Tribunal judiciaire, 1ère Chambre, 5 octobre 2026, RG n° 25/00953

05 Octobre 2026

AFFAIRE :
[U] [J]

C/
[X] [W], S.A.S CONTROLE TECHNIQUE.FR

N° RG 25/00953 –
N° Portalis DBY2-W-B7J-H5B4

Assignation :25 Avril 2025

Ordonnance de Clôture : 03 Juillet 2025

Réouverture des débats : 06 Juillet 2026

Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

C.EXE :
Me Etienne DE MASCUREAU
C.C
Copie Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [J]
né le 28 Novembre 1984 à [Localité 1] (35)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant,
Représentant : Maître Wanig PENHOET, Avocat au barreau de LORIENT, Avocat plaidant,

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [W]
né le 31 Juillet 1973 à [Localité 3] (Maroc)
[Adresse 2]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat,

S.A.S. CONTROLETECHNIQUE.FR, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°480 236 389, exerçant l’activité de contrôle technique automobile (7120A), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 6]
N’ayant pas constitué avocat,

EVOCATION :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 06 Juillet 2026,

Composition du Tribunal :
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE
Greffier, lors des débats et du prononcé : Aurore TIPHAIGNE.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Octobre 2026

JUGEMENT du 05 Octobre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président,
réputé contradictoire
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Aurore TIPHAIGNE, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon certificat de cession du 30 juin 2024, M. [X] [W] a vendu à M. [U] [J] un véhicule de marque Fiat, modèle Ducato, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série ZFA23000005345444 pour la somme de 13 000 euros.

Selon certificat de cession du 30 juin 2024, M. [U] [J] a vendu à M. [X] [W] un véhicule de marque Rover, modèle VP, immatriculé [Immatriculation 2], n° de série SAXXWXNURAD348844 pour la somme de 2 000 euros.

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, M. [J] a fait assigner M. [W] et la société Controletechnique.fr devant le présent tribunal aux fins de :
à titre principal,
– juger que le véhicule Fiat, immatriculé [Immatriculation 1] est affecté de vices cachés qui préexistaient à la vente et qui étaient connus du vendeur ;
– juger que ces vices cachés rendent le véhicule impropre à sa destination ;
– prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule ;
à titre subsidiaire,
– juger que M. [W] a commis un dol lors de la vente du véhicule ;
– prononcer la nullité de la vente du véhicule ;
en tout état de cause,
– juger que la responsabilité délictuelle de la société Controletechnique.fr est engagée à son égard dans la mesure où elle a commis une faute dans la réalisation du contrôle technique en date du 5 avril 2024 qui a engendré un préjudice ;
– condamner in solidum M. [W] et la société Controletechnique.fr à lui régler la somme de 13 000 euros avec intérêt au taux légal à compter la signification de l’assignation, s’agissant de la restitution du prix de vente ;
– condamner M. [W] à récupérer le véhicule à son domicile situé [Adresse 4] à [Localité 7] (56), et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ;
– juger qu’à défaut de reprise du véhicule dans les deux mois qui suivront la signification de la décision, il pourra librement disposer du véhicule, le jugement à intervenir valant autorisation de cession ou de destruction ;
– condamner in solidum M. [W] et la société Controletechnique.fr, à lui régler la somme de 13 euros par jour du 5 juillet 2024 jusqu’à la date du jugement à intervenir au titre de l’indemnisation de son préjudice de jouissance ;
– condamner in solidum M. [W] et la société Controletechnique.fr à lui régler la somme de 80 euros au titre du coût du contrôle technique du 5 juillet 2024 ;
– condamner in solidum M. [W] et la société Controletechnique.fr à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ;
– condamner in solidum M. [W] et la société Controletechnique.fr à lui régler la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum M. [W] et la société Controletechnique.fr aux entiers dépens ;
– rejeter les demandes plus amples et contraires de M. [W] et de la société controletechnique.fr.

Sur le contexte et sur la chronologie des principaux faits nécessaires à la compréhension du litige, M. [J] expose en substance que :

– au jour de l’acquisition du véhicule, après le premier trajet, il a constaté des trous dans les bas de caisse, l’absence d’une vis de fixation de l’amortisseur avant gauche, des défauts de vis dans l’environnement du démarreur ainsi qu’une fuite d’huile ;

– le 5 juillet 2024, un procès-verbal de contrôle technique volontaire a été dressé et a mis en évidence l’existence de défaillances critiques ;

– une expertise amiable a été diligentée le 10 décembre 2024 et a confirmé l’existence de dysfonctionnements.

Le demandeur sollicite à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du code civil, au motif que le véhicule présente des vices antérieurs à la vente le rendant impropre à son utilisation.

À titre subsidiaire, il demande la nullité de la vente sur le fondement du dol, en vertu des articles 1130, 1131, 1137 et 1139 du code civil.

M. [W], qui a été régulièrement assigné par acte remis à sa personne, n’a pas constitué avocat.

La société Controletechnique.fr a été assignée par acte signifié à personne morale selon les modalités de l’alinéa 2 de l’article 654 du code de procédure civile, l’acte ayant été délivré à son représentant légal, M. [O] [C]. La société n’a pas constitué avocat.

*
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 juillet 2025.

L’affaire a été appelée une première fois lors de l’audience du 6 octobre 2025 puis mise en délibéré au 5 janvier 2026.

En raison de l’indisponibilité prolongée du magistrat ayant tenu l’audience du 6 octobre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 6 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de “dire/juger” ou “constater” qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions.

L’article 474 du code de procédure civile dispose qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Selon l’article 472 du même code, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la demande en résolution de la vente pour vices cachés :

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’article 1642 du même code prévoit que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Selon l’article 1643, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve (en ce sens : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 mars 2020, pourvoi n° 19-13.509). En l’espèce, le rapport d’expertise amiable du 6 janvier 2025 est corroboré par le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 5 juillet 2024, l’un et l’autre permettant de retenir de façon concordante l’existence de graves désordres affectant le véhicule.

M. [J] a rencontré des problèmes tels que des mouvements parasites du véhicule par tressautements dans un temps très rapproché de celui de son acquisition, en l’occurrence le jour de l’acquisition du véhicule, ainsi que cela ressort de la réalisation d’un contrôle technique volontaire réalisé le 5 juillet 2024.

Selon le rapport d’expertise amiable de M. [A] (société d’expertise automobile Creativ’), les défauts concernant la corrosion perforante, la fixation de la batterie et la corrosion des canalisations rigides de frein sont antérieurs à la vente et auraient dus être mentionnés sur le procès-verbal de contrôle technique réalisé par la société Controletechnique.fr le 5 avril 2024. Il ajoute que les dégradations rendent le véhicule dangereux. L’expert estime qu’en tout état de cause, les désordres ayant menés à l’immobilisation du véhicule trouvent tous leurs origines avant la vente du véhicule.

Les conclusions de l’expert judiciaire sont étayées, précises et exemptes de contradiction. Elles sont de surcroît corroborées par les constatations faites par la société Auto Sécurité Ploemeur, entreprise ayant réalisé le contrôle technique volontaire le 5 juillet 2024, qui avait constaté l’existence de défaillances critiques.

Il apparaît donc que le véhicule est affecté de vices qui préexistaient à la vente et que ces désordres le rendent impropres à son usage, d’autant que les coûts de réparation seraient supérieurs à la valeur du véhicule. Ces vices ne pouvaient être décelés par M. [J], qui n’est pas un professionnel de l’automobile.

Tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties. En l’espèce, le rapport amiable a été visé dans l’assignation délivrée à M. [W] et à la société Controletechique.fr, de sorte que ceux-ci ont été mis en capacité d’en prendre connaissance et d’en débattre, même s’ils n’ont pas comparu.

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. L’acheteur qui agit contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés est libre de choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire, sans avoir à en justifier.

M. [J] ayant choisi d’exercer l’action rédhibitoire, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente du véhicule.

– Sur les conséquences de la résolution de la vente :

A – Sur les demandes dirigées contre M. [W] :

Il est justifié de condamner M. [W] à payer à M. [J] la somme de 13 000 euros au titre de la restitution du prix de vente. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025, date de l’assignation.

M. [J] devra tenir le véhicule à la disposition de M. [W] pendant une durée de deux mois à compter de la signification du présent jugement, à charge pour le défendeur de le récupérer à ses frais, au lieu qui lui sera désigné par le demandeur, avec un délai de prévenance de 8 jours. À défaut de reprise du véhicule par le défendeur passé le délai de deux mois, M. [J] pourra en disposer librement, sauf à justifier de son prix de vente qui viendra en déduction de sa créance à l’encontre de M. [W]. Il n’y a pas lieu de condamner M. [W] à une astreinte.

Au vu des justificatifs produits, il convient de faire droit aux demandes suivantes :

– 80 euros au titre du contrôle technique volontaire du 5 juillet 2024 (Pièce 10, facture n°24056137036541 du 5 juillet 2024 de la société Auto Sécurité Ploemeur) ;

– 5 754 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance résultant de l’impossibilité de pouvoir utiliser normalement le véhicule, à raison de 7 euros par jour entre le 5 juillet 2024 (date du contrôle technique volontaire) et la présente décision, soit 822 jours. Cette somme réparera la totalité du préjudice de jouissance ;

– 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des démarches qu’ils ont dû entreprendre pour faire reconnaître les désordres affectant le véhicule.

B – Sur les demandes dirigées contre la société Controletechnique.fr :

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La mission d’un centre de contrôle technique consiste, en application de l’arrêté du 19 juin 1991, modifié par arrêté du 13 novembre 2020, à la vérification, sans démontage du véhicule, d’un certain nombre de points limitativement énumérés par ce texte.

Les centres de contrôle technique sont ainsi contractuellement responsables des dommages causés à raison de l’absence de détection des anomalies affectant les points de contrôle.

Si M. [J] est tiers au contrat intervenu entre M. [W] et la société Controletechnique.fr, il peut cependant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Selon le rapport d’expertise amiable de M. [A], les défauts concernant la corrosion perforante, la fixation de la batterie et la corrosion des canalisations rigides de frein auraient dus être mentionnés sur le procès-verbal de contrôle technique réalisé par la société Controletechnique.fr le 5 avril 2024. L’expert a indiqué dans ses conclusions que M. [E] [L], représentant de la société Controletechnique.fr, connaissait M. [W] et que le véhicule était “destiné à l’export”. Cet élément laisse entendre que le contrôle technique n’a pas été réalisée avec tout le sérieux requis en raison d’une certaine proximité entre les parties.

La société Controletechnique.fr a donc commis une faute à l’occasion du contrôle technique du véhicule dont elle doit être déclarée responsable.

La responsabilité du contrôleur technique en cas de défaillance dans sa mission est toutefois limitée au remboursement de tous les frais provenant de la résolution ou de l’annulation de la vente, à l’exception du prix de vente dont la restitution à l’acheteur ne pèse que sur le vendeur. En conséquence, la société Controletechnique.fr ne peut être condamnée in solidum avec M. [W] au remboursement du prix de vente du véhicule.

Il est en revanche justifié de condamner la société Controletechnique.fr, in solidum avec M. [W], au paiement des sommes correspondant au coût du contrôle technique volontaire du 5 juillet 2024, à la réparation du préjudice de jouissance et à la réparation du préjudice moral, ces chefs de préjudice étant en rapport de causalité directe avec la faute commise par la contrôleur technique puisque le demandeur n’aurait à l’évidence pas contracté avec M. [W] s’il avait eu connaissance de l’état réel du véhicule.

– Sur les dépens et sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [W] et la société Controletechnique.fr, parties perdantes, supporteront in solidum la charge des entiers dépens.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est justifié de faire partiellement droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par M. [J] et de condamner in solidum M. [W] et la société Controletechnique.fr au paiement de la somme de 2 500 euros sur ce fondement.

– Sur l’exécution provisoire :

Selon l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1, le juge, statuant d’office ou à la demande d’une partie et par décision spécialement motivée, peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il n’existe aucun motif de nature à écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DIT que le véhicule d’occasion vendu le 30 juin 2024 par M. [X] [W] à M. [U] [J] est affecté d’un vice caché ;

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule d’occasion de marque Fiat, modèle Ducato, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série ZFA23000005345444, intervenue le 30 juin 2024 entre M. [X] [W] et M. [U] [J] ;

ORDONNE à M. [X] [W], de reprendre le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], au domicile de M. [U] [J], situé au [Adresse 4] à [Localité 7] (56), à ses frais et dans le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de reprise du véhicule passé le délai de deux mois, M. [X] [W] sera réputé y avoir renoncé et M. [U] [J] pourra en disposer librement ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

DÉCLARE la société Controletechnique.fr responsable d’une faute délictuelle commise à l’égard de M. [U] [J] à l’occasion du contrôle technique du véhicule ;

CONDAMNE in solidum M. [X] [W] et la société Controletechnique.fr à payer à M. [U] [J] les sommes de :

– 80 € (quatre-vingts euros) au titre des frais du contrôle technique volontaire ;

– 5 754 € (cinq mille sept cent cinquante-quatre euros) au titre du préjudice de jouissance subi du 5 juillet 2024 jusqu’au jour du présent jugement ;

– 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre du préjudice moral ;

– 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE M. [U] [J] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE in solidum M. [X] [W] et la société Controletechnique.fr aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT