Article 1139 du Code civil

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Article 1139Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

Décisions qui citent cet article 43

Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/0556320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/05563 → Baux commerciaux → réticence dolosive : Après la découverte d’infiltrations et de dégâts des eaux affectant les locaux d’un…Cite : Article 1139
Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0319019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 24/03190 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après avoir relevé une anomalie dans des relevés bancaires, la banque a prononcé la déchéance…Cite : Articles 1137 à 1139
Tribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0051316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00513 → Baux d’habitation / Logement → Congé locatif : Des propriétaires ont demandé l’expulsion d’une locataire, soutenant qu’elle leur…Cite : Article 1139
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0403315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/04033 → Immobilier → Prescription quinquennale : Une société d’aménagement contestait plusieurs années après la vente de parcelles à une…Cite : Article 1139
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0298315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/02983 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Après avoir souscrit un prêt personnel de 20 900 euros dans le cadre d’une fraude…Cite : Article 1139
Tribunal judiciaire de Troyes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0057113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 13 octobre 2026, N° RG 26/00571 → Consommation → Dol : Les héritiers d’un vendeur demandaient à un professionnel un complément de prix, estimant que la valeur réelle du…Cite : Article 1139
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202508715213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2025087152 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : À la suite de la liquidation judiciaire de l’emprunteur, la banque a…Cite : Article 1139
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 202501578112 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 2025015781 → Contrats / CGV → Contrat forfaitaire : Après la cessation du paiement de factures de nettoyage, le prestataire a interrompu…Cite : Article 1139
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 1137 à 1139
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/017468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 24/01746 → Contrats / CGV → Nullité du contrat : La demande d’annulation du second contrat de location-maintenance pour dol ou contrepartie illusoire a…Cite : Article 1139
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J20260007818 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1139
Tribunal judiciaire d'Angers, 5 octobre 2026, N° RG 25/009535 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1139
Tribunal judiciaire de [U], 5 octobre 2026, RG n° 24/002685 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1139
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 23/022491er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1139
Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 24/002051er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1139
Tribunal judiciaire de Caen, 1 octobre 2026, N° RG 24/002651er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1139
Cour d'appel de Grenoble, chambre civile section b, 29 septembre 2026, n° de RG 24/0182629 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1139
Cour d'appel de Bordeaux, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0399023 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1139
Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 23/0262216 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1139
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0163410 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1139
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0038910 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1139
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 23/0163410 sept. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article 1139
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.18313 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1139
Cour d'appel de Versailles, 14 avril 2026, RG n° 24/0568214 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1139
Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2026, N° de RG 25/061495 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1139

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