Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Banque / Crédits

🏷️ Disproportion manifeste

Une société exploitant un fonds de commerce de restauration a souscrit un prêt de 500 000 euros auprès d’une banque, garanti par un privilège sur le fonds. Son associé, personne physique, s’est engagé comme caution solidaire dans la limite de 650 000 euros.

Après le redressement puis la liquidation judiciaire de la société, la banque a mis la caution en demeure de payer. Elle l’a ensuite assignée en paiement. Une société a repris la créance au cours de la procédure d’appel.

La caution a soutenu que son engagement était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine. La juridiction a évalué son patrimoine à 327 000 euros lors de la souscription, en tenant compte notamment de ses parts sociales et d’un autre engagement de caution. Au moment de la mise en demeure, son patrimoine était évalué à 482 127 euros, tandis que ses revenus demeuraient insuffisants pour régler la dette. La demande en paiement a été rejetée.

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