TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 18/09/2026

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 février 2025

La cause a été entendue à l’audience du 12 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR, Président,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,
* Madame Véronique POTIN, Juge,

assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025J718

ENTRE
* CAISSE DE CREDIT MUTUEL FURIANI

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

SELARL BALK-NICOLAS Avocats Associés, avocat à [Localité 2]

[Adresse 2]

Monsieur [J] [A]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître GREFF [P], avocat

[Adresse 4]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 57,23 € TTC dont 9,54 € TVA

FAITS ET PROCEDURE

Le 7 décembre 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL FURIANI, ci-après désignée la CCM, accordait à la société PLAISIR NAUTIC un prêt de 50.000 €.

Monsieur [J] [A], gérant de la société PLAISIR NAUTIC, se portait caution solidaire dans la limite de 60.000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard.

Le 15 décembre 2020, la CCM accordait à la société PLAISIR NAUTIC un nouveau financement de 50.000 €. Dans les mêmes conditions que précédemment monsieur [J] [A] s’engageait en tant que caution solidaire de sa société à hauteur de 60.000 €.

Le 19 mars 2024, le tribunal de commerce de BASTIA ouvrait à l’égard de la société PLAISIR NAUTIC une procédure de liquidation judiciaire. La banque déclarait régulièrement ses créances, le 2 avril 2024, auprès de la société EPILOGUE, es-qualité de mandataire judiciaire.

Par la suite, la CMM mettait en demeure monsieur [J] [A], es-qualité de caution, de régler les sommes dues au titre des engagements consentis :

premier prêt solde en principal : 8.390,16 €,

second prêt solde en principal : 29.575,86 €.

Monsieur [J] [A], se refusant à toute régularisation, la banque se voyait contrainte de l’assigner, le 7 février 2025 devant le tribunal de commerce de QUIMPER afin de faire valoir ses prétentions.

Monsieur [A] sollicite de voir juger la nullité de ses engagements aux motifs :
* de l’absence de cause,
* d’une disproportion,
* d’un non-respect de l’obligation d’information annuelle de la caution,
* du manquement au devoir de mise en garde.

C’est en l’état que ce litige se présente devant notre juridiction.

MOYENS ET PRETENTIOS

Sur la nullité des engagements pour absence de cause

Monsieur [J] [A] se réfère aux dispositions de l’article 2289 du code civil qui disposent : «

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable »
* Il rappelle que les contrats de cautionnement ont été conclus avant les signatures des contrats de prêts :
* pour le premier prêt : signature de l’acte d’engagement de caution le 4 décembre 2018, signature du contrat de prêt le 7 décembre 2018,
* pour le second prêt : signatures respectives les 11 et 15 décembre 2020.

Monsieur [J] [A] conclut que son obligation de cautionnement est inexistante au motif qu’elle n’a pas de cause. Ses engagements ayant été signés alors même que les obligations principales n’existaient pas.

Il demande donc au tribunal, à titre principal, de débouter la banque de l’ensemble de ses demandes à son encontre au vu de la nullité des contrats de cautionnement.

La CCM réplique en affirmant que les contrats de prêts ont suivi immédiatement les engagements de caution et qu’ainsi il est clairement établi que les engagements des parties sont concomitants.

De plus la CCM précise que les tableaux d’amortissement prévisionnels des deux prêts ont été paraphés par monsieur [J] [A] les jours mêmes de leur édition, soit le 27 novembre 2018 et le 15 décembre 2020.

Les liens de causalité entre les engagements de caution et la fourniture des financements sont donc matériellement et juridiquement établis.

Sur l’appréciation de la disproportion

Monsieur [J] [A] se réfère aux dispositions de l’article L.332-1 du code de la consommation qui stipulent : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnent conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

En l’espèce, la banque n’a pas vérifié la capacité financière de la caution à faire face à ses engagements.

Il confirme que les fiches patrimoniales établissent clairement l’existence d’une disproportion :
* fiche patrimoniale du 26 octobre 2018, qui comporte exclusivement les éléments suivants :

ressources mensuelles : 1.121,63 €,

charges : loyer mensuel de 900 €,

fiche patrimoniale du 11 décembre 2020 :

salaire mensuel : 1.500 €,

revenus annuels locatifs : 12.000 €,

valeur parts PLAISIR NAUTIC : 30.000 €.

Monsieur [J] [A] confirme qu’en 2020, il était toujours locataire, vivait en concubinage, avait un enfant à charge et qu’il devait faire face aux charges de la vie courante.

Monsieur [A] conclut que ses engagements de caution apparaissaient, dès leurs conclusions, manifestement disproportionnés par rapport à ses revenus.

La CCM réplique qu’elle s’est fondée sur les déclarations patrimoniales de monsieur [J] [A],

« sans que soient relevés d’anomalies apparentes »

et rappelle que la jurisprudence la dispense de vérifications supplémentaires en l’absence d’incohérences manifestes, de sorte qu’aucune faute de vigilance ne peut lui être reprochée.

La CCM rappelle que dans l’hypothèse où une disproportion initiale soit retenue, elle peut se prévaloir du patrimoine actuel de monsieur [J] [A] « qui perçoit désormais plus de 2.100 € nets mensuels en qualité de second de rayon ».

Sur ce dernier point, monsieur [J] [A] indique qu’il est toujours locataire, qu’il a changé d’emploi le 10 janvier 2026 et qu’il a perçu en février un salaire de 1.238,65 € et en mars 1.816,77 € et qu’il doit faire face à un rappel de cotisations URSSAF (332 € par mois jusqu’en septembre 2027).

Monsieur [J] [A] précise qu’il a contracté mariage le [Date mariage 1] 2023 et qu’il a désormais deux enfants à charge.

Sur l’obligation d’information annuelle de la caution

Monsieur [J] [A] se réfère à l’article 2302 du code civil qui énonce l’obligation pour un créancier professionnel de faire connaître à toute caution personne physique le montant de ses engagements au 31 décembre de chaque année, avant le 31 mars de l’année suivante sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités.

Monsieur [J] [A] constate que si la banque produit des lettres d’information datées de 2020 – 2021 et 2022 elle ne justifie pas que ces lettres lui ont été bien envoyées. Il n’est pas cité nommément dans les différents constats d’huissiers produits par la CCM et affirme que la mention expresse du nom de la caution est requise pour être validée.

En conséquence, la preuve de l’envoi des lettres d’information n’est pas rapportée.

De plus, monsieur [J] [A] relève que la banque n’apporte pas la preuve de l’information qui lui incombait au titre de la défaillance du débiteur principal.

La société PLAISIR NAUTIC s’est révélée défaillante dès le 5 octobre 2023. La CCM se devait donc de l’informer de cette défaillance dans le mois de l’exigibilité du paiement des échéances des prêts, soit au plus tard le 31 octobre 2023.

Or, la banque n’a informé monsieur [J] [A] de cette situation que le 15 novembre 2023. Elle doit donc être déboutée de sa demande de paiement des pénalités de retard.

La CCM affirme que les procès-verbaux des commissaires de justice réalisés en 2020, 2021 et 2022 suffisent à démontrer la réalité de l’envoi des lettres d’informations annuelles.

Elle rappelle à ce titre des arrêts de la Cour de cassation, chambre commerciale, des 4 mai 2017 et 30 novembre 2022 retenant d’une part que l’obligation d’information était remplie sur la base de constats d’huissiers décrivant les opérations d’envoi des lettres d’information, et d’autre part qu’un routage avec contrôle par sondage, combiné à la production de courriers d’information et de pièces internes démontraient l’envoi de l’information annuelle.

La déchéance du droit aux intérêts et aux pénalités de retard ne saurait être retenue.

Concernant la défaillance de la société PLAISIR NAUTIC, la CCM confirme son courrier du 15 novembre 2023 informant monsieur [J] [A] de cette situation.

Sur le manquement au devoir de mise en garde

Monsieur [J] [A] affirme avoir été tout au long de ses expériences professionnelles un homme de terrain (apprenti jusqu’en décembre 2010, puis ouvrier en mécanique automobile jusqu’en 2013).

Ce cursus professionnel démontre qu’il ne disposait d’aucune compétence en matière de gestion et de finance lui permettant d’apprécier la portée de ses engagements de caution.

Monsieur [J] [A] conclut qu’il était, au moment de ses engagements, une caution non avertie et qu’il appartient à la banque de démontrer qu’elle a respecté son obligation de mise en garde. A défaut, la banque sera condamnée à le dédommager de son préjudice à hauteur de 42.000 €. Cette somme correspond à celle qu’il devrait verser s’il était appelé en garantie.

La CCM rappelle les critères cumulatifs opposables à une caution pour la considérer comme avertie :
* elle est rompue au monde des affaires car elle est commerçante de profession,
* elle est impliquée dans les affaires de l’entreprise cautionnée et dispose donc des informations nécessaires pour mesurer la portée de ses engagements.

En l’espèce, monsieur [J] [A] est à l’origine de la création de la société PLAISIR NAUTIC en 2013 dont il est le gérant et associé à 50 %.

L’objet social de la société, tel que défini dans les statuts, est le suivant : « l’acquisition, l’exploitation, la création, la prise en gérance de toutes les entreprises de location, ventes, réparations de bateaux, de moteurs marins ainsi que le gardiennage et l’hivernage de bateaux ».

Dès 2013, monsieur [J] [A] affirmait donc qu’il possédait toutes les qualifications nécessaires pour assumer la réalisation de cet objet social. Il ne peut donc se prévaloir d’être une caution non-avertie susceptible de bénéficier d’une mise en garde de la banque, au titre de ses engagements de 2018 et de 2020.

En conséquence, la CCM [Q] demande au tribunal de :

Rejeter toutes fins, demandes et conclusions contraires,

Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence,

Condamner monsieur [J] [A] à la somme de 41.255,42 € en raison de ses engagements de caution, arrêtée au 11 avril 2024, outre intérêts postérieurs,

Condamner monsieur [A] à payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
* /

En conséquence, Monsieur [J] [A] demande au tribunal de :

A titre principal : juger nuls les actes de caution des 4 décembre 2018 et 11 décembre 2020 et débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre,

A titre subsidiaire, juger que la banque ne peut se prévaloir des contrats de cautionnement,

Juger qu’il n’est pas tenu au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus en application des articles 2302 et 2303 du code civil,

Débouter en conséquence la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions exprimées à son encontre,

A titre reconventionnel, condamner la banque à lui payer la somme de 42.000 € de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde,

Débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions exprimées à son encontre,

En tout état de cause, condamner la CCM [Q] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la même aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par maître GREFF conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la disproportion

Attendu, concernant l’engagement de caution consenti le 4 décembre 2018, qu’il apparaît que la fiche patrimoniale établie le 26 octobre 2018 par monsieur [J] [A] ne mentionne que les éléments suivants :

revenus : salaire mensuel de 1.121,63 €,

charges courantes : loyer mensuel de 900 €.

Qu’il n’est nullement fait mention d’un quelconque patrimoine immobilier ou financier susceptible de couvrir l’engagement de caution consenti.

Attendu qu’au vu de ces éléments la CMM ne pouvait que s’interroger sur la capacité financière de monsieur [J] [A] de faire face à un engagement de caution de 60.000 €.

Attendu que le tribunal jugera que le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de monsieur [J] [A] est établi et déboutera la banque de sa demande de le voir condamné à lui payer, en principal, la somme de 8.390,16 € au titre de son engagement de caution du 4 décembre 2018.

Attendu, concernant l’engagement de caution consenti le 11 décembre 2020, que la fiche patrimoniale établie le 11 décembre 2020 mentionne :

salaire mensuel : 1.500 €,

revenus locatifs annuels : 12.000 €,

patrimoine : parts de société : 30.000 €.

Que le tribunal constate qu’il n’est spécifié aucun renseignement concernant l’origine des revenus locatifs : valeur d’acquisition du bien – charges d’emprunt – valeur nette du bien après déduction du solde de l’emprunt…

Que si la banque rappelle, à raison que la jurisprudence la dispense de vérifications supplémentaires «

en l’absence d’anomalies apparentes

» elle se devait pour le moins faire preuve de vigilance sur l’origine et les éléments financiers des revenus locatifs indiqués et s’interroger sur la valorisation du bien loué.

Attendu qu’il est ainsi établi que monsieur [J] [A], au moment de son deuxième engagement, ne disposait que d’un patrimoine financier déclaré à hauteur de 30.000 €, à défaut de toute précision concernant son patrimoine immobilier.

Attendu que les engagements de cautions cumulés de monsieur [J] [A], consentis au 11 décembre 2020 en faveur de la CCM, s’élevaient à 92.341,43 €

Attendu qu’à l’examen de son revenu mensuel déclaré et du montant de son patrimoine, le tribunal jugera que le caractère manifestement disproportionné de son engagement du 11 décembre 2020 est établi et déboutera la banque de sa demande de voir monsieur [J] [A] condamné à lui payer, en principal, la somme de 29.575,80 € au titre de cet engagement.

Attendu sur la possibilité pour la banque de se prévaloir des capacités financières de monsieur [J] [A] au moment de l’assignation du 7 décembre 2025, le tribunal constate qu’elle se limite à affirmer que monsieur [J] [A] «

perçoit désormais plus de 2.100 € nets mensuels».

Attendu que le tribunal constate que l’argumentation de la banque ne fait pas état de l’existence d’un patrimoine financier et/ou immobilier.

Attendu que le tribunal jugera que la seule évocation d’un salaire mensuel de 2.100 €, sans qu’il soit pris en compte les charges courantes de monsieur [J] [A] (toujours locataire) ne suffit pas à justifier qu’il soit redevenu une caution solvable.

Attendu que le tribunal rejettera le moyen de la banque de se prévaloir de la situation actuelle de monsieur [J] [A] et la déboutera de sa demande exprimée à ce titre.

Attendu que consécutivement aux décisions du tribunal de juger les engagements de caution de monsieur [J] [A] manifestement disproportionnés lors de leurs consentements et de l’absence d’une solvabilité rétablie au moment de l’assignation, le tribunal déboutera les parties de l’ensemble de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

Attendu que le tribunal condamnera la CCM FURIANI à payer à monsieur [J] [A] la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de QUIMPER, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

JUGE que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL FURIANI ne peut se prévaloir des engagements de caution consentis par monsieur [J] [A] au motif de leur caractère manifestement disproportionné tant au moment de leurs consentements qu’au moment de l’assignation du 7 février 2025, en l’absence d’une capacité financière rétablie ;

DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL FURIANI de ses demandes exprimées au titre des contrats de cautionnement ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL FURIANI à payer à monsieur [J] [A] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL FURIANI aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprennent les frais de greffe liquidés pour le présent jugement à la somme de 57,23 euros qui seront recouvrés par maître GREFF conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Retenu à l’audience du 12 juin 2026 et après débats ;

Ainsi jugé et prononcé le 18 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l’audience du 12 juin 2026 où étaient et siégeaient monsieur LOZACHMEUR, Président, monsieur DE LEFFE et madame POTIN, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Jean-Louis LOZACHMEUR

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.