5AC Minute N°

N° RG 26/00513 – N° Portalis DB3J-W-B7K-HDXZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE Sylvie

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [C]
né le 29 Janvier 1984 à [Localité 1],
et
Madame [O] [P]
née le 20 Novembre 1976 à [Localité 2],
demeurant tous deux [Adresse 1]

Représentés par Maître Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Hadrien NICAISE, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

Madame [F] [M]
née le 20 Juillet 1935,
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maîtree Medhi DUBUC- LARIBI, avocat au barreau de POITIERS

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 OCTOBRE 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 15 décembre 1994, [I] [Z], représentée par FONCIA GATINEAU MARMIGNON, a donné à bail à [M] [V] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Par un avenant au contrat de bail en date du 12 juin 2013, Madame [M] [F] est devenue la seule bénéficiaire du bail, suite au décès de son mari.
Par acte de notoriété en date du 8 avril 2026, Monsieur [I] [W], Madame [G] [N] et Monsieur [G] [K] ont vendu leurs droits sur le bien situé [Adresse 3] à [Localité 4]. Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O] en sont devenus propriétaires.
Se prévalant d’un congé de la part de Madame [M] [F], et souhaitant faire libérer le bien acquis, Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O] ont demandé, par requête du 23 juillet 2026, à être autorisés à faire assigner à heure indiquée Madame [M] [F] devant le juge de contentieux de la protection statuant en référé.
Par ordonnance en date du 28 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS a autorisé Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O] à assigner Madame [M] [F] à l’audience de référé du jeudi 6 août 2026 à 9h30. Il a en outre précisé que l’assignation devrait avoir été délivrée avant le 31 juillet 2026 à 18 heures.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2026, Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O] ont fait assigner Madame [M] [F] à comparaître en référé à heure indiquée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail par le jeu du congé et que de fait, Madame [M] [F] est, à compter du 29 avril 2026, de plein droit déchue de tout droit et titre d’occupation ;
-prononcer l’expulsion de Madame [M] [F] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
-rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
-condamner Madame [M] [F] au paiement d’une provision d’un montant de 691,55€ au titre de l’indemnité d’occupation, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux qui sera constituée par la remise des clés ;
-condamner Madame [M] [F] à verser la somme de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lors de l’audience du 6 août 2026, Madame [M] [F], représentée par son conseil, a sollicité un renvoi, qui a été accordé. Dans la perspective de la prochaine audience, un calendrier de procédure a été mis en place.
Lors de l’audience du 11 septembre 2026, Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O], représentés par leur conseil, ont demandé, au visa des dispositions des articles 835 et suivants du code de procédure civile, de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles L. 412-1, L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, à titre principal de :
-constater la résiliation du bail par l’effet du congé délivré par la locataire le 28 janvier 2026 et de fait, constater que Madame [M] [F] est, à compter du 29 avril 2026, de plein droit déchue de tout droit et titre d’occupation ;
-ordonner l’expulsion de Madame [M] [F] ;
– écarter le bénéfice des dispositions protectrices de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
-condamner Madame [M] [F] à libérer les lieux sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;
-rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
-condamner Madame [M] [F] au paiement d’une provision d’un montant de 691,55€ au titre de l’indemnité d’occupation, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux qui sera constituée par la remise des clés ;
-rejeter l’ensemble des demandes de Madame [M] [F] ;
-condamner Madame [M] [F] à verser la somme de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A titre subsidiaire, si par exceptionnel le tribunal condamnait Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O] à cesser d’occuper leur bien immobilier, ils ont sollicité la condamnation de Madame [M] [F] au paiement d’une provision d’un montant de 691,55€ au titre de la poursuite du bail à usage d’habitation, de rejeter les autres demandes de Madame [M] [F] et de laisser à la charge de chacune des parties l’ensemble des frais de procédure et dépens qu’elles ont exposés.
Pour un plus ample exposé des moyens, il convient de se reporter aux conclusions reçues le 4 septembre 2026, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Madame [M] [F], représentée par son conseil, a demandé, in limine litis, de :
-dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formées par Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O].
A titre principal, elle a demandé de :
-constater l’irrégularité formelle, son absence de consentement quant au document prétendument signé et l’absence d’effet, et en tout hypothèse, la nullité du congé prétendument délivré par elle le 28 janvier 2026, faute de respecter les formes prescrites par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et au regard du consentement vicié de celle-ci ;
-juger que le bail d’habitation s’est poursuivi sans discontinuer et est opposable à Monsieur [C] [Y] et à Madame [P] [O] en application de l’article 1743 du code civil ;
-débouter Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.
A titre reconventionnel, Madame [M] [F] a sollicité de :
-condamner Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O] à cesser d’occuper le logement loué à Madame [M] [F] et à lui restituer la pleine et exclusive jouissance des lieux, au besoin sous astreinte ;
-condamner solidairement Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O] à verser à Madame [M] [F] la somme de 691,55€ par mois à compter du mois d’août 2025 au titre de l’indemnité d’occupation.
A titre subsidiaire, elle a demandé de :
-lui accorder les délais les plus longs prévus par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution ;
-ordonner, avant tout exécution, une enquête sociale sur les conditions de relogement de Madame [M] [F] ;
-ramener à de plus justes proportions le montant de l’indemnité d’occupation sollicitée.
En toutes hypothèses, Madame [M] [F] a sollicité de :
-condamner solidairement Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O] à lui verser la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner solidairement Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens, il convient de se reporter aux conclusions n°2 reçues le 10 septembre 2026, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, même en présence d’une contestation sérieuse, il peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Enfin, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
L’article 12 du code de procédure civile pose le principe selon lequel le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
L’article 1137 alinéa 1er du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, ce que l’article 1139 du même code sanctionne par la nullité.
En l’espèce, Madame [M] [F] a été examinée par un médecin le 24 juillet 2020, qui a constaté que celle-ci : « présentait alors une perte de la vision centrale à droite sans recours thérapeutique (…) A gauche il existait également des taches de vieillissement au fond de l’œil pouvant évoluer également vers une perte de vision ».
Pour cette raison, celle-ci, pour écrire à son avocat le 1er août 2026, a dû dicter à sa fille (et mère du demandeur) Madame [M] épouse [T] [Q], une lettre, qu’elles ont co-signée, et dans laquelle elle explique les circonstances dans lesquelles, préalablement à l’achat du logement, elle avait accueilli gracieusement à son domicile Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O] avant qu’ils lui demandent de signer un document (dont il se comprend qu’il s’agit de la lettre de congé) que cette dernière lui avait lu mais sans lui en expliquer les tenants et les aboutissants.
Dans sa propre attestation, Madame [M] épouse [T] [Q] relate également de façon précise les circonstances de l’installation de Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O] dans le bien litigieux dès le mois d’août 2025, puis la dégradation progressive des conditions de la cohabitation notamment à partir de l’acquisition du bien, et le fait qu’elle avait été elle-même manipulée par ces derniers.
En outre, dans un SMS non daté envoyé à Monsieur [C] [Y], Madame [M] épouse [T] [Q] a écrit : « J’ai reçu le document. Je te l’envoie par mail. [R] l’a signé ss que violeta lui lise ». Dans un autre daté du 22 février 2026, elle lui a écrit: « la lettre que vs avez envoyé au propriétaire est revenu ss etre réclame.. », ce dont il n’est pas discuté par les parties qu’il s’agit de la lettre de congé.
Ainsi, il résulte de ces éléments que la lettre de congé dont se prévalent les demandeurs aurait pu être rédigée par ces derniers et soumise à la défenderesse pour signature, dans des circonstances ne lui permettant pas d’en comprendre les conséquences juridiques, avant qu’ils l’envoient eux-mêmes au bailleur d’alors et qu’ils procèdent à l’acquisition du bien.
A cet égard, il sera en outre relevé que Madame [M] [F] était alors âgée de 90 ans, qu’elle occupait le logement depuis une trentaine d’années, et qu’il est admis par l’ensemble des parties qu’aucune solution de relogement n’était prévue, ce qui renforce le doute sur la réelle intention de celle-ci de déménager.
La contestation soulevée par la défenderesse quant à la validité du congé apparaît dès lors sérieuse, tandis que le trouble porté au droit d’usage des demandeurs sur le bien litigieux n’est pas établi.
Dans ces conditions, il sera dit n’y avoir lieu à référé, que ce soit s’agissant des demandes fondées sur le congé attaqué, ou encore de la continuation du bail, ces questions ne pouvant être tranchées qu’au fond.
Parties perdantes, Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O] supporteront les dépens in solidum, et seront condamnés dans les mêmes conditions à payer à Madame [M] [F] la somme équitable de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis qu’ils seront déboutés de leur propre demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue contradictoire et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O] à payer à Madame [M] [F] une indemnité de 2 500€ (deux mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [Y] et Madame [P] [O] in solidum aux dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS