RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026

Jugement du :
13 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00571 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FOVQ
NAC :50B

[X] [P] [V] [C]
[Y] [C]
[N] [C]

c/

S.A.S. DS AUTO

DEMANDEURS

Madame [X] [P] [V] [C]
née le 09 Avril 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE

Madame [Y] [C]
née le 14 Mai 1948 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE

Monsieur [N] [C]
né le 03 Septembre 1977 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDERESSE

S.A.S. DS AUTO
[Adresse 4]
[Localité 6]

non comparante, non représentée

* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 07 Juillet 2026 tenue par Madame Anne-Laure DELATTE, Juge, présidente de la chambre civile, assistée de Madame Laura BISSON, greffier, en présence d’[T] [F], auditeur de justice.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 13 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q] [C] a cédé le 12 février 2025 à la société DS AUTO un véhicule automobile de marque TRIGANO immatriculé [Immatriculation 1].

Monsieur [Q] [C] est décédé le 22 juin 2025, laissant pour lui succéder, son épouse Madame [Y] [G] ainsi que ses deux enfants issus de son union avec cette dernière, Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C].

Par courrier recommandé du 18 septembre 2025, la société DS AUTO a été mise en demeure de payer, à titre de complément de prix, la somme de 18.800 euros.

Aux termes de ce courrier, il est indiqué que Monsieur [Q] [C] a découvert le 11 juin 2025 que le véhicule qu’il avait cédé à la société DS AUTO pour la somme de 1.200 euros a été revendu pour le prix de 20.000 euros.

Selon acte de commissaire de justice du 6 mars 2026, Madame [Y] [C], Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C] ont assigné la société DS AUTO pour l’audience du 7 juillet 2026 devant le Tribunal judiciaire de Troyes aux fins de l’entendre condamner à payer :
La somme de 18.800 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;La somme de 2.000 euros à titre d’indemnisation de leur préjudice moral.La somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Aux entiers dépensIl est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement citée, la société DS AUTO n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 7 juillet 2026, au terme de laquelle le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture et fixé la date de délibéré au fond au 13 octobre 2026.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

I – SUR LES DEMANDES AU FOND

Madame [Y] [G] veuve [C], Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C] reprochent en premier lieu à la société DS AUTO d’avoir commis un dol à l’égard de Monsieur [Q] [C].

Ils soutiennent à cet effet que la DS AUTO, pour acquérir le véhicule au prix de 1.200 euros, a usé de sa qualité de professionnelle pour faire croire à Monsieur [Q] [C], âgé et profane en la matière, que ledit bien était dépourvu de toute valeur marchande.

Ils font également valoir que la circonstance que le véhicule ait été revendu peu de temps après la conclusion du contrat litigieux et à un prix plus de 16,66 fois supérieur au prix de vente, caractérise une manœuvre destinée à tromper le consentement du vendeur.

Ils soutiennent aussi que le consentement de Monsieur [Q] [C] a été vicié par l’erreur  au motif que Monsieur [Q] [C] n’aurait jamais cédé le véhicule pour le prix de 1.200 euros s’il avait connu la valeur réelle dudit véhicule.

Madame [Y] [G] veuve [C], Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C] reprochent aussi à la société DS AUTO d’avoir manqué à ses obligations d’information et de conseil en ne communiquant pas à Monsieur [Q] [C] la valeur réelle du véhicule.

Il sera relevé que les requérants, s’ils invoquent les vices du consentement, ne sollicitent pas la nullité de la vente mais simplement l’indemnisation du préjudice en résultant.

Il leur revient de justifier de l’existence d’un dol, d’une erreur ou d’un manquement du professionnel à son obligation d’information et de conseil, et, le cas échéant de leur préjudice.

1°Sur le dol

L’article 1137 du code civil dispose :
« Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». »
Le simple silence sur la valeur ne pouvant donc constituer un dol, la société DS AUTO n’avait pas l’obligation de révéler à Monsieur [Q] [C] son estimation de la valeur du véhicule.
Dès lors, la société DS AUTO n’a pas commis de réticence dolosive en n’informant pas Monsieur [Q] [C] de la valeur du véhicule.
Les requérants ne démontrent ni manœuvre illicite de la société DS AUTO, ni volonté de cette dernière de dissimuler la valeur marchande du véhicule pour surprendre le consentement de Monsieur [Q] [C].

De plus, le fait que la société DS AUTO aurait revendu le véhicule pour un prix bien supérieur au prix d’acquisition, est en tout état de cause sans incidence, s’agissant d’un élément postérieur à la conclusion du contrat alors que, pour constituer un dol, les manœuvres doivent avoir déterminé le consentement et ne peuvent dès lors être postérieures à la conclusion de la vente.
L’existence d’un dol n’étant pas démontrée, il y a donc lieu de débouter Madame [Y] [G] veuve [C], Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C] de leurs demandes à ce titre.

2°Sur l’erreur

L’article 1139 du Code civil dispose :
« L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. »
Il ressort de cet article que pour que l’erreur sur la valeur constitue un vice du consentement il faut que le dol soit constitué au sens de l’article 1137 du même code.
Or d’une part il n’y a pas de réticence dolosive sur la valeur ; le simple silence du vendeur sur la prestation ne peut justifier la nullité du contrat pour erreur sur le fondement de l’article 1139 précité.
D’autre part, il n’est pas rapporté la preuve de manœuvres illicites destinées à provoquer une erreur qui aurait vicié le consentement de Monsieur [Q] [C].
Il y a donc lieu de débouter Madame [Y] [G] veuve [C], Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C] de leurs demandes fondées sur l’erreur comme vice du consentement.

3°Sur le manquement au devoir d’information et de conseil

En application des dispositions de l’article 1231-2 du code civil Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Les demandeurs invoquent le manquement de la société DS AUTO à son obligation d’information et de conseil, sur le fondement des dispositions spécifiques du droit de la consommation mais aussi sur celui des dispositions de droit commun des contrats.

* Sur l’obligation d’information et de conseil du droit de la consommation
En application de l’article L111-1 du code de la consommation :
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Toutefois ces dispositions n’ont vocation à s’appliquer que dans le cadre d’un contrat de vente ou de fourniture d’un bien ou d’une prestation de service, par le professionnel au consommateur. Il n’y a pas d’obligation d’information pour l’acquéreur professionnel au profit du vendeur profane sur la valeur du bien acquis, prévue par les dispositions spécifiques du droit de la consommation.

La demande de Madame [Y] [G] veuve [C], Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C] sur ce fondement, sera rejetée.

* Sur l’obligation d’information et de conseil de droit comun

L’article 1112-1 du code civil dispose que [Localité 7] des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Or ce que les requérants reprochent à la société DS AUTO relève de l’appréciation de la valeur du bien. La société DS AUTO n’était donc pas tenue d’informer Monsieur [Q] [C] ni de la valeur marchande réelle du véhicule, ni du prix auquel elle envisageait de le revendre.

En tout état de cause, la valeur d’un véhicule automobile est susceptible d’être estimée sur la base de cotations accessibles au grand public. Le vendeur avait également la possibilité de se renseigner préalablement auprès d’un autre professionnel.

*
En outre et au surplus, les requérants fournissent uniquement le certificat de cession du véhicule d’occasion à la société DS AUTO, sans indication de prix. La preuve de ce que le prix de revente est très supérieur à celui de la vente initiale n’est pas établi.

En conséquence, les requérants seront donc déboutés de leurs demandes indemnitaires sur l’ensemble des fondements invoqués.

II – SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [Y] [G] veuve [C], Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C] qui succombent au sens de l’article précité, verront leur demande relative aux dépens rejetée et devront supporter les dépens de la présente instance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Madame [Y] [G] veuve [C], Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C] qui succombent seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances engagées après le 1er janvier 2020, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article suivant précise que Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, en l’absence de condamnation au fond, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE Madame [Y] [G] veuve [C], Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C] de leurs demandes ;

DÉBOUTE Madame [Y] [G] veuve [C], Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [Y] [G] veuve [C], Monsieur [N] [C] et Madame [X] [C].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 octobre 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.