RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre – Contentieux général et contentieux des procédures collectives

Jugement du 24 septembre 2026

DEMANDEUR(S):

BANQUE CIC Nord Ouest

[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Ayant pour avocat : Maître DEJAS Jean-François

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Z] [E] [Adresse 4]

Ayant pour avocat : Maître BROCARD Emmanuel

COMPOSITION :

Monsieur Philippe BONDUELLE, Président, Monsieur Franck DESCATOIRE, Monsieur Laurent NANET, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 21/05/2026 Débattue en l’audience publique du : 23/07/2026, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 24/09/2026.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Philippe BONDUELLE, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS :

La SARL PV DIFFUSION – ENTREPÔT [E], immatriculée sous le numéro 413 306 721 au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin, a souscrit deux billets à ordre stipulés sans frais au profit de la BANQUE CIC NORD OUEST, d’un montant de 30 000 euros en principal le 9 février 2024 et de 20 000 euros le 16 février 2024. Ces billets à ordre ont été prorogés successivement jusqu’au 9 septembre 2025.

Monsieur [Z] [E], gérant et associé de la société, s’est porté personnellement garant en apposant son aval et sa signature sur l’ensemble de ces billets à ordre au profit de la BANQUE CIC NORD OUEST.

Le 27 juin 2025, la SARL PV DIFFUSION – ENTREPÔT [E] a été admise en procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin. La BANQUE CIC NORD OUEST a procédé à la déclaration de créance au passif de la société à hauteur de 50 646,77 euros le 9 juillet 2025.

Le 12 septembre 2025, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PV DIFFUSION – ENTREPÔT [E].

Le 24 septembre 2025, la BANQUE CIC NORD OUEST a mis en demeure Monsieur [Z] [E] de régler sous 30 jours la somme totale de 50 646,77 euros, soit 50 000 euros en principal et 646,77 euros d’intérêts échus à la date de la liquidation judiciaire.

PROCÉDURE :

Par acte de Maître [O] [N], commissaire de justice à la résidence de [Etablissement 1], en date du 20 avril 2026, la BANQUE CIC NORD OUEST a fait assigner Monsieur [Z] [E] devant le tribunal de commerce de Soissons.

L’affaire a été appelée à la barre du tribunal pour la première fois le 21 mai 2026.

Conformément à l’article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal a fixé les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces par les parties.

L’affaire a été débattue en audience publique le 23 juillet 2026, puis renvoyée pour plus ample délibéré.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l’audience du 23 juillet 2026, pour l’exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, qui sont ci-après succinctement résumés.

Selon ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2026, la BANQUE CIC NORD OUEST demande au tribunal de condamner Monsieur [Z] [E] au paiement de la somme principale de 50 000 euros, outre 646,77 euros d’intérêts échus et les intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement, ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle fait valoir que les deux billets à ordre souscrits les 9 et 16 février 2024 ont été garantis par Monsieur [Z] [E], qui y a apposé la mention « bon pour aval », et ont été successivement prorogés jusqu’à une échéance finale au 9 septembre 2025. Elle soutient que l’action exercée contre l’avaliste est soumise à

une prescription de trois ans, de sorte que l’assignation délivrée le 20 avril 2026 est recevable. Elle conteste également le moyen tiré de l’article 1415 du code civil, estimant que la question de l’assiette des biens relève, le cas échéant, du juge de l’exécution.

Selon ses dernières conclusions en date du 18 juin 2026, Monsieur [Z] [E] demande au tribunal de juger prescrite l’action de la BANQUE CIC NORD OUEST et de la débouter de l’ensemble de ses demandes, subsidiairement de constater que la banque ne rapporte pas la preuve de sa créance. Il sollicite par ailleurs que la condamnation éventuelle soit limitée à ses biens propres en application de l’article 1415 du code civil, et demande que l’exécution provisoire soit écartée.

Monsieur [Z] [E] soutient, à titre principal, que les billets à ordre étaient échus les 9 et 16 mars 2024 et que l’action devait être engagée dans le délai d’un an, de sorte que l’assignation délivrée le 20 avril 2026 serait prescrite. À titre subsidiaire, il conteste la preuve de la créance, la banque produisant deux billets distincts alors que sa déclaration de créance fait référence à un billet unique de 50 000 euros. Il invoque enfin l’article 1415 du code civil, se déclarant marié sous le régime de la communauté légale sans que son conjoint ait consenti aux avals.

DISCUSSION:

ATTENDU que Monsieur [Z] [E] est décédé le [Date décès 1] 2026, soit postérieurement à l’ouverture des débats ;

QU’en application des dispositions de l’article 371 du code de procédure civile, l’instance n’est pas interrompue lorsque l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats ;

QU’il n’est donc pas nécessaire de rouvrir les débats aux fins de mise en cause des héritiers de Monsieur [Z] [E] ;

QUE les ayants cause de Monsieur [Z] [E] seront de plein droit tenus par les dispositions du présent jugement, ces derniers succédant aux droits et obligations du défunt ;

QUE les ayants cause de Monsieur [Z] [E] disposeront de la possibilité d’interjeter appel de la présente décision, à compter de la signification qui leur en sera faite ;

Sur la prescription de l’action

ATTENDU qu’en application des articles L. 512-4 et L. 511-21, alinéa 7 du code de commerce, le donneur d’aval est tenu de la même manière que le souscripteur du billet à ordre dont il s’est porté garant ;

QU’aux termes de l’article L. 512-6 du code de commerce, le souscripteur d’un billet à ordre est obligé de la même manière que l’accepteur d’une lettre de change ;

QUE l’article L. 511-78 du code de commerce, rendu applicable au billet à ordre en vertu de l’article L. 512-3, dispose en son premier alinéa que toutes actions résultant de la lettre de change contre l’accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l’échéance ;

QUE l’échéance des billets à ordre dont Monsieur [Z] [E] s’est porté garant a été prorogée jusqu’au 9 septembre 2025 ;

QU’en conséquence, la prescription ne saurait avoir été acquise avant le 9

septembre 2028;

QUE l’action de la BANQUE CIC NORD OUEST n’est donc pas prescrite ;

Sur la preuve de l’engagement de Monsieur [Z] [E]

ATTENDU que Monsieur [Z] [E] ne conteste pas avoir apposé son aval sur les billets à ordre, manifestant ainsi son engagement personnel en qualité d’avaliste ;

ATTENDU que les billets à ordre fondant la présente demande satisfont aux conditions de forme requises et constituent un engagement cambiaire valable ;

QUE l’engagement du donneur d’aval est valable, alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme ;

QUE le débat initié par Monsieur [Z] [E] quant à l’adéquation entre la déclaration de créance et les billets à ordre fondant la présente action est donc dépourvu d’objet ;

Sur l’application des dispositions de l’article 1415 du code civil

ATTENDU que Monsieur [Z] [E] invoque les dispositions de l’article 1415 du code civil relatives à l’étendue du gage des créanciers sur les biens des époux ;

ATTENDU que ces dispositions n’affectent ni la validité de l’engagement souscrit ni le principe de l’obligation personnelle au paiement de son auteur, mais sont susceptibles de limiter l’assiette des biens pouvant répondre de cet engagement ;

QU’ainsi, leur invocation ne fait pas obstacle au prononcé d’une condamnation personnelle à l’encontre du débiteur ;

ATTENDU que la détermination des biens sur lesquels le créancier pourra effectivement poursuivre l’exécution relève, en cas de contestation à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée, de l’appréciation du juge de l’exécution ;

QU’il appartiendra, le cas échéant, à cette juridiction d’apprécier la portée des dispositions de l’article 1415 du code civil au regard notamment de la situation matrimoniale du débiteur et de l’existence ou non du consentement exprès de son conjoint, étant au surplus précisé que compte tenu du décès de Monsieur [Z] [E], la communauté existant avec son épouse se trouve dissoute en application de l’article 1441, 1° du code civil ;

QU’en conséquence, le moyen tiré des dispositions de l’article 1415 du code civil ne saurait, en l’espèce, faire obstacle au principe de la condamnation personnelle de Monsieur [Z] [E] au titre de son engagement ;

Sur les demandes accessoires

ATTENDU que Monsieur [Z] [E], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 64,15 euros ;

ATTENDU qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE CIC NORD OUEST l’intégralité des frais irrépétibles exposés par elle et non compris dans les dépens ;

QU’il convient de condamner Monsieur [Z] [E] à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 50 000 euros en principal

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 646,77 euros au titre des intérêts échus, arrêtés à la date d’échéance du billet à ordre

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] au paiement des intérêts au taux contractuel de 4,954 % l’an, calculés sur la somme en principal de 50 000 euros, à compter du 10 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 64,15 euros

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le Greffier,

Le Président.