Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie immobilière

Une société coopérative agricole a consenti à une société viticole un prêt notarié garanti par une hypothèque constituée sur une parcelle de vigne appartenant en usufruit à un couple, ainsi que par le cautionnement solidaire de leurs fils, nus-propriétaires.

Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure l’emprunteur et certaines cautions. Le débiteur principal a ensuite fait l’objet d’un redressement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation judiciaire. Entre-temps, le prêteur a été absorbé par une autre société coopérative, à laquelle le patrimoine et les droits attachés au prêt ont été transmis.

La société absorbante a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, puis assigné les cautions devant le juge de l’exécution. Celui-ci a validé la procédure, fixé la créance et ordonné la vente forcée de la parcelle. Les cautions ont interjeté appel, invoquant notamment l’extinction de la créance, l’interdiction des poursuites pendant le redressement, la nullité du prêt et de leurs engagements, ainsi que la disproportion du cautionnement. La cour a confirmé le jugement et refusé les délais de paiement et la médiation.

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