PM/LZ

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/01673 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E6VM

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 25 juillet 2025 – RG N°[Immatriculation 1] – TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Code affaire : 59C – Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL , Conseillers.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été Monsieur Philippe MAUREL, président, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

***INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT

Madame [P] [Y]

née le 27 Janvier 1986 à [Localité 1] (71)

demeurant [Adresse 1]

Monsieur [E] [S]

né le 21 Septembre 1977 à [Localité 2] (Algérie)

demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉE

***APPELANTS SUR APPEL INCIDENT

S.A. BANQUE CIC EST

Sise [Adresse 3]

Représentée par Me Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR – MAIROT – GEERSSEN, avocat au barreau de JURA

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [S] et Mme [P] [Y] étaient les associés d’une SARL DB LB ayant pour objet social le négoce en gros d’articles destinés à l’habillement et tous deux avaient la qualité de cogérants. La société a souscrit un prêt professionnel, en date du 17 juillet 2015, identifié sous le numéro 30’087 33’145 00 204 48 16 02 dans les livres de l’organisme prêteur à savoir la SA «Banque CIC Est » (ci-après : banque CIC). pour un montant en capital de 40’000 euros remboursable en 84 mensualités d’un montant unitaire de 507,18 euros, et sur la base d’un taux conventionnel de 1,80 %. Les dirigeants sociaux se sont portés caution solidaire de cet engagement pour toute la durée du crédit augmenté d’une période de 24 mois, à hauteur d’un plafond de 24’000 euros chacun.

Suivant acte sous seing-privé en date du 12 septembre 2017, la société DBLB a souscrit, dans les livres de la banque CIC un nouveau prêt professionnel, portant le numéro 30’000 087 331 45 000 20 48 81 602, pour une mise à disposition d’un capital de 47’000 euros remboursable en 60 mensualités d’un montant unitaire de 840,34 euros sur la base d’un taux conventionnel de 1,89 %.

De la même manière, les deux associés cogérants se sont portés caution solidaire des engagements de la société à hauteur de la somme maximale de 12’000 euros chacun.

La SARL DBLB a été soumise à une procédure de redressement judiciaire par jugement d’ouverture du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier en date du 2 avril 2020. La banque CIC a régulièrement déclaré sa créance au passif. Par jugement subséquent en date du 30 août 2024 le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec prononcé de la clôture prévue au 28 février 2025.

Suivant courrier en la forme recommandée avec accusé de réception en date du 18 septembre 2024, l’établissement financier prêteur a mobilisé sa garantie de cautionnement à l’endroit de chacun des deux débiteurs de garantie.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2025, la banque CIC a fait assigner devant le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier M. [E] [S] et Mme [P] [Y] en paiement des sommes correspondant à leurs engagements de caution.

Les consorts [K] n’ont pas été comparants devant la juridiction consulaire et celle-ci a rendu, le 25 juillet 2025, un jugement réputé contradictoire dont le dispositif est le suivant :

Condamné M. [S] en qualité de caution personnelle et solidaire à payer à la banque CIC Est les sommes suivantes :

* 12 000, euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024, et ce jusqu’au jour du parfait règlement au titre du prêt n°30087 33145 00020481602,

* 12 083,86 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,80 % à compter du 1er septembre 2024, et ce jusqu’au jour du parfait règlement au titre du prêt n°30087 33145 00020481603

Condamné Mme [Y] en qualité de caution personnelle et solidaire à payer à la banque CIC Est les sommes suivantes :

* 12 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024, et ce jusqu’au jour du parfait règlement au titre du prêt n°30087 33145 00020481602,

* 12 083,86 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,80 % à compter du 1er septembre 2024, et ce jusqu’au jour du parfait règlement au titre du prêt n°30087 33145 00020481603

Dit que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l’article 1343-2 du code civil,

Ordonné l’exécution provisoire

Condamné solidairement M. [S] et Mme [Y] à payer à la banque CIC Est la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Pour ce faire, et en l’état de la défaillance des défendeurs, le tribunal a considéré, au regard des pièces produites par l’organisme prêteur, que son droit de créance au titre des engagements de caution de la part de ce dernier était certain, liquide et exigible.

* * *

Suivant déclaration au greffe en date du 20 octobre 2025, formalisée par voie électronique, les consorts [K] ont interjeté appel du jugement rendu.

Dans le dernier état de leurs écritures, en date du 11 mai 2026, ils invitent la cour à statuer dans le sens suivant :

Déclarer l’appel interjeté par M. [E] [S] et Mme [P] [Y] recevable,

Infirmer le jugement entrepris du tribunal de commerce de Lons le Saunier du 20 octobre 2025 en ce qu’il a :

Condamné M. [S] [E], en qualité de caution de caution personnelle et solidaire à payer la Banque CIC Est les sommes suivantes :

’ 12 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024, et ce jusqu’au jour du parfait règlement au titre du prêt n°30087 33145 00020481602 ;

’ 12 083,86 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,80% à compter du 1er septembre 2024, et ce jusqu’au jour du parfait règlement au titre du prêt n°30087 33145 00020481603 ;

Condamné Mme [Y] [P], en qualité de caution de caution personnelle et solidaire à payer la Banque CIC Est les sommes suivantes :

’ 12 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024, et ce jusqu’au jour du parfait règlement au titre du prêt n°30087 33145 00020481602 ;

’ 12 083,86 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,80% à compter du 1er septembre 2024, et ce jusqu’au jour du parfait règlement au titre du prêt n°30087 33145 00020481603 ;

Dit que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l’article 1343-2 du code civil ;

Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision ;

Condamné solidairement Mme [Y] [P] et M. [S] [E] à payer à la Banque CIC Est, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Et statuant à nouveau :

A titre principal :

Juger que les engagements de caution souscrits par Mme [P] [Y] et M. [E] [S] sont disproportionnés, et donc inopposables,

En conséquence,

Débouter la banque CIC Est de l’intégralité de ses demandes de condamnation,

En tout état de cause,

Prononcer la déchéance de la banque CIC Est de son droit de percevoir les intérêts et pénalités et, Débouter la banque CIC Est de ses demandes d’intérêts et pénalités,

A titre subsidiaire :

Débouter la banque CIC Est de l’intégralité de ses demandes de condamnation,

Ou à défaut,

Prononcer une condamnation solidaire de M. [E] [S] et Mme [P] [Y] au titre des montants réclamés de 12 000,00 euros et 12 083,86 euros

En cas de condamnation de Mme [P] [Y] et M. [E] [S] : juger que la Banque CIC Est a manqué à son devoir de mise en garde,

En conséquence,

Condamner la banque CIC Est à payer à M. [E] [S] et Mme [P] [Y], in solidum, une somme correspondant au montant de leur propre condamnation, diminuée d’un euro, au titre de la perte de chance de ne pas contracter,

Ordonner la compensation des sommes dues par M. [E] [S] et Mme [P] [Y] à la banque CIC Est et celles dues par cette dernière à M. [E] [S] et Mme [P] [Y],

Octroyer des délais de paiements sur 24 mois à M. [E] [S] et Mme [P] [Y],

En tout état de cause :

Débouter la banque CIC Est de ses demandes de frais irrépétibles et de dépens de première instance à l’encontre de M. [E] [S] et Mme [P] [Y] ;

Condamner la banque CIC Est aux dépens de première instance ;

Y ajoutant :

Condamner la banque CIC Est à payer à M. [E] [S] et Mme [P] [Y], chacun, la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel ;

Condamner la banque CIC Est aux dépens d’appel ;

Débouter la banque CIC Est de toute demande et/ou défense contraire aux présentes conclusions.

* * *

Dans des conclusions responsives, et à portée récapitulative, en date du 2 juin 2026, la banque CIC se prononce de la manière suivante :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la banque CIC Est.

Juger que M. [E] [S] et Mme [P] [Y] ne rapportent pas la preuve que leurs cautionnements auraient été au jour de leur souscription manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus.

Juger que M. [E] [S] et Mme [P] [Y] ne rapportent pas la preuve d’un manquement au devoir de mise en garde.

Juger au demeurant que M. [E] [S] et Mme [P] [Y] ne rapportent pas la preuve de la chance perdue.

Juger que M. [E] [S] et Mme [P] [Y] ne rapportent pas la preuve de leur capacité à pouvoir honorer leurs engagements dans les délais sollicités.

En conséquence,

Débouter M. [E] [S] et Mme [P] [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lons le-Saunier le 25 juillet 2025 (n°RG 2025J00044) et ainsi :

Condamner M. [E] [S], en qualité de caution personnelle et solidaire du prêt n°30087 33145 00020481602, à payer à la banque CIC Est la somme de 12 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024 et ce jusqu’au jour du parfait règlement

Condamner Mme [P] [Y], en qualité de caution personnelle et solidaire du prêt n°30087 33145 00020481602, à payer à la banque CIC Est la somme de 12 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024 et ce jusqu’au jour du parfait règlement.

Condamner M. [E] [S], en qualité de caution personnelle et solidaire du prêt n°30087 33145 00020481603, à payer à la banque CIC Est la somme de 12 083,86 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,80 % à compter du 1er septembre 2024 et ce jusqu’au jour du parfait règlement.

Condamner Mme [P] [Y], en qualité de caution personnelle et solidaire du prêt n°30087 33145 00020481603, à payer à la banque CIC Est la somme de 12 083,86 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1,80 % à compter du 1er septembre 2024 et ce jusqu’au jour du parfait règlement.

Ordonner la capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du code civil.

Condamner solidairement M. [E] [S] et Mme [P] [Y] à payer à la banque CIC Est la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Condamner M. [E] [S] et Mme [P] [Y] à payer chacun à la banque CIC Est la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Condamner in solidum M. [E] [S] et Mme [P] [Y] aux entiers dépens de l’instance.

* * *

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Les contrats de prêt et de caution ayant été souscrits avant l’entrée en vigueur de l’article 2300 du code civil, applicable à partir du 1er janvier 2022, seuls les textes du code de la consommation en vigueur à la date de passation des actes ont vocation à régir les termes du présent litige.

Aux termes de l’article L. 332-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus. »

L’article L. 341-4 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, énonce que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permette de faire face à son obligation. »

La disproportion manifeste se définit habituellement comme résultant d’une discordance importante entre le patrimoine personnel du débiteur de caution et les engagements souscrits et de laquelle il se déduit l’impossibilité pour lui de faire face à ce passif, si celui-ci devenait exigible, au moyen de ses actifs. Cet écart entre les biens détenus et la dette contractée peut s’appréhender également par le fait que le débiteur est, ou risque, d’être privé du minimum vital nécessaire à la couverture de ses besoins élémentaires, et à ceux des personnes qui sont à sa charge. Dans ce dernier cas de figure, c’est cette atteinte au minimum vital, actuelle ou virtuelle, qui caractérise ainsi la disproportion manifeste. Il incombe par suite à la caution dont la garantie est mobilisée d’administrer la preuve qu’à la date à laquelle la sûreté personnelle a été consentie elle ne pouvait, en toute hypothèse, faire face à son passif d’endettement si celui-ci devenait immédiatement exigible.

Il incombe au débiteur actionné en paiement d’administrer la preuve d’une disproportion manifeste entre son patrimoine et ses engagements de caution. Il revient néanmoins au bénéficiaire de la garantie personnelle de faire toutes diligences en vue de s’informer sur la situation personnelle et particulière de la partie qui souscrit un engagement unilatéral de caution (Cass Com 13 mars 2024 n° 22- 19. 900), celle-ci n’étant nullement tenue de déclarer spontanément l’état de son patrimoine. Toutefois, l’absence de fiches de renseignements, à l’instar de l’espèce présente, n’exonère pas le débiteur de garantie de son obligation d’administrer la preuve d’une disproportion de son engagement avec les ressources détenues à la date de la souscription de l’acte. La seule conséquence du manquement du créancier de s’enquérir de la situation patrimoniale de son cocontractant réside alors dans la perte pour lui de tout bénéfice de discussion sur l’abstention de la caution dans l’énumération des actifs pouvant constituer le gage de l’organisme prêteur.

Le texte de référence évoque la notion de biens et de revenus comme étant les composantes essentielles du patrimoine du débiteur de la sûreté personnelle. Il s’ensuit que l’ensemble des éléments d’actif entre en ligne de compte dans cette évaluation. C’est donc à tort que les appelants soutiennent que les biens immobiliers qu’ils détiennent, séparément, individuellement ou sous le régime de la communauté ou d’une indivision doivent être distraits de l’assiette de cette estimation au prétexte qu’ils ne seraient réalisables qu’à moyen ou long terme. Aucune analogie n’est ainsi de mise avec la notion de cessation des paiements, tel qu’énoncée à l’article L. 631-1 alinéa premier du code de commerce qui définit le passif exigible comme étant celui réalisable à court terme. Dès lors, un bien corporel ou incorporel même non immédiatement disponible constitue un actif patrimonial devant servir à déterminer l’état de disproportion manifeste lorsque celui-ci est allégué (Cass Com 5 novembre 2025 n° 24-16. 389)

Enfin, s’agissant du prêt affecté à l’acquisition d’un bien, dès l’instant où celui-ci fait l’objet d’un amortissement échelonné, ne doivent être pris en compte que les termes de remboursement échus ou à échoir dans l’année en cours. Au surplus, les parts sociales détenues dans le capital de la société emprunteuse doivent être pris en considération pour leur valeur nominale déterminée à partir de la consistance des capitaux propres de l’entreprise emprunteuse à la date de la souscription. Il importe donc peu, contrairement à ce que soutiennent les appelants, que la société ait ultérieurement été admise au bénéfice d’une procédure de liquidation judiciaire qui a rédhibitoirement ôté aux titres participatifs toute valeur vénale. Ainsi, la dépréciation des valeurs mobilières peut constituer un critère visant à dénier tout retour à meilleure fortune, lorsque celui-ci était encore efficient avant l’entrée en application de la réforme du 15 septembre 2021, mais ne peut entrer en ligne de compte dans la détermination de la disproportion.

Il sera également rappelé que l’engagement n’est pas disproportionné lorsque la quotité représentative de celui-ci est inférieure à la valeur du patrimoine détenu par le débiteur de caution (Cass Com 28 février 2018 n° 16- 24. 641).

Après ces observations liminaires, il y a donc lieu d’apprécier si, ainsi que le soutiennent les appelants, leurs engagements étaient manifestement disproportionnés par rapport à leurs ressources à la date à laquelle les actes de caution ont été signés. Pour ce faire, les engagements unilatéraux accessoires à chacun des prêts, et pour chacune des parties débitrices, seront examinés séparément.

* * *

Prêt n° en date du 17 juillet 2015 n° 30 zéro 87 33 145 000 20 48 16 03 :

’ Situation de M. [E] [S] :

En 2015 l’intéressé percevait un revenu annuel de 36’000 euros porté à la somme de 37’000 euros l’année suivante. Il convient de rappeler à cet égard que contrairement à ce qui est soutenu, le revenu à prendre en considération n’est pas affecté de l’abattement de 10 % pour la détermination du revenu fiscal de référence, notion propre au droit fiscal et qui ne peut être un instrument efficient que moyennant une disposition légale (à titre d’exemple : loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle).

À la date de régularisation des actes, le co-gérant était marié à Mme [V] [M]. Ceux-ci étaient propriétaires d’une maison d’habitation dont la valeur vénale n’est pas indiquée et dont l’acquisition a été financée par un prêt immobilier d’un montant de 155’359 euros, dont on ignore s’il couvre l’intégralité du prix d’achat du bien en question, et donnant lieu au paiement d’une échéance de remboursement mensuelle de 913,36 euros.

De la même manière, et ainsi qu’il a été vu, la valeur des parts sociales pouvant être déterminée à partir du bilan de l’entreprise n’est pas renseignée.

Mais en toute hypothèse, dès l’instant où le montant de l’engagement de caution soit 24’000 euros est inférieur à celui des revenus tels qu’ils ressortent de l’avis d’imposition relatif à l’année en cours à la date d’établissement du cautionnement, aucune disproportion n’est caractérisée.

’ Situation de Mme [P] [Y] :

Les mêmes remarques afférentes à l’absence d’indication portant sur la consistance des biens, corporels et incorporels, du patrimoine de l’intéressée caractérise un manquement de celle-ci à ses obligations probatoires. De surcroît le revenu annuel, tel qu’il ressort des avis d’imposition produits aux débats, s’est élevé à 31’758, 00 euros pour l’année de référence, soit là encore, un montant supérieur à l’engagement argué de disproportion.

Il suit de là que les appelants seront déboutés de leur demande de déchéance du droit pour le créancier à mobiliser sa garantie de caution accessoire au prêt contracté le 17 juillet 2015.

* * *

Prêt en date du 12 septembre 2017 n° 30 zéro 87 33 145 00 02/0481602 :

’ Situation de M. [E] [S]:

Les avis d’imposition produits aux débats font apparaître un montant annuel de revenus de 23’715 euros pour l’année 2016 et de 21 809,00 euros pour l’année 2017. Au regard de l’engagement précédemment souscrit en 2015, s’est ajoutée à son passif d’endettement un engagement de caution auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté régularisée par acte sous-seing-privé en date du 22 mars 2017. Toutefois, là encore l’examen comparé de la charge d’endettement et du nouvel engagement de caution ne peut être mené à terme dans la mesure où la valeur des parts sociales n’est pas renseignée de même que la situation matrimoniale du cogérant. La défaillance de l’intéressé dans l’administration de la preuve est d’autant plus à déplorer que l’emprunt nouvellement garanti par un engagement de caution auprès d’une autre banque que celle instigatrice de la présente procédure concerne une autre société, la SARL Yago.

Il y a lieu de rappeler également que pour M. [S], étant soumis au régime de la communauté légale, les biens communs sont comptabilisés dans l’assiette d’évaluation du patrimoine de la personne concernée si, en application de l’article 1415 du code civil, l’épouse a donné son consentement exprès à l’engagement. Dans ce cas de figure, les revenus de celle-ci entrent également en ligne de compte dans la détermination des masses actives et passives pour l’appréciation de la disproportion (Cass Com 22 février 2017 n° 15- 14. 915). Ainsi, la disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble des biens et revenus propres et communs (Cass1° Civ 2 février 2022 n° 20- 22. 938).

’ Situation de Mme [P] [Y] :

L’avis d’imposition 2018 portant sur l’assiette taxable de l’année précédente, fait apparaître un revenu annuel de 11’646 euros ce qui ne permet pas de regarder son engagement de caution comme manifestement disproportionné par rapport à ses revenus. Si elle demeure engagée par le cautionnement précédemment consenti deux ans plus tôt de même que par le contrat de prêt professionnel conclu avec la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, à hauteur de 54’000 euros, aucun autre élément d’actif que les revenus perçus ne sont indiqués par la co-gérante ce dont il se déduit que la cour n’est pas en mesure d’exercer sur ce point son contrôle.

Il s’ensuit que la demande de déchéance du bénéfice de l’engagement de caution dont bénéficie la banque CIC doit également être rejetée s’agissant de la garantie accessoire au second prêt.

* * *

Il est fait grief par les consorts [K] à l’organisme de crédit intimé d’avoir manqué à son obligation de mise en garde en ce qui concerne le risque d’endettement excessif consécutif aux engagements souscrits au titre de leurs cautionnements.

Il y a lieu, à cet égard, de rappeler que même si la caution peut être qualifiée d’avertie, c’est-à-dire rompue à la technique du droit bancaire, l’obligation de mise en garde et de conseil du prêteur n’est pas de mise lorsqu’au regard de la situation patrimoniale de ce cocontractant, celui-ci est en mesure de s’assurer de leur solvabilité à court ou moyen terme. Il appartient donc, encore, aux cautions de démontrer que le risque en question était prégnant à la date de souscription ce que les développements précédents ont tendu à ne pas admettre.

Partant, pour pouvoir invoquer le manquement d’un établissement de crédit à son obligation de mise en garde envers elle, la caution doit apporter la preuve que son engagement n’était pas adapté à ses capacités financières personnelles ou qu’il existait un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur débiteur principal. Il s’en déduit que l’examen du moyen est sous-tendu par une double vérification : celle relative aux risques inhérents à la garantie personnelle octroyée par la caution, d’une part, mais également au regard des capacités solvables du débiteur principal qui ne pouvait raisonnablement assumer la charge d’un remboursement d’emprunt, d’autre part. Ces deux conditions sont cumulatives (Cass Com 14 octobre 2015 n° 14- 14. 531).

Or en l’espèce, le jugement d’ouverture du redressement judiciaire a été rendu le 2 avril 2020 soit un peu moins de 3 ans après la souscription du 2e prêt et 5 ans après celle du premier. Il n’est pas établi, ni même allégué, que de multiples incidents de paiement aient émaillé l’exécution des prêts consentis à l’emprunteur principal. Dans ces conditions, l’inadéquation de l’ouverture de crédit aux capacités financières de l’entreprise n’est pas démontrée si bien que la méconnaissance par le fournisseur de crédit de son obligation de mise en garde vis-à-vis des cautions ne saurait engager sa responsabilité.

* * *

Il est fait enfin grief par les appelants à l’oganisme prêteur de n’avoir pas respecté son obligation d’information annuelle des cautions ce dont ils déduisent la privation, au préjudice de celui-ci, du droit à percevoir les intérêts.

L’article 2302 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 applicable aux cautionnements antérieus àr sa promulgation, énonce que :

« Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de sa dette, des intérêts et autres accessoires restant dû au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation de garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échues depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. »

Tout comme en application des dispositions légales antérieures, à savoir l’article L. 313 ’22 alinéas 1° du code monétaire et financier, le dirigeant caution n’est pas évincé du champ d’application de la loi quand bien même aurait-il connaissance, de par ses fonctions, des éléments qui doivent lui être fournis. De la même manière, la circonstance que l’emprunteur principal soit en liquidation judiciaire ne dispense pas l’organisme bénéficiaire de la caution de son obligation d’information annuelle.

Au cas présent, la banque CIC reconnaît n’avoir adressé l’information annuelle aux cautions que par lettre simple si bien qu’elle admet ne pouvoir administrer la preuve de l’accomplissement de cette formalité, à peine de déchéance du droit aux intérêts et pénalités.

Pour se voir déclarer soustraite à la sanction légale prévue en cas de manquement de l’établissement financier au devoir de sa charge, celui-ci soutient que le plafond de la garantie accordée par les cautions est inférieur au capital mis à disposition si bien que, en toute hypothèse, la déduction de la créance d’intérêts du capital représentatif de l’ouverture de crédit laisse apparaître un solde supérieur au montant de la sûreté personnelle à laquelle les appelants se sont respectivement engagés. Elle en déduit que la déchéance du droit aux intérêts est sans incidence sur son droit au recouvrement de l’impayé. La cour n’entérinera toutefois pas ce raisonnement.

Avaliser le point de vue présenté par la partie intimée aboutirait à ne jamais sanctionner le bénéficiaire d’une garantie qui s’est soustrait à ses obligations légales chaque fois que le montant en capital du prêt accordé est supérieur au plafond de l’engagement de la caution, ce qui paraît peu compatible avec l’objet de la disposition légale précitée qui participe d’un ordre public économique auquel toute dérogation doit être considérée comme d’interprétation stricte. Au surplus, elle est en discordance avec la jurisprudence antérieure à la réforme susvisée mais dont le fondement doctrinal est pérenne et qui prévoit que la déchéance s’applique à tous les intérêts qu’ils aient ou non été payés par le débiteur principal (Cass Chb Mixte 17 novembre 2006 n°04-12. 863.) Enfin, exclure la déchéance du droit aux intérêts quand la créance principale, après déduction de la créance accessoire, est d’un montant supérieur ou égal à celui de l’engagement de caution revient à ajouter au texte légal une condition qu’il ne comporte pas. Ainsi, la sanction ne peut être graduée en fonction d’éléments qui n’entrent aucunement dans la champ de prévision de la loi qui l’a instaurée.

Dans la mesure où il est constant que l’information annuelle de caution doit être regardée comme n’ayant jamais eu lieu, la déchéance porte sur les intérêts échus dès l’origine jusqu’à la date à laquelle la cour statue. Les intérêts ainsi comptabilisés seront donc déduits des montants correspondants aux engagements de caution des consortsYagouni-[Y].

Il s’ensuit que les déductions des intérêts échus à la date à laquelle la cour statue seront calculées à partir des tableaux d’amortissement des deux prêts versés aux débats. Il en résulte que devra être soustrait au montant réclamé au titre du premier prêt la somme de 934,45 euros et celle de 2 292,73 euros pour le second. Il s’en déduit que la part recouvrable par l’organisme de crédit bénéficiaire de l’engagement de caution ressortira à la somme de 11’065,55 euros pour le prêt le plus ancien est celle de 9 791,13 euros pour le prêt le plus récent.

* * *

Les appelants critiquent les dispositions du jugement qui ont condamné chacun d’eux au paiement de l’intégralité des sommes correspondant aux engagements de caution sans tenir compte d’un mécanisme de solidarité, limitant ainsi leur obligation de paiement à la somme non acquittée par le codébiteur. La banque CIC s’oppose à un tel parti pris en estimant qu’elle est en droit de requérir le paiement de sa créance vis-à-vis de l’un ou l’autre des codébiteurs.

Mais si le créancier d’une obligation solidaire dirige son action contre le ou l’ensemble de ceux qui y sont tenus, tout paiement de la part de l’un d’eux ne libère, à due concurrence, les autres codébiteurs que s’il s’agit pour eux de la même dette. Or, en l’occurrence, les cautions sont tenues à garantie, plafonnée à 24’000 euros chacune en ce qui concerne le premier prêt et à 12’000 euros chacun pour ce qui est du second. Dès lors, l’organisme bancaire détient une sûreté personnelle à hauteur de 48’000 euros au total pour la première ouverture de crédit et de 24’000 euros pour la seconde. Il s’ensuit que, dans le cas de figure où le plafond de garantie est inférieur au montant du prêt, en principal frais et intérêts, la dette de cautionnement est divisible entre les cofidéjusseurs, lesquels sont libres d’exercer entre eux une action récursoire pour la part excédant la quotité dont ils sont redevables.

Le moyen et donc inopérant.

* * *

S’agissant de l’octroi de délai de grâce, en application de l’article 1343-5 du code civil, la problématique posée par ce ce chef de prétention rejoint celle déjà évoquée dans les motifs précédemment développés et qui tient à la preuve de la situation patrimoniale actuelle des appelants. Il semble, d’après les productions des parties, que ceux-ci partagent une communauté de vie, étant relevé que dans le courant de l’année 2022 ils ont ensemble acquis un immeuble d’habitation moyennant un prix de 250’000 euros. En cet état, la situation des débiteurs ne peut être objectivement évaluée, et ce d’autant que la part des charges de chacun d’eux n’est aucunement spécifiée. En cet état, ils seront déboutés de leur demande d’octroi de délais de paiement.

L’équité ne commande pas l’application au cas présent des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie conservera donc l’entière charge de ses frais irrépétibles.

La banque CIC doit être regardée comme partie succombante à l’instance d’appel. Elle supportera en conséquence la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi :

’ Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné M. [E] [S] à payer à la SA « Banque CIC Est » les sommes suivantes :

’ 12’000 euros avec majoration d’intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024.

’ 12’083,86 euros avec majoration d’intérêts au taux contractuel de 1,80 % à compter du 1er septembre 2024.

’ Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné Mme [P] [Y] à payer à la SA « Banque CIC Est » les sommes suivantes :

’ 12’000 euros avec majoration d’intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024.

’ 12’083,86 euros avec majoration d’intérêts au taux contractuel de 1,80 % à compter du 1er septembre 2024.

’ Confirme le jugement déféré pour le surplus.

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et ajoutant :

’ Condamne M. [E] [S] à payer à la SA « Banque CIC Est » la somme de 11’065,55 euros avec majoration d’intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024, d’une part, et la somme de 9 791,13 euros avec majoration d’intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2024, d’autre part.

’ Condamne Mme [P] [Y] à payer à la SA « Banque CIC Est » la somme de 11’065,55 euros avec majoration d’intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024, d’une part, et la somme de 9791,13 euros avec majoration d’intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2024, d’autre part.

’ Déboute M. [E] [S] et Mme [P] [Y] de leurs demandes de dommages et intérêts pour manbquement à l’obligation de mise en garde.

’ Déboute M. [E] [S] et Mme [P] [Y] de leur demande de délais de paiement.

’ Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

’ Condamne la SA « banque CIC Est » aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.