N° du répertoire général : N° RG 24/00265 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IWJF

50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

jugement du 1er octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [U] [R]
née le 26 Juin 1996 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03

INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Madame [Q] [R]
né le 09 novembre 1964 à [Localité 1]

représentée par Me Julia ZIVY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03

DEFENDEUR :

Société AUTOS DRIVE
RCS de CAEN N° 827 600 339
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Marion GRANDJEAN, membre de L’AARPI GRANDJEAN TOUBIANAH avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 105

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe ;

DÉBATS à l’audience publique du 18 novembre 2025,

DÉCISION Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 10 février 2026

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Marion GRANDJEAN – 105, Me Julia ZIVY – 03

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Madame [U] [R] a acquis le 03 septembre 2020 auprès de la SASUAUTOS DRIVE un véhicule d’occasion de marqueVolkswagen, modèle New Beetl, pour un prix de 3 900 euros, présenté comme sain, révisé, doté d’un kit de distribution neuf et d’une vidange récente. Le contrôle technique du 04 juin 2020 ne mentionnait que deux défaillances mineures.

Une première panne est survenue le 15 septembre 2020, consistant en un arrêt spontané du moteur et un blocage du volant, réparée par le vendeur. Une seconde panne majeure est intervenue le 30 novembre 2020, caractérisée par un calage moteur, une impossibilité de redémarrer et l’allumage du voyant ESP.
Le garage Normandie Auto Pièces a constaté une usure avancée du moteur, préconisé son remplacement, relevé que le carter moteur était cassé et mastiqué, et refusé d’intervenir sur un véhicule manifestement vicié.

Madame [U] [R] a fait réaliser un contrôle technique le 18 décembre 2020, qui a révélé de nombreux désordres majeurs non signalés lors de la vente. Un certificat de situation administrative a démontré que le véhicule, présenté comme une occasion de « seconde main », avait en réalité connu “de multiples propriétaires successifs”.

La SASU AUTOS DRIVE a refusé toute reprise ou prise en charge du véhicule qui est demeuré immobilisé depuis novembre 2020, entraînant des frais d’assurance et de gardiennage à la charge de Mme [R] qui a dû en outre acquérir un autre véhicule en janvier 2021. Sa mère, Madame [Q] [R], l’a aidée financièrement et s’est trouvée ainsi privée de son propre véhicule.

Selon exploit de commissaire de justice du 31 août 2021, Mme [U] [R] a fait assigner la SASU AUTOS DRIVE devant la 3ème chambre civile ( pprocédure orale ) de ce tribunal aux fins de voir ordonner la résolution de la vente pour dol et à défaut sa résolution sur le fondement de vices cachés.
Une expertise judiciaire a été ordonnée par jugement du 10 mai 2022, et confiée à M.[F], qui a déposé son rapport le 21 février 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, Madame [U] [R] sollicite, à titre principal, de voir:
– prononcer la nullité de la vente pour dol, et subsidiairement sa résolution pour vices cachés
– ordonner la restitution du véhicule aux frais de la SASU AUTOS DRIV
– condamner cette société à la rembourser du prix d’acquisition, et qu’elle a exposés pour assurer le véhicule sa s pouvoir l’utiliser, ainsi que pour faire effectuer un contrôle technique et en assurer le gardiennage ;
-condamner SASU AUTOS DRIVEàl’indemniser de son préjudice moral et lui régler une indemnité sur le fondement del’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer à l’occasion de la présente instance, outre aux dépens.

Mme [Q] [R] mère de la demanderesse, est intervenue volontairement sur le fondement de l’article 330 du code de procédure civile, aux fins de voir condamner la SASU AUTOS DRIVE à la réparation de son préjudice moral et de jouissance ,ainsi qu’au remboursement des sommes qu’elle a prêtées à sa fille.

La SASU AUTOS DRIVE demande par conclusions notifiées par voie électronique le le 20 mai 2025 le rejet intégral des demandes, contestant toute responsabilité et soutenant que le véhicule était en bon état lors de la vente.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2025 et l’audience au fond fixée au 18 novembre suivant.
La date de délibéré, initialement fixée le 10 février 2026, a été prorogée à ce jour.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire de Mme [Q] [R]

Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est recevable lorsque son auteur justifie d’un intérêt à la conservation de ses droits. Mme [Q] [R] établit avoir été privée de son véhicule qu’elle a dû prêter à sa fille, puis lui avoir avancé la somme de 5 000 euros pour l’acquisition d’un véhicule de remplacement. Elle justifie ainsi d’un préjudice personnel, direct et certain, en lien avec le litige.
Son intervention volontaire est donc recevable et bien fondée.

Sur la compétence de la présente juridiction

Les demandes de Mesdames [R] excédant le montant de 10 00 euros l’affaire a été portée à la mise en état de la chambre de procédure écrite du présent tribunal, compétente en la matière.

Sur la demande principale d’annulation de la vente pour dol

Le dol régi par l’article 1137 du code civil est défini par des manœuvres, mensonges ou une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante qui aurait permis à l’acquéreur de ne pas contracter.
L’article 1139 du même code précise que l’erreur provoquée par le dol est toujours excusable.
L’article 1645 impose au vendeur, lorsqu’il connaissait les vices de la chose, de restituer le prix et d’indemniser intégralement l’acheteur.

L’expertise judiciaire, déposée le 21 février 2023, établit :
– la présence d’une usure avancée du moteur et un manque de compression rendant nécessaire son remplacement pour un coût supérieur à la valeur du véhicule ;
–la cassure et la mastiquage d’un carter moteur, procédé incompatible avec une réparation conforme ;
–l’absence d’un capteur de température, une fêlure du châssis, la rayure d’un bas moteur, désordres antérieurs à la vente;
– l’absence de vérifications élémentaires par le vendeur, alors que celui-ci était intervenu sur le véhicule avant la vente ;
– l’expert ajoute qu’un professionnel de bonne foi aurait dû procéder à la mesure de compression du véhicule pour évaluer l’état général du moteur qui aurait pu permettre de constater qu’il était en fin de vie.
Il ressort du rapport d’expertise que ces désordres préexistaient à la vente et que la SASU AUTOS DRIVE ne pouvait les ignorer, compte tenu de ses interventions mécaniques antérieures et de son statut de professionnel.

Il a donc lieu de prononcer la nullité de la vente intervenue le 03 septembre 2020 entre Madame [U] [R] et la SASUAUTOS DRIVE.

Sur les conséquences de de l’annulation de la vente

La nullite d’un contrat entraîne la remise des parties dans l’état antérieur.
La SASU AUTOS DRIVE doit en conséquence reprendre possession du véhicule et restituer le prix de vente de 3 990 euros à Mme [U] [R].

*Sur la demande d’indemnisation du préjudice économique formée par Mme [U] [R]:
Celle-ci justifie avoir réglé les sommes suivantes en lien direct avec les dysfonctinnements du véhicule acquis :
– frais d’assurance: en pure perte pour ce véhicule immobilisé: 54 euros par mois jusqu’au 4 septembre 2024, et depuis cette date 30 euros et jusqu’à la reprise du véhicule;
– frais de contrôle technique du 18 décembre 2020 our un montant de 75 euros;
– 8 830,80 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule objet du litige, selon la devis produit lié à l’immobilisation du véhicule.
La SASU AUTOS DRIVE sera donc condamnée à la rembourser de l’intégralité de ces sommes.

* Au soutien de sa demande au titre de son préjudice moral, Mme [U] [R] indique avoir acquis le véhicule objet du litige pour se rendre à son travail, et pallier l’isolement de son domicile.
L’immobilisation de ce véhicule pendant une ne t l’ayant contrainte rès longue durée à impacté sa qualité de vie pour faire face aux difficutés quotidiennes l’ayant contrainte à sollliciter l’aide de sa mère, par prêt de son propre véhicule et financièrement.
La SASU AUTOS DRIVE sera donc condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros à ce titre.

Sur la demande incidente de Mme [Q] [R] mère de la demanderesse:

Privée de son véhicule qu’elle a été contrainte de prêter pour aider Mme [U] [R] et dans l’obligation de l’aider financièrement, justifie également d’un préjudice moral du fait qu’elle a subi avec elle les affres de ce litige,celle-ci est recevable et bien fondé en sa demade de réparation au titre de son préjudice moral.
Il y a lieu de condamner la SASU AUTOS DRIVE à lui verser la somme 2 500 euros éen indemnisation..

Sur les demandes accessoires

Sur les frais irrépétibles, et les dépens
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la SASU AUTOS DRIVE à verser la somme de 2 500 euros à Mesdames [U] et [Q] [R] unies d’intérêts sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Partie succombant à l’instance la SASU AUTOS DRIVE sera condamnée à en supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 695 du code de procédure civile .

Sur l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
Conformément aux dispositions des articles 514 et 514 1 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire en l’absence d’incompatibilité avec la nature du litige, ni de conséquence manifestement excessive de nature à justifier son exclusion.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Déclare recevable et bien fondée Mme [U] [R] en son action formée à l’encntr e de la SASU AUTOS DRIVE;

Reçoit et déclare bien fondée l’intervention volontaire de Mme [Q] [R],mère de la demanderesse;

Prononce la nullité de la vente du 3 septembre 2020 pour dol ;

Ordonne la restitution du véhicule par Mme [U] [R] à la SASU AUTOS DRIVE qui en supportera les frais;

Condamne la SASU AUTOS DRIVE à payer à Madame [U] [R] les sommes suivantes:
– 3 990 euros au titre du prix de vente ;
– 54 euros par mois au titre des frais d’assurance jusqu’au 4 septembre 2024 ;
– 30 euros par mois à compter de cette date et jusqu’à la reprise du véhicule ;
– 75 euros au titre du contrôle technique ;
– 8 830,80 euros au titre des frais de gardiennage ;
– 2 500 euros en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;

Condamne la SASU AUTOS DRIVE à payer à Madame [U] [R] la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral;

Condamne la SASU AUTOS DRIVE à payer à Madame [Q] [R] la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral;

Condamne la SASU AUTOS DRIVE à payer à Madame [U] [R] et à Madame [Q] [R] unies d’intérêts la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU AUTOS DRIVE aux dépens de l’instance;

Le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé le premier octobre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Emmanuelle MAMPOUYA Florence LANGLOIS