la clause relative à l’engagement de caution excédait ses pouvoirs.

Par jugements du tribunal de commerce de Paris du 2 septembre 2020, un grand nombre de sociétés du groupe Bio C’bon, parmi lesquelles la SAS Bio C’bon, société holding du groupe, et la SARL Bio C’bon IDF, l’une de ses entités régionales, a été placé en redressement judiciaire.

Par deux jugements du 2 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a notamment :
– converti la procédure de redressement judiciaire de la SARL Bio C’bon IDF en liquidation judiciaire, et
– arrêté le plan de cession de la majorité des sociétés du groupe Bio C’bon, dont la SAS Bio C’bon et la SARL Bio C’bon IDF, au profit de la SAS [Adresse 9], à compter du 3 novembre 2020.

La SAS Carrefour France s’est fait substituer par une de ses filiales, la SAS So Bio dans le fonds de commerce objet du bail litigieux, laquelle est devenue titulaire du bail.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2020, la SCPI Selectinvest 1 a déclaré sa créance au passif de la SARL Bio C’bon IDF pour un montant de 375 614,62 euros à titre privilégié, actualisée le 24 novembre 2021 à la somme de 292 019,83 euros à titre privilégié après régularisation des charges 2020 et imputation du dépôt de garantie. Par ordonnance du 25 novembre 2021, le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire l’a intégralement admise à titre privilégié au passif de la SARL Bio C’bon IDF.

Par acte extrajudiciaire du 15 janvier 2021, la SCPI Selectinvest 1 a fait délivrer à la SAS Marne et Finance une sommation de payer la somme de 346 987,24 euros, au titre de son engagement de caution.

Par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2021, la SCPI Selectinvest 1 a fait assigner la SAS Marne et Finance devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins substantielles de la voir condamner au paiement de la somme de 346 987,24 euros, au titre de son engagement de caution. Il s’agit de la présente instance enregistrée sous le numéro de répertoire général RG 21/04901.

Par ordonnance du 2 juin 2022, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’affaire pour être plaidée le 20 juin 2023.

Par jugement du 12 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a placé la SAS Marne et Finance en redressement judiciaire.

Par ordonnance du 17 octobre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 juin 2022 aux fins de régularisation de la procédure.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 novembre 2022, la SCPI Selectinvest 1 a déclaré sa créance au passif de la SAS Marne et Finance pour un montant de 346 987,24 euros à titre privilégié.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mai 2023, les mandataires judiciaires de la SAS Marne et Finance ont indiqué qu’elle contestait intégralement la créance déclarée par la SCPI Selectinvest 1.

Par exploits de commissaire de justice des 17, 19 et 24 mai 2023, la SCPI Selectinvest 1 a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris :
– la SELARL 2M ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [M] ès qualités de co-administrateur judiciaire de la SAS Marne et Finance ;
– la SELARL [F], prise en la personne de Maître [B] [D] ès qualités de co-administrateur judiciaire de la SAS Marne et Finance ;
– la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [J] [K] ès qualités de co-mandataire judiciaire de la SAS Marne et Finance ;
– la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [V] [Y] ès qualités de co-mandataire judiciaire de la SAS Marne et Finance.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/07327, puis jointe à la présente instance sous le numéro RG 21/04901.

Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de redressement judiciaire de la SAS Marne et Finance en liquidation judiciaire, mis fin à la mission des administrateurs judiciaires et nommé en qualité de liquidateurs judiciaires la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [J] [K] et la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [V] [Y].

Par arrêts des 31 mai 2024 et 6 juin 2024, la cour d’appel de [Localité 1] a confirmé ces jugements en ce qu’ils ont rejeté le plan de redressement présenté par la SAS Marne et Finance et prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. La SAS Marne et Finance a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de chacun de ces jugements.

Par exploits de commissaire de justice en date des 17 et 21 mai 2024, la SCPI Selectinvest 1 a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris :
– la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [J] [K] ès qualités de co-liquidateur judiciaire de la SAS Marne et Finance ;
– la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [V] [Y] ès qualités de co-liquidateur judiciaire de la SAS Marne et Finance.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/06841, puis jointe à la présente instance sous le numéro RG 21/04901.

Par conclusions récapitulatives régulièrement notifiées par RPVA le 5 mars 2025, la SCPI Selectinvest 1 demande au tribunal judiciaire de Paris de :
« JUGER la société SELECTINVEST 1 recevable en ses demandes,
DEBOUTER la société MARNE ET FINANCE de l’intégralité de ses demandes ;
FIXER la créance de la société SELECTINVEST 1 au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société MARNE ET FINANCE à la somme de 346.987,24 € à titre privilégié ;
CONDAMNER la société MARNE ET FINANCE à payer à la société SELECTINVEST 1 la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. »

Au soutien de ses prétentions, la SCPI Selectinvest 1 expose :
– que la transmission de la titularité du bail au profit de la SARL Bio C’bon IDF était connue et acceptée par la SAS Marne et Finance lors de la conclusion de son acte de cautionnement, la possibilité qu’une personne morale nouvelle vienne aux droits du cautionné étant expressément prévue ;
– que l’acte de cautionnement stipule que l’engagement de la caution poursuivra ses effets dans le cas où le cautionné viendrait à disparaître pour toute cause entraînant l’extinction de son être moral ou de sa personnalité juridique ; que cela vaut manifestation expresse de volonté de la caution de s’engager pour les dettes de la société absorbante de telle sorte que l’engagement de la SAS Marne et Finance a poursuivi ses effets à la suite de la transmission universelle du patrimoine de la SARL Bio C’bon Bergère au profit de la SARL Bio C’bon IDF ;
– qu’en outre, la cession du fonds de commerce de la SARL Bio C’bon IDF au profit de la SAS So Bio, dans le cadre du plan arrêté par le tribunal de commerce de Paris par jugement du 2 novembre 2020, n’est pas de nature à remettre en cause les effets du cautionnement relatif aux obligations financières antérieures de la SARL Bio C’bon IDF ;
– qu’au visa des articles L. 622-28, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, la SAS Marne et Finance, caution personne morale, ne bénéficiait pas de la suspension des poursuites instaurée par l’article L. 622-28 du code de commerce, du fait de l’ouverture d’une procédure collective de la SARL Bio C’bon IDF ; que l’engagement de la SAS Marne et Finance n’est donc pas limité aux seules sommes dues par la SARL Bio C’bon IDF antérieurement à l’ouverture de sa procédure collective, mais aux sommes dues jusqu’à la date du jugement de cession ;
– que la SAS Marne et Finance n’a jamais déféré à ses demandes de paiement et qu’au 2 novembre 2020, la SARL Bio C’bon IDF lui était redevable de la somme de 425 408,11 euros ;
– que selon l’acte de cautionnement, l’engagement de la SAS Marne et Finance est limité au montant du loyer annuel TTC, soumis aux mêmes conditions de variations que le loyer selon les termes du bail, soit 346 987,24 euros, somme dont elle est bien fondée à demander l’inscription à titre privilégié au passif de la SAS Marne et Finance ;
– que contrairement à ce que soutient la SAS Marne et Finance, le formalisme prévu à l’acte de cautionnement a été respecté ;
– que l’acte de cautionnement a valablement été signé par la SAS Marne et Finance conformément au procès-verbal d’assemblée générale du 25 juillet 2013 de la SAS Marne et Finance autorisant cet acte, de sorte qu’aucune nullité de l’acte de caution ne peut être invoquée ; qu’à l’époque de la signature du bail et de l’engagement de caution le président de la SAS Marne et Finance était également président de la SARL Bio C’Bon Bergère de sorte que la caution avait parfaitement connaissance de la cession prochaine du droit au bail au profit de la société Bio C’Bon IDF et ne peut invoquer de nullité de la caution ou restreindre son périmètre de ce fait ;
– qu’elle n’a pas d’observation sur la demande de mise hors de cause des administrateurs judiciaires et qu’elle prend acte des demandes des liquidateurs judiciaires qui s’en rapportent au tribunal.

Par conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 8 janvier 2025, la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [J] [K] ès qualités de co-mandataire judiciaire de la SAS Marne et Finance et la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [V] [Y] ès qualités de co-mandataire judiciaire de la SAS Marne et Finance, ainsi que la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [J] [K] ès qualités de co-liquidateur judiciaire de la SAS Marne et Finance et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de [V] [Y], venant aux droits de la SELARL FIDES, ès qualités de co-liquidateur judiciaire de la SAS Marne et Finance, demandent au tribunal judiciaire de Paris de :

« – METTRE HORS DE CAUSE la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [J] [K], et la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [V] [Y], ès qualités de mandataires judiciaires de la société MARNE ET FINANCE ;
– DONNER ACTE à la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [J] [K], et à la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [V] [Y], venant aux droits de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [V] [Y], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société MARNE ET FINANCE, qu’elles s’en rapportent à justice sur le mérite de la demande de la société SELECTINVEST 1 de voir fixer sa créance d’un montant de 346.987,46 € au passif de la société MARNE ET FINANCE à titre privilégié ;
– DEBOUTER la société SELECTINVEST 1 de sa demande tendant à voir condamner la société MARNE ET FINANCE à payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– STATUER ce que de droit sur les dépens. »

Au soutien de leurs prétentions, elles exposent :
– qu’à la suite du jugement du 5 décembre 2023 du tribunal de commerce de Paris qui convertit la procédure de redressement judiciaire de la société Marne et Finance en procédure de liquidation judiciaire, les mandataires judiciaires désignés par jugement du 12 septembre 2022 n’ont plus qualité ni intérêt à demeurer dans la présente instance ;
– qu’elles s’en rapportent à justice sur le mérite et le quantum de la créance dont se prévaut la société Selectinvest 1, reprenant les moyens opposés par la SAS Marne et Finance aux termes de ses conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 31 mai 2022, avant l’ouverture de la procédure collective, à savoir :
– que conformément à l’habilitation accordée par l’assemblée générale de la SAS Marne et Finance, son Président ne pouvait engager la société que comme caution solidaire de la seule et unique SARL Bio C’Bon Bergère ; que la caution était ainsi limitée aux sommes éventuellement dues par la seule SARL Bio C’Bon Bergère, et non par la SARL Bio C’Bon IDF ou toute autre personne morale venant à son droit ;
– que la SCPI Selectinvest 1 l’a actionnée en qualité de caution en violation des stipulations contractuelles, lesquelles exigeaient que, préalablement à la sommation de payer signifiée à la SAS Marne et Finance en date du 15 janvier 2021, la SCPI Selectinvest 1 lui adresse une mise en demeure notifiée parallèlement à la SARL Bio C’bon IDF ;
– la SCPI Selectinvest 1 doit procéder à la compensation des sommes dues avec le dépôt de garantie conservé entre ses mains.

Par conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 11 mars 2024, la SELARL 2M ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [M] ès qualités de co-administrateur judiciaire de la SAS Marne et Finance, et la SELARL [F], prise en la personne de Maître [B] [D] ès qualités de co-administrateur judiciaire de la SAS Marne et Finance, demandent au tribunal judiciaire de Paris de :
« PRONONCER la mise hors de cause de la SELARL 2M ET ASSOCIES, en la personne de Maître [N] [M], et de la SELARL [D] [Q], en la personne de Maître [B] [D], [T] [L], en qualité d’Administrateurs judiciaires de la société MARNE ET FINANCE ;
STATUER ce que de droit sur les dépens »

Au soutien de leurs prétentions, elles exposent qu’elles n’ont plus qualité à demeurer dans la présente instance du fait de la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Marne et Finance en liquidation judiciaire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties s’agissant de l’exposé exhaustif de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 avril 2025. L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience tenue à juge rapporteur du 19 mai 2026, mise en délibéré au 24 septembre 2026, rendue par mise à disposition au greffe.

*
**

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la mise en hors de cause des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de redressement judiciaire de la SAS Marne et Finance en liquidation judiciaire, a mis fin à la mission des administrateurs judiciaires et a nommé en qualités de liquidateurs judiciaires la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [J] [K] et la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [V] [Y], aux droits de laquelle est venue la SELARL Asteren.

Les mandataires judiciaires ainsi que les administrateurs judiciaires n’ont donc plus qualité ni intérêt à demeurer dans l’instance, seuls les liquidateurs judiciaires étant désormais habilités à représenter la SAS Marne et Finance, de sorte qu’il y a lieu de les mettre hors de cause.

Sur la demande de fixation de créance au passif de la SAS Marne et Finance

*Sur l’étendue du cautionnement

Selon l’article 2292 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable aux faits, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Aux termes de l’article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, devenu 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

En l’espèce, par acte sous signature privée du 26 juillet 2013, la SCPI Selectinvest 1 a donné à bail commercial à la SARL Bio C’bon Bergère, des locaux situés [Adresse 10] – [Adresse 11] à [Localité 8], pour une durée de 12 années à compter du 1er août 2013.

L’article 38 du contrat de bail, portant sur les conditions particulières, stipule en son sous-article 16 que :
« Par dérogation aux stipulations du 1er alinéa de cet article, le Bailleur autorise d’ores et déjà le Preneur à apporter son droit au bail seul à la Société BIO C’BON IDF, société à responsabilité limitée à capital variable […] qu’il agrée aux présentes, sous les réserves indivisibles suivantes :

– que la Société BIO C’BON IDF soit contrôlée, au sens de l’article L233-1 à L233-3 du code de commerce, à la date de l’apport, soit par la société MARNE ET FINANCE […] soit par la société BIO C’BON SAS […],
[…]
– pendant les trois années suivant la signature de l’acte d’apport, le Preneur ou toute autre société agréée par le Bailleur sera garant et codébiteur solidairement avec le bénéficiaire de l’apport du paiement des loyers et accessoires et, plus généralement de l’exécution des clauses et conditions du bail, »

Par acte du même jour, la SAS Marne et Finance s’est portée caution solidaire de la SARL Bio C’bon Bergère, tel que prévu à l’article 32 des conditions particulières du bail, dans les termes suivants :

« 1/ NATURE DES ENGAGEMENTS GARANTIS PAR LA CAUTION 

Par acte en date du 26 juillet 2013 le bénéficiaire a donné à bail au cautionné pour une durée de 12 années commençant à courir le 1er Aout 2013 pour se terminer le 31 juillet 2025, des locaux situés dans un immeuble sis à [Localité 9] au [Adresse 10] et [Adresse 12].

La caution déclare avoir parfaite connaissance des conditions de ce bail, ci-après le Bail, dont elle a reçu copie.

Les engagements garantis par la caution sont les suivantes :

La caution garantit personnellement et solidairement avec le cautionné, le paiement de toutes sommes, notamment loyers, intérêts moratoires, taxes, charges, accessoires, indemnités d’occupation, dommages et intérêts, etc., que le cautionné pourrait devoir au bénéficiaire, à raison de tous engagements découlant, directement ou indirectement, du Bail, sans aucune exception et pour quelque cause que ce soit.

Le présent engagement a une portée générale. Il couvrira toutes les obligations financières du cautionné (le paiement de toute indemnité d’occupation, dommages et intérêts, etc…) à l’égard du bénéficiaire, au titre dudit contrat de Bail et dans l’hypothèse d’un maintien dans les locaux après résiliation du Bail et jusqu’à totale libération des locaux et remise des clefs.
[…]

2/ [Adresse 13]
[…]
Il est formellement précisé que le présent engagement de caution continuera à produire ses effets dans le cas où le cautionné viendrait à disparaître pour toute cause entraînant l’extinction de son être moral ou de sa personnalité juridique, soit en cas d’atermoiement, redressement ou liquidation judiciaire du débiteur cautionné, ou toute situation analogue, ainsi qu’en cas de modification de sa forme juridique.
[…]
De même, le présent engagement de caution continuera à produire ses effets dans le cas où une personne morale nouvelle viendrait au droit du cautionné, pour quelque motif que ce soit (fusion, transmission universelle de patrimoine, etc.) et le cautionnement poursuivra dans ce cas ses effets, y compris pour les dettes nées et/ou exigibles postérieurement à ce changement. »

Par acte du 18 juin 2014, la SARL Bio C’bon Bergère a fait apport de l’ensemble des éléments incorporels liés à son exploitation commerciale sous l’enseigne « Bio C’Bon » à la SARL Bio C’bon IDF, en ce compris le droit au bail, conformément aux conditions particulières du contrat de bail du 26 juillet 2013.

Il ressort du K-bis de la SARL Bio C’bon Bergère que la société a, par la suite, fait l’objet d’une transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, la SAS Bio C’Bon, et d’une dissolution sans liquidation à compter du 4 novembre 2016.

Or, l’acte de cautionnement prévoit expressément que l’engagement de caution « continuera à produire ses effets dans le cas où une personne morale nouvelle viendrait au droit du cautionné, pour quelque motif que ce soit (fusion, transmission universelle de patrimoine, etc.) ».

Au regard des termes clairs du contrat, la SAS Marne et Finance ne peut contester que l’engagement de caution stipule sa poursuite au titre des engagements de la SARL Bio C’bon IDF, la transmission universelle du patrimoine de la SARL Bio C’bon Bergère au profit de la SAS Bio C’bon n’ayant pas eu d’incidence sur l’engagement de caution au profit du bailleur.

*Sur l’opposabilité du cautionnement à la SAS MARNE ET FINANCE

En vertu de l’article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. La société est engagée, dans les rapports avec les tiers, par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’il ne soit prouvé que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

Le cautionnement souscrit par une personne morale doit respecter le principe de spécialité. Il doit se faire dans la limite de l’objet social et dans l’intérêt de la société.

En l’espèce, la SAS Marne et Finance a pour objet social :
« La participation financière sous toutes ses formes dans des exploitations industrielles et commerciales : l’investissement dans des entités juridiques créées ou à créer, la gestion, l’exploitation directe ou indirecte dans ces participations ou investissements. 
[…]
Plus généralement, la société pourra effectuer toutes opérations civiles, commerciales ou financières de rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, ou à tous objets similaires ou connexes. »

Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du traité d’apport de parts sociales de la SARL Bio C’Bon Bergère à la SAS Bio C’Bon du 13 octobre 2016, ou encore du procès-verbal d’assemblée générale de la SAS Marne et Finance du 25 juillet 2013, que la SAS Marne et Finance était associée de la SARL Bio C’bon Bergère, de sorte qu’elle pouvait avoir intérêt à se porter caution de cette dernière.

En tout état de cause, le cautionnement étant une participation financière, l’engagement de caution de la SAS Marne et Finance n’est pas contraire à son objet social, de telle sorte qu’il lui est opposable.

Enfin, la SAS Marne et Finance représentée par ses liquidateurs judiciaires argue qu’elle aurait habilité son président à constituer cette caution pour la seule et unique SARL Bio C’bon Bergère, sans que cet engagement ne puisse être étendu à d’autres titulaires du bail.

Il ressort du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la SAS Marne et Finance en date du 25 juillet 2013, qu’à l’unanimité des votes, l’assemblée générale des associés a :
– constaté que « le fait de se porter caution pour toutes sommes qui pourraient être dues par la Société BIO C’BON BERGÈRE est conforme à l’objet social et à l’intérêt social de la Société MARNE ET FINANCE »,
– « autoris[é] son Président, Monsieur [O] [P], à porter la société MARNE ET FINANCE caution solidaire de toutes les obligations financières de la Société BIO C’BON BERGÈRE, au titre dudit contrat de bail, des sommes qui pourraient être dues au titre de loyers, intérêts moratoires, taxes, charges, accessoires, indemnités d’occupation, dommages et intérêts etc., à hauteur d’une sommes maximale de 322.920 € (trois cent vingt-deux mille neuf cent vingt Euros) soit un an de loyer TTC, pendant une durée de douze (12) années et six (6) mois à compter de la prise d’effet dudit bail, soit jusqu’au 31 janvier 2026. Le montant de la caution est soumis aux conditions de révision du bail. »

Il ressort de ces éléments que le président de la SAS Marne et Finance a été dûment habilitée à engager la société comme caution de la SARL Bio C’Bon Bergère. L’assemblée générale n’a pas entendu restreindre l’engagement de caution dans l’hypothèse où une personne morale nouvelle viendrait aux droits de la société cautionnée. Au surplus, il résulte de l’article L. 227-6 du code de commerce que les éventuelles limites statutaires imposées par la collectivité des associés au président d’une SAS pour souscrire un engagement au nom et pour le compte de la société ne sont pas opposables aux tiers, la société étant tenue à l’égard des tiers de bonne foi, même au-delà de l’objet social.

Dans ces conditions, en application de l’article L. 227-6 du code de commerce, la SAS Marne et Finance a valablement été engagée vis-à-vis de la SCPI Selectinvest 1 dans les termes de l’acte de caution signé par son président, avec la possibilité d’étendre cette caution à une société venant aux droits de la SARL Bio C’Bon Bergère.

En conséquence de tout ce qui précède, l’acte de cautionnement est valable et opposable à la SAS Marne et Finance représentée par ses liquidateurs judiciaires.

*Sur la mise en œuvre du cautionnement

Aux termes de l’article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, devenu 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

Aux termes de l’acte de cautionnement du 26 juillet 2013 :
« L’engagement de la caution pourra être mis en œuvre en totalité ou par fractionnement, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sommation par voie d’huissier ou dénonciation de commandement de payer délivré à la caution trente jours au moins après mise en demeure infructueuse, notifiée au cautionné, d’avoir à payer les montants restant dus. »

Il ressort des pièces versées aux débats que la SCPI Selectinvest 1 a mis en demeure la SARL Bio C’bon IDF de régler les loyers et charges dus, par lettres des 24 juillet 2019, 23 octobre 2019, 8 novembre 2019 et 6 décembre 2019. Ces mises en demeure sont restées infructueuses.

La SCPI Selectinvest 1 a fait délivrer à la SAS Marne et Finance une sommation de payer en date du 15 janvier 2021, soit plus de trente jours après les mises en demeure restées infructueuses adressées à la SARL Bio C’bon IDF.

Le formalisme prévu à l’acte de cautionnement a donc été respecté de sorte que la SAS Marne et Finance représentée par ses liquidateurs judiciaires ne peut contester les modalités de mise en œuvre de la caution.

*Sur la fixation de la créance

La SCPI Selectinvest 1 demande la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Marne et Finance de la créance qu’elle a déclarée aux mandataires judiciaires par lettre recommandée avec avis de réception du 23 novembre 2022, à hauteur de 346.987,24 euros au titre de son engagement de caution.

Aux termes de l’article 2313 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au présent contrat, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

Aux termes de l’article L. 622-7 du code de commerce, I, alinéa 1er, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 dudit code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d’ouverture, non mentionnée au I de l’article L.622-17.

Selon l’article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 dudit code, après déclaration de la créance du créancier, les instances sont r