Jurisprudence

Cour d’appel de Chambéry, 7 mai 2026, 24/01172

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⚖️ Cour d’appel de Chambéry

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Chambéry

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Engagements de caution

Textes cités

Article 2313 du code civil, Article 122 du code de procédure civile, Article L.341-4 du code de la consommation, Article L.332-1 du code de la consommation, Article 1009-1 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile

Résumé

Une société a souscrit un prêt auprès d’une banque, avec des cautions solidaires fournies par les co-gérants et époux. La société a fait l’objet d’une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire. La banque a assigné les cautions en paiement des sommes dues. Le tribunal a débouté la banque de ses demandes contre les cautions, qui ont interjeté appel. La banque demande la réformation du jugement, soutenant que les engagements de caution ne sont pas disproportionnés aux biens et revenus des cautions au moment des engagements, et sollicite leur condamnation au paiement des sommes dues. Les cautions demandent l’irrecevabilité de l’action et contestent la validité des engagements. La cour a examiné la créance principale, la disproportion des engagements au moment de leur souscription, et la capacité des cautions à faire face à leurs obligations au jour de l’appel. Elle a confirmé le jugement déboutant la banque, considérant que les engagements étaient manifestement disproportionnés aux revenus et charges des cautions lors de leur conclusion, et que la banque ne démontre pas leur capacité actuelle à honorer ces engagements. La banque est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Engagements de caution : évaluer la disproportion manifeste pour protéger les cautions et sécuriser les créances

Juridiction :
Cour d’appel de Chambéry

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
24/01172

Citation exacte complète :
Engagements de caution : évaluer la disproportion manifeste pour protéger les cautions et sécuriser les créances – Cour d’appel de Chambéry, 7 mai 2026, N° de RG 24/01172.

Variantes exactes de recherche :
Engagements de caution : évaluer la disproportion manifeste pour protéger les cautions et sécuriser les créances – Cour d’appel de Chambéry, 7 mai 2026, N° de RG 24/01172.
CA Chambéry 7 mai 2026 RG 24/01172
RG 24/01172
N° RG 24/01172
N° de RG 24/01172
24/01172 Engagements de caution

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Chambéry, 7 mai 2026, N° de RG 24/01172 relative aux engagements de caution et à l’évaluation de la disproportion manifeste pour protéger les cautions et sécuriser les créances. La disproportion manifeste au moment de la conclusion du cautionnement entraîne la nullité, sauf si le patrimoine de la caution au moment de l’appel en garantie permet de faire face à l’obligation. En l’espèce, la banque ne justifie pas la capacité des cautions à honorer leurs engagements, le jugement déboutant la banque est confirmé, avec exécution provisoire et condamnation aux dépens.

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