Article 2300 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2300Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Décisions qui citent cet article 87

Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1779621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/17796 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Une banque réclamait à une caution le paiement de 14 400 euros garantissant un prêt professionnel…Cite : Article 2300
Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2025F0107320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2025F01073 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs impayés sur des prêts professionnels, une banque a…Cite : Articles 2299 et 2300
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2024F0093616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2024F00936 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après la liquidation de la société, la banque a appelé la caution au titre du…Cite : Article 2300
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F0114115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F01141 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Poursuivi par une banque après la liquidation judiciaire de la SCI financée, un…Cite : Article 2300
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal de commerce de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 202500415714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 2025004157 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation judiciaire de la société débitrice, une banque a assigné…Cite : Article 2300
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, N° de RG 2025F0159614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2026, N° de RG 2025F01596 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après la liquidation judiciaire de Melli & Co, Schwarzkopf a…Cite : Article 2300
Tribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2026, N° de RG 202501084714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2026, N° de RG 2025010847 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de CHAMCAR, la banque a poursuivi son président…Cite : Article 2300
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0467513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/04675 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour confirme la condamnation de la caution, après avoir écarté les griefs tirés d’un…Cite : Article 2300
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202508458313 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2025084583 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après des impayés affectant un prêt professionnel, la banque a…Cite : Article 2300
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202508715213 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2300
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202600017813 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2300
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202510789013 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2300
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 2288 à 2316
Tribunal de commerce d'Orléans, 8 octobre 2026, RG n° 20250039698 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2300
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/025406 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2300
Cour d'appel de Besançon, 1 octobre 2026, N° de RG 25/016731er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2300
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 25/0510229 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2300
Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/0176024 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2300
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/0630424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2300
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0469024 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2300
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/0798023 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2300
Cour d'appel de Besançon, 15 septembre 2026, RG n° 25/0136215 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2300
Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2026, RG n° 25/0078210 sept. 2026Cour d’appel de LimogesCite : Article 2300

87 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

Décisions qui citent cet article 87

À lire aussi

Comparer deux versions