Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Contrats / CGV

🏷️ Droit commercial

Dans un litige commercial opposant deux sociétés par actions simplifiées, la première société avait conclu un contrat avec une société tierce pour l’installation et la maintenance d’un système de guidage de parking. Après la liquidation judiciaire de cette société tierce, la seconde société a proposé ses services et conclu des contrats avec la première. La première société a ensuite contesté ces contrats, invoquant un dol, en reprochant à la seconde société d’avoir dissimulé des informations déterminantes sur la liquidation judiciaire et la reprise du fonds de commerce. La cour d’appel a rejeté la demande de nullité pour dol et les demandes indemnitaires. La Cour de cassation a relevé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment recherché si la seconde société avait présenté mensongèrement la situation et si ce mensonge avait été déterminant du consentement. Elle a ainsi cassé la décision sur ce point.

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