Article 1415 du Code civil

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Article 1415Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.

Décisions qui citent cet article 25

Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0695620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/06956 → Baux commerciaux → Cautionnement professionnel : L’engagement de caution solidaire, plafonné à 72 000 euros, était manifestement…Cite : Article 1415
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2024F0093616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2024F00936 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après la liquidation de la société, la banque a appelé la caution au titre du…Cite : Article 1415
Tribunal de commerce de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 202500415714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 2025004157 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation judiciaire de la société débitrice, une banque a assigné…Cite : Article 1415
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0580213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05802 → Banque / Crédits → Billet à ordre : La banque poursuivait l’avaliste en paiement d’un billet à ordre impayé de 35 000 euros. La cour…Cite : Article 1415
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20250103578 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2025010357 → Banque / Crédits → force exécutoire : La banque, la caution et son conjoint ont conclu un protocole reconnaissant une…Cite : Article 1415
Cour d'appel de Besançon, 1 octobre 2026, N° de RG 25/016731er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 1 octobre 2026, N° de RG 25/01673 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : La cour a écarté la disproportion des engagements de caution et le manquement de la banque à…Cite : Article 1415
Tribunal judiciaire de Rodez, 25 septembre 2026, RG n° 24/0096325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 25 septembre 2026, RG n° 24/00963 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation de la société emprunteuse, une banque a poursuivi la caution…Cite : Article 1415
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/0630424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/06304 → Banque / Crédits → Disproportion du cautionnement : La caution solidaire d’un contrat de location longue durée contestait sa…Cite : Article 1415
Tribunal de commerce de Soissons, 24 septembre 2026, N° de RG 202600113624 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Soissons, 24 septembre 2026, N° de RG 2026001136 → Banque / Crédits → Prescription : Le gérant d’une société a avalisé deux billets à ordre d’un montant total de 50 000 euros…Cite : Article 1415
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/0297317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/02973 → Banque / Crédits → Consentement : Un époux contestait avoir souscrit un regroupement de crédits, affirmant que sa signature avait été…Cite : Article 1415
Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2026, RG n° 25/0058716 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1415
Tribunal de commerce de Chalon sur Saône, 14 septembre 2026, RG n° 202500432414 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1415
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 14 septembre 2026, RG n° 202500432414 sept. 2026Tribunal de commerce de Chalon-sur-SaôneCite : Article 1415
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 21/164313 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1415
Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2026, RG n° 25/004698 juil. 2026Cour d’appel de BastiaCite : Article 1415
Cour d'appel de Douai, 4 juin 2026, 25/037194 juin 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1415
Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2026, N° de RG 25/017465 mars 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 1415
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1415
Cour d'appel de Paris, 19 février 2026, 24/1842019 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1415

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