Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ Contrat de vente

Un couple a conclu en 2018, lors d’un démarchage à domicile, un contrat de vente pour l’installation d’une centrale photovoltaïque, financé par un prêt auprès d’une société de crédit. L’installation a été réalisée en mai 2018. En 2023, le couple a assigné le vendeur et la société de crédit pour obtenir la nullité des contrats, la restitution des sommes versées, la déchéance du droit aux intérêts contractuels, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de la conjointe, rejeté la nullité des contrats, et condamné le couple à payer des frais de justice. En appel, le couple demande l’infirmation du jugement, la nullité des contrats, la restitution des sommes, la déchéance du droit aux intérêts, et des dommages et intérêts. Le vendeur et la société de crédit demandent la confirmation du jugement. La cour a confirmé la recevabilité limitée de la conjointe, rejeté la nullité des contrats, et confirmé que le contrat de vente avait été remis au client. Elle a rejeté la demande de dol, estimant que les informations sur la productivité avaient été fournies et que la rentabilité n’était pas une caractéristique essentielle garantie. La cour a également rejeté les demandes contre la société de crédit, estimant que celle-ci avait vérifié la solvabilité et consulté les fichiers de crédit, et qu’il n’y avait pas de risque d’endettement excessif. Le jugement a été confirmé en toutes ses dispositions, et le couple condamné à payer les frais de justice.

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