Copie exécutoire : JB AVOCAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

*1DE/06/61/65/72*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025087152

ENTRE :

SA CREDIT COOPERATIF, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 349974931 Partie demanderence : comparent par le Cabinet JB AV/OCAT Me Justin PEREST

Partie demanderesse : comparant par le Cabinet JB AVOCAT – Me Justin BEREST, avocat (D0538)

ET :

Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Marc GOUDARZIAN, avocat (C1657)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La SA CREDIT COOPERATIF, ci-après le CREDIT COOPERATIF ou la Banque, est un établissement de crédit.

Monsieur [L] [E], ci-après M. [E], est un particulier.

Monsieur [L] [E] a été l’associé-gérant de la SARL JSA HOLDING du 12 janvier 2023 au 8 mars 2025. JSA HOLDING a pour activité l’acquisition, la prise de participation, la détention, la gestion et la cession des parts ou des actions dans toutes affaires, entreprises. La SARL JSA HOLDING est le dirigeant de la SASU YUTOPIA META CAMPUS [Localité 3] depuis le 8 novembre 2023. YUTOPIA META CAMPUS [Localité 3] a pour activité l’enseignement privé dans les premier, deuxième et troisième cycles de l’enseignement supérieur.

Par acte en date du 13 septembre 2024, le CREDIT COOPERATIF a consenti à la société YUTOPIA META CAMPUS [Localité 3] un prêt « Equipement Classique » n°182824C d’un montant de 200 000 euros (ci-après le Prêt), destiné à financer des travaux au [Adresse 3] à [Localité 1].

Ce prêt au taux de 4,05 % était remboursable en 3 échéances de différé d’amortissement et 81 mensualités fixes de 2 877,80 euros, assurance comprise.

Par acte sous seing privé du même jour, M. [E] s’est porté caution solidaire du prêt n°182824C souscrit par la société YUTOPIA META CAMPUS [Localité 3], à hauteur de la somme de 104 000 euros comprenant le principal, les intérêts, les commissions, les frais et accessoires, le cas échéant, les pénalités et intérêts de retard, pour une durée de 108 mois.

Par jugement en date du 2 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société YUTOPIA META CAMPUS [Localité 3] et a désigné la SCP BTSG en la personne de Maître [G] [D] es qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mai 2025, le CREDIT COOPERATIF a rappelé à M. [E] qu’il s’était porté caution personnelle et solidaire de la société YUTOPIA META CAMPUS [Localité 3] à hauteur la somme de 104 000 euros, que la déchéance du terme du Prêt avait été prononcée et que la société YUTOPIA META CAMPUS [Localité 3] restait redevable de la somme de 211 384,37 euros.

Par LRAR du 7 mai 2025, la Banque a mis en demeure M. [E] de régler la somme de 104 000 euros sous quinzaine, l’informant qu’à défaut de règlement elle se verrait contrainte d’engager une procédure judiciaire à son encontre.

En vain.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2025, le CREDIT COOPERATIF a déclaré sa créance à l’égard de la société YUTOPIA META CAMPUS [Localité 3], auprès du mandataire judiciaire, Maître [G] [D], pour un montant total, principal et intérêts, de 211 384,37 euros.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

LA PROCÉDURE :

Par acte du 8 octobre 2025 signifié à domicile confirmé, le CREDIT COOPERATIF a assigné Monsieur [L] [E]. Par cet acte, et ses dernières conclusions (n°1) notifiées à l’audience du 13 avril 2026, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,

RECEVOIR le CREDIT COOPERATIF en ses écritures et le déclarer bien fondé.

En conséquence,

DEBOUTER Monsieur [L] [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER Monsieur [L] [E], à payer au CREDIT COOPERATIF, au titre de son engagement de caution du prêt n°182824C, la somme de 104.000 € outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025, date de la dernière lettre de mise en demeure et jusqu’à complet paiement.

CONDAMNER Monsieur [L] [E] à verser au CREDIT COOPERATIF la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER Monsieur [L] [E] aux entiers dépens de l’instance,

DECLARER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses conclusions en réponse, notifiées le 19 mars 2026, M. [E] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions :

Vu les articles 75 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1130, 1132, 1133, 1136, 1137 et 2300 du Code civil,
* RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [L] [E]

In limine litis,
* SE DÉCLARER incompétent au profit du Tribunal des activités économiques de NANTERRE ;

Au fond et à titre principal,
* ANNULER l’acte de cautionnement solidaire accessoire du prêt Équipement classique n°182824C signé le 13 septembre 2024 par Monsieur [L] [E] pour cause d’erreur sur les qualités essentielles ou pour cause de dol ;

À titre subsidiaire,
* JUGER que la Société CREDIT COOPERATIF ne peut se prévaloir de l’acte de cautionnement de Monsieur [L] [E] du 13 septembre 2024 qui est manifestement disproportionné ;

À titre infiniment subsidiaire,
* RÉDUIRE le montant du cautionnement de Monsieur [L] [E] du 13 septembre 2024 à la somme de 5.000 € ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la Société CREDIT COOPERATIF à payer à la Monsieur [L] [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la Société CREDIT COOPERATIF aux entiers dépens.

A l’audience de mise en état du 8 décembre 2025, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du code de procédure civile.

A l’audience du 23 mars 2026, repoussée 15 juin 2026 pour constitution tardive du défendeur, les parties ont formulé de nouvelles demandes qui ont été régularisées par un constat d’audience joint à la procédure.

Le CREDIT COOPERATIF, en ajout à ses prétentions, demande au tribunal de :
* Condamner Monsieur [L] [E] à supporter la charge des montants dues (sic) au titre de la contribution pour la justice économique.

Monsieur [L] [E], en ajout à ses prétentions, demande au tribunal de :

In limine litis,

PRONONCER à défaut l’exception d’incompétence du Tribunal des activités économiques de PARIS au profit du Tribunal judiciaire de PARIS ;

ECARTER l’exécution provisoire en cas de condamnation ;

CONDAMNER la société CREDIT COOPERATIF à la contribution judiciaire pour la justice économique.

Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026, date reportée au 13 octobre 2026. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

Sur l’exception d’incompétence :

M. [E] soulève

in limine litis

une exception d’incompétence territoriale au visa des articles 75 et 82 du Code de procédure civile, arguant que la clause attributive de juridiction de l’acte de cautionnement désigne explicitement le

« tribunal du siège social de l’Etablissement »

, soit le tribunal des affaires économiques de Nanterre.

A défaut, il oppose une autre exception d’incompétence : il considère que, en tant que caution personne physique, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est matériellement compétent.

La Banque fait valoir que la clause attributive de juridiction stipulée à l’article 17 de l’acte de cautionnement est énoncée dans son seul intérêt, lui permettant d’y renoncer.

Elle fait par ailleurs valoir que le cautionnement, bien que souscrit par une personne physique, est lié à une opération commerciale (le prêt à la société YUTOPIA META CAMPUS [Localité 3]), ce qui le qualifie d’acte de commerce.

Sur le fond :

Le CREDIT COOPERATIF s’appuie sur les articles 1103, 2288 et suivants du Code civil, sur l’article L.643-1 du Code de commerce, ainsi que sur les pièces qu’elle verse aux débats pour justifier ses prétentions : le prêt qu’elle a accordé à la société YUTOPIA META CAMPUS

[Localité 3] pour un montant de 200 000 euros le 13 septembre 2024, avec cautionnement de M. [E], n’était pas soldé lorsque le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de cette société le 2 avril 2025. La Banque a constaté la déchéance du terme du Prêt, et a fait inscrire sa créance, correspondant au solde non couvert du Prêt pour un montant de 211 384,37 euros, au passif de la société, par LRAR auprès du mandataire judiciaire le 14 mai 2025. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mai 2025, le CREDIT COOPERATIF a rappelé à M. [E] qu’il s’était porté caution personnelle et solidaire de la société YUTOPIA META CAMPUS [Localité 3] à hauteur de la société YUTOPIA META CAMPUS [Localité 3] à hauteur de la société YUTOPIA META CAMPUS [Localité 3] restait redevable de la somme de 211 384,37 euros, et qu’elle mettait en demeure M. [E] de lui régler la somme de 104 000 euros, limite de son engagement de caution, sous quinzaine. Concernant la validité du cautionnement, le CREDIT COOPERATIF écarte toute erreur ou do

concernant la validité du cautionnement, le CREDIT COOPERATIF écarte toute erreur ou doi en se fondant sur les articles 1130, 1136 et 1137 du Code civil : M. [E] a consenti à son engagement en pleine connaissance de cause, comme en attestent les mentions manuscrites de l’acte de caution, et échoue à démontrer le dol. Enfin, sur la proportionnalité, la Banque conteste toute disproportion au regard de l’article 2300 du Code civil, soulignant que M. [E] disposait d’un salaire annuel de 112 557 euros et de parts sociales de 150 000 euros dans la JSA HOLDING. Elle demande le rejet des prétentions de M. [E] et la condamnation de ce dernier au paiement des 104 000 euros, montant de son cautionnement.

M. [E] demande l’annulation du cautionnement pour erreur sur les qualités essentielles ou pour dol, en s’appuyant sur les articles 1104, 1130, 1132, 1133, 1136, 1137 et 1139 du Code civil : il allègue une discordance entre le contrat de prêt (caution simple de 80 000 euros pour 84 mois) et l’acte de cautionnement (caution solidaire, engagement de 104 000 euros pour 108 mois), ce qui, selon lui, a vicié son consentement, d’autant que ces actes ont été signés concomitamment sans qu’il ait pu mesurer l’étendue de son engagement.

Subsidiairement, il invoque la disproportion de son engagement au regard de l’article 2300 du Code civil, en produisant son avis d’imposition 2023 (revenus de 101 301 euros, soit 75 539 euros après impôts), inférieurs au montant du cautionnement (104 000 euros), et reproche au CREDIT COOPERATIF de ne pas s’être enquis de sa situation patrimoniale avant la souscription. Il sollicite soit l’impossibilité pour la banque de se prévaloir du cautionnement, selon lui disproportionné, soit la réduction de son engagement à la somme de 5 000 euros.

Il est renvoyé à l’assignation et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

SUR CE :

In limine litis,

Sur l’exception d’incompétence du tribunal des activités économiques de Paris au profit du tribunal des activités économiques de Nanterre :

L’article 42 du code de procédure civile stipule : « La juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. »

Il est, par ailleurs, de droit constant qu’une partie bénéficiant seule d’une clause attributive de juridiction peut y renoncer en acceptant de saisir une autre juridiction compétente que celle initialement désignée.

Dans le cas d’espèce,

La clause attributive de juridiction (article 17 de l’acte de cautionnement) énonce : « Pour toutes contestations à naître de l’exécution du présent acte, les Parties font attribution de juridiction au tribunal du siège social de l’Établissement », désignant ainsi le tribunal de Nanterre comme compétent pour les différends, le siège de la Banque étant situé à Nanterre.

M. [E], quant à lui, réside dans le [Localité 2].

La Banque, bénéficiaire de la clause attributive de juridiction, y renonce conformément à son droit. En application de l’article 42 du code de procédure civile, elle est en droit de saisir le tribunal des activités économiques de Paris, lieu de résidence du défendeur.

Aussi, le tribunal rejettera la requête de M. [E], et se déclarera territorialement compétent.

Sur l’exception d’incompétence du tribunal des activités économiques de Paris au profit du tribunal judiciaire de Paris :

L’article L110-1 du code de commerce stipule : «

La loi répute actes de commerce entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. »

L’article L721-3 du même code précise : « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »

Au visa des articles cités ci-dessus, l’acte de cautionnement souscrit par une personne physique, même si elle n’est pas dirigeante de la société, est considéré comme un acte commercial lorsqu’il garantit une dette commerciale, notamment un prêt. Cette qualification a des conséquences en matière d’attribution juridictionnelle qui justifient la saisine du tribunal des activités économiques de Paris, le défendeur y résidant.

Le tribunal rejettera la demande de M. [E] de renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris, et se déclarera matériellement compétent.

Sur le fond,

Sur la créance du CREDIT COOPERATIF sur Monsieur [E] :

La Banque réclame à M. [E], au titre de son engagement de caution du prêt n°182824C, la somme de 104 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025, date de la dernière lettre de mise en demeure et jusqu’à complet paiement.

Le montant total de la créance n’est pas contesté par M. [E].

Toutefois lors de l’audience, M. [E] soulève le point concernant les mises en jeu des différentes garanties, soulignant que la BPI ayant garanti le Prêt à hauteur de 60%, la part que la caution doit couvrir n’est plus que de 104 000 euros x 40%, soit 41 600 euros.

Sur la nécessité de mise en jeu préalable des autres garanties :

L’acte de cautionnement (pièce Banque n° 4) signé par M. [E] le 13 septembre 2024 comprend les mentions manuscrites obligatoires. Le cautionnement est bien limité en montant et en durée.

L’acte de cautionnement est donc valide.

M. [E] étant caution solidaire, il est tenu pour la totalité du montant sur lequel il s’est engagé. Il indique par ailleurs renoncer au bénéfice de discussion. La banque peut donc lui réclamer l’intégralité de la somme due, sans avoir à mettre en jeu, au préalable, les autres garanties.

Sur la nullité du cautionnement :

Rappel du droit applicable :

L’article 9 du code de procédure civile énonce : «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»

L’article 1130 du Code civil énonce : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

L’article 1136 du Code civil stipule : « L’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité. »

L’article 1137 du Code civil énonce : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »

L’article 2288 du code civil dit : «

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

L’article 2296 du code civil prévoit que : «

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie.

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses. »

M. [E] s’appuie sur l’article 2296 du code civil et fait valoir que

le contrat de prêt conclu entre la Société YUTOPIA META CAMPUS [Localité 3] et le CREDIT COOPERATIF le 13 septembre 2024 pour un montant de 200 000 euros stipule, dans ses garanties, que M. [E] se porte caution simple à hauteur de 80 000 euros par acte sous seing privé pour une durée de 84 mois. Il ajoute que l’acte de cautionnement, signé séparément, indique que le cautionnement est solidaire, pour un montant de 104 000 euros et pour une durée de 108 mois.

Ainsi, M. [E] estime avoir été trompé quant à ce qui concerne les qualités essentielles de l’acte de cautionnement. Il affirme s’être engagé dans des conditions substantiellement différentes de celles prévues dans le contrat de prêt, et qu’il n’a pas pu mesurer l’étendue réelle de son engagement au moment de la signature de l’acte de cautionnement, ce qui aurait vicié son consentement.

Il demande au tribunal d’annuler l’acte de cautionnement solidaire, accessoire du prêt « Équipement classique » n°182824C signé le 13 septembre 2024, pour cause d’erreur sur les qualités essentielles ou pour cause de dol.

En l’espèce,

Le contrat de prêt versé aux débats (pièce Banque n°2) signé le 13 septembre 2024 atteste que le prêt devait être remboursé sur une durée de 84 mois, et que les garanties prévues incluaient le cautionnement de M. [E] à hauteur de 80 000 euros précisant clairement, dans les termes du contrat, que cette somme n’incluait pas les intérêts ni les frais et accessoires, sans qu’il soit précisé, au contrat de Prêt, le type de cautionnement ni la durée du cautionnement.

L’acte de cautionnement solidaire signé par M. [E] le même jour, soit le 13 septembre (pièce Banque n°4) garantit le Prêt de YUTOPIA, « dans la limite de la somme de 104 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 108 mois ».

M. [E] allègue, par ailleurs, les erreurs suivantes sur les qualités essentielles de l’acte de cautionnement :
* sur le montant : le contrat de prêt et l’acte de cautionnement n’indiquent pas les mêmes montants (80 000 euros pour les garanties prévues au contrat de prêt, 104 000 euros dans l’acte de cautionnement).

Cependant les montants indiqués dans les deux documents ne couvrent pas la même réalité, le montant de 104 000 euros prévoit les intérêts frais et accessoires, qui ne sont pas explicitement mentionnés dans le montant de 80 000 euros.

Ainsi, il ne s’agit pas d’une erreur sur une qualité essentielle du contrat, mais d’une différence liée à l’étendue de la garantie couvrant non seulement le capital mais également les accessoires de la dette. Par conséquent, cette divergence ne vicie pas le consentement de la caution et ne justifie pas l’annulation ou la révision de l’acte de cautionnement. Cette demande sera donc rejetée.

sur la durée : M. [E], se référant à l’article 2296 du code civil fait valoir que la durée de son cautionnement excède celle du prêt, méconnaissant ainsi l’article précité. Contrairement à ce qu’allègue M. [E], la durée d’un cautionnement peut excéder la durée de remboursement du prêt principal, car le cautionnement est un contrat accessoire au contrat principal (le prêt), et il peut prévoir une durée plus longue, notamment pour couvrir des garanties complémentaires telles que les intérêts, les pénalités, ou d’autres engagements liés au prêt. Ce principe est fondé sur l’article 2288 du Code civil, en vigueur au moment de la signature, qui stipule que la caution est tenue tant que la dette principale existe, y compris pour ses accessoires. Ainsi, la caution peut rester engagée au-delà du terme initial du prêt si des sommes restent dues ou si le cautionnement prévoit expressément une durée plus longue. La demande fondée sur la durée du cautionnement excédant celle du prêt sera donc rejetée.

sur la nature : M. [E] dit que le contrat de Prêt évoque un cautionnement simple.
L’acte de cautionnement, qui prévoit un cautionnement solidaire, avec mention manuscrite de M. [E] ne vient pas en contradiction avec une quelconque mention figurant au contrat de Prêt. La demande fondée sur la nature du cautionnement sera donc rejetée.

M. [E] demande également la nullité de son acte de cautionnement pour cause de dol :

Au visa de l’article 9 du code civil, la partie qui invoque le dol doit apporter la preuve de la tromperie et de son influence sur son consentement (c’est-à-dire que sans cette tromperie, M. [E] n’aurait pas contracté). En l’espèce, M. [E] n’apporte aucun élément factuel ou document, qui démontre une fraude de la Banque susceptible d’avoir vicié son consentement.

Sa demande d’annulation de l’acte de cautionnement pour cause de dol sera rejetée.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera M. [E] de sa demande d’annulation de l’acte de cautionnement solidaire accessoire du prêt Équipement classique n°182824C signé le 13 septembre 2024 pour cause d’erreur sur les qualités essentielles ou pour cause de dol.

Sur la disproportion de l’acte de cautionnement :

L’article 2300 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 énonce : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »

Par ailleurs, le tribunal rappelle l’article 9 du code de procédure civile : «

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

», et l’article 1353 du code civil : «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.»

En l’espèce,

M. [E] fait valoir que l’acte de cautionnement qu’il a signé le 13 septembre 2024 lui est inopposable au motif que le montant du cautionnement était disproportionné à ses revenus au moment de la signature.

Au visa de l’article 2300 du code civil et en application de l’article 1353 al. 1er du Code civil, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la disproportion de son engagement.

M. [E] présente sa pièce n°13, avis d’impôt 2024 sur les revenus 2023 avec un revenu imposable déclaré pour l’année 2023, de 112 557 euros.
M. [E] ne déclare, par ailleurs, pas de charges particulières.

Celui-ci en revanche, au moment de la signature de l’acte de caution, détenait 100% du capital de JSA HOLDING. Il a cédé sa participation le 3 décembre 2024. Le montant de la cession n’est pas communiqué, mais la valeur du capital social, rappelée dans la transaction, est de 150 000 euros (pèce Banque n°8).

Bien que cet élément ne soit pas de nature à permettre de définir précisément la valeur effective des parts de la société JSA HOLDING, et donc du patrimoine de M [E], il induit un patrimoine non négligeable à prendre en compte dans l’estimation de la situation financière prise dans son ensemble de M [E]. Le tribunal, usant de son pouvoir d’appréciation, considère que le patrimoine de ce dernier n’apparaît pas disproportionné par rapport à son engagement de cautionnement

La caution disposait en conséquence de ressources suffisantes pour assumer cet engagement sans mettre en péril sa situation financière.

Par ailleurs, l’engagement de M. [E] a été pris en toute connaissance de cause, avec un formalisme respecté, et la caution a eu la possibilité d’apprécier l’étendue de son engagement.

Le tribunal rejettera la demande de M. [E] tendant à faire déclarer l’acte de cautionnement manifestement disproportionné.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Dans la mesure où le CREDIT COOPERATIF a exposé pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera M. [E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et la contribution pour la justice économique :

M. [E], succombant, sera condamné aux dépens.

Considérant que la contribution pour la justice économique, en application de l’article 27 de la loi n°2023-1059 et du décret n°2024-1225, constitue une dépense de justice, elle sera prise en charge par la partie succombante conformément aux règles relatives aux dépens. Il n’y a pas lieu d’ordonner un paiement distinct de cette contribution.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire est accordée de plein droit au visa de l’article 514 du code de procédure civile, sauf décision contraire motivée du tribunal.

En l’espèce, aucune circonstance particulière ne justifie de faire obstacle à cette exécution provisoire.

Par conséquent la demande d’écarter l’exécution provisoire sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

Déboute Monsieur [L] [E] de ses demandes d’exceptions d’incompétence ;

Se déclare compétent ;

Condamne Monsieur [L] [E] à payer la SA CREDIT COOPERATIF la somme de 104 000,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2025, et jusqu’à complet paiement ;

Condamne Monsieur [L] [E] à payer à la SA CREDIT COOPERATIF la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [L] [E] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.et la somme de 3 120,00 € au titre de la contribution pour la justice économique en application de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

Rejette la demande d’écarter l’exécution provisoire ;

Déboute les parties de l’ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. André Pinto et M. Jean Paciulli.

Délibéré le 7 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.