Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le souscripteur d’un billet à ordre est obligé de la même manière que l’accepteur d’une lettre de change.
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal de commerce de Soissons, 24 septembre 2026, N° de RG 202600113624 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Soissons, 24 septembre 2026, N° de RG 2026001136 → Banque / Crédits → Prescription : Le gérant d’une société a avalisé deux billets à ordre d’un montant total de 50 000 euros…Cite : Article L. 512-6
- Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 202401242323 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 2024012423 → Banque / Crédits → Cession de créance : La banque a dénoncé le découvert autorisé, clôturé le compte et réclamé le…Cite : Article L. 512-6
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L512-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-6-du-code-de-commerce/