TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 2026

A l’audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, banque coopérative, société anonyme coopérative à directoire au capital de 360.000.000,00 €, dont le siège social est à [Localité 2] (Puy de Dôme), [Adresse 2], représentée par son Président du Directoire en exercice domicilié en cette qualité audit siège social (R.C.S. CLERMONT FERRAND 382.742.013)

Demanderesse représentée à l’audience par Maître Paul GERARDIN, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3],ЕΤ

Monsieur [U] [F]

, de nationalité française, né à [Localité 3] (Haute-Vienne, le 18/05/1988 dont le domicile est à LIMOGES[Adresse 6] et actuellement [Adresse 5],

Défendeur non présent à l’audience,

[…]

Le 5 Mai 2026, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 3], la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait donner assignation à Monsieur [F] [U] afin :

Vu les art. 2288 s. C. Civ., Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C. Civ., Vu l’art. 696 C.P.C,

Condamner Monsieur [U] [F] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de 37.154,10 €, outre intérêts au taux de 3,95 % l’an, la somme de 6.974,66 € outre intérêts au taux de 3,73 % l’an et la somme de 9.688,87 € outre intérêts au taux légal, lesdits intérêts courant à dater du 4 février 2026,

Condamner, en outre, Monsieur [U] [F] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN une indemnité pour frais irrépétibles de 3.000 €, outre intérêts au taux légal à dater du jugement à intervenir,

Condamner, enfin, Monsieur [U] [F] aux entiers dépens de procédure.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 1er Juin 2026 sous le numéro 2026002546 puis a été renvoyée et a

retenue à celle du 1er Juillet 2026 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,

A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d’audience, Madame Valérie PATEAU BOUCHER et Monsieur Thomas HENRY, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé et où Maître Paul GERARDIN, Avocat, a été entendu en ses explications et demandes, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 5 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe,

Attendu que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN expose que par acte sous seing privé du 31/05/2016 elle a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] au bénéfice de la SARL [U] [F], puis a consenti à celle-ci, par actes sous seing privé du 06/09/2016, deux prêts n° 47480997 et 04748098 d’un montant respectif de 194 000 euros et 25 000 euros, que Monsieur [U] [F], dirigeant de la société emprunteuse, s’est porté caution solidaire de ces deux prêts par actes du 07/09/2016, puis du compte courant par acte du 17/03/2022, que par jugement du 20/07/2022 le Tribunal des Activités Économiques de Limoges a toutefois placé la SARL [U] [F] en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du 18/12/2024, de sorte que la requérante a régulièrement déclaré ses créances entre les mains du Mandataire Judiciaire le 03/10/2022, créances admises par ordonnance du 21/09/2023, une seconde déclaration ayant été régularisée le 27/02/2025, que parallèlement, elle a mis en demeure Monsieur [U] [F] en tant que caution, par lettre recommandée du 04/02/2026, de procéder au paiement des sommes de 37 154,10 euros au titre du premier prêt, 6 974,66 euros au titre du second prêt et 9 688,87 euros au titre du compte courant, mais en vain, la contraignant à saisir la juridiction de céans d’une demande en paiement, qu’elle sollicite par conséquent l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance, tant en principal qu’accessoires,

Attendu que Monsieur [U] [F] ne se présente pas à l’audience, qu’il ne s’y fait pas plus représenter, qu’il ne conclut point,

Attendu que c’est au vu de cette situation qu’il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu que le Tribunal entend constater que l’assignation du 05 mai 2026, délivré par Commissaire de justice, respecte le formalisme des dispositions du quatrième paragraphe de l’article 56 du code de procédure civile, lesquelles précisent : « 4°

L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. », que par conséquent, le Tribunal entend dire et juger que Monsieur [F] [U] ne pourra se prévaloir de l’absence de contradictoire dans les débats tout comme le fait que le jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par la demanderesse, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN,

Attendu que s’agissant des prêts n° 47480997 et 04748098, le Tribunal_retient que l’article 2288 du Code Civil dispose que «

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »,

qu’après lecture des pièces versées au dossier, il constate que Monsieur [U] [F] s’est valablement engagé en cette qualité par acte du 07/09/2016, que la défaillance du débiteur

principal est établie par la liquidation judiciaire, que les créances au titre des deux prêts ont été régulièrement déclarées au passif et admises par ordonnance du 21/09/2023, qu’elles sont ainsi certaines, liquides et exigibles, que retenant au surplus que les actes de cautionnement ne peuvent prêter le flanc à aucune critique, il entend par conséquent faire droit aux demandes de la Banque,

Attendu que s’agissant du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], le Tribunal entend rappeler l’article 1353 du Code Civil lequel énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », que l’article 2313 du même Code dispose que « l’obligation de la caution s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations et s’éteint aussi par suite de l’extinction de l’obligation garantie », qu’il est au surplus de principe qu’en matière de compte courant, les créances et dettes réciproques des parties se fondent en un solde unique, seul le solde arrêté après clôture du compte constituant une créance certaine et exigible, un solde débiteur constaté en cours de fonctionnement ne présentant qu’un caractère provisoire, qu’il résulte du relevé de compte produit par la banque que ledit compte n’a fait l’objet d’aucune clôture à la date du 20/07/2022, date du jugement d’ouverture en redressement judiciaire, et a continué de fonctionner postérieurement, enregistrant des opérations tant au débit qu’au crédit, que ce même relevé fait apparaître un retour du compte à une position créditrice dès le 27/07/2022, qu’il mentionne enfin expressément un nouveau solde au 31/12/2024 créditeur de 0,00 euro, que force est ainsi de constater que la pièce produite au soutien de ce chef de demande en établit au contraire l’extinction, que la Banque, à qui incombe la charge de la preuve, ne justifie ni de la clôture du compte courant ni de la persistance d’un solde débiteur, que la circonstance que cette somme ait figuré à la déclaration de créances est sans incidence, celle-ci fixant le montant dû à la date du jugement d’ouverture sans faire obstacle à la prise en compte des règlements intervenus postérieurement, que l’obligation principale se trouvant éteinte, la caution en est libérée par application de l’article 2313 du Code Civil, que le Tribunal entend en conséquence débouter la Banque de sa demande faite à ce titre,

Attendu que lui paraissant toutefois inéquitable de laisser entièrement à la charge de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, dans une mesure tenant compte de ce qu’elle succombe partiellement en ses prétentions, qu’enfin la partie qui succombe pour l’essentiel supportera les entiers dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 2288 et suivants du code Civil, Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article 2313 du Code Civil Vu l’article 1231-7 du Code Civil, Vu l’art. 696 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

Condamne

Monsieur [U] [F] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de TRENTE-SEPT MILLE

CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS ET DIX CENTIMES (37 154,10 euros) outre intérêts au taux de 3,95 % l’an à compter du 04/02/2026 et ce jusqu’à complet paiement,

Condamne

Monsieur [U] [F] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la somme de SIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET SOIXANTE-SIX CENTIMES (6 974,66 euros) outre intérêts au taux de 3,73 % l’an à compter du 04/02/2026 et ce jusqu’à complet paiement,

Déboute

la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN de sa demande en paiement de la somme de NEUF MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES (9 688,87 euros) au titre du solde débiteur du compte courant,

Condamne

Monsieur [U] [F] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN une indemnité de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance dont le coût de la présente décision de la présente décision liquidé à la somme de CINQUANTE QUATRE EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES (54.37 euros) dont NEUF EUROS ET SIX CENTIMES (9.06 euros) de TVA,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges,

Le Greffier, Me Ch. MARTOWICZ

La Présidente.