Jurisprudence
Cour d’appel de Chambéry, 7 mai 2026, 24/01172
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⚖️ Cour d’appel de Chambéry
📂 Banque / Crédits
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Chambéry
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Engagements de caution
Textes cités
Article 2313 du code civil, Article 122 du code de procédure civile, Article L.341-4 du code de la consommation, Article L.332-1 du code de la consommation, Article 1009-1 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile
Résumé
Une société a souscrit un prêt auprès d’une banque, avec des cautions solidaires fournies par les co-gérants et époux. La société a fait l’objet d’une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire. La banque a assigné les cautions en paiement des sommes dues. Le tribunal a débouté la banque de ses demandes contre les cautions, qui ont interjeté appel. La banque demande la réformation du jugement, soutenant que les engagements de caution ne sont pas disproportionnés aux biens et revenus des cautions au moment des engagements, et sollicite leur condamnation au paiement des sommes dues. Les cautions demandent l’irrecevabilité de l’action et contestent la validité des engagements. La cour a examiné la créance principale, la disproportion des engagements au moment de leur souscription, et la capacité des cautions à faire face à leurs obligations au jour de l’appel. Elle a confirmé le jugement déboutant la banque, considérant que les engagements étaient manifestement disproportionnés aux revenus et charges des cautions lors de leur conclusion, et que la banque ne démontre pas leur capacité actuelle à honorer ces engagements. La banque est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.
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