Article 2296 du Code civil

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Article 2296Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Décisions qui citent cet article 23

Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 202600880721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 2026008807 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La banque réclame à la caution personnelle et solidaire du président de la SAS 1…Cite : Article 2296
Tribunal judiciaire de Strasbourg, contentieux commercial, 16 octobre 2026, RG n° 25/0086216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, contentieux commercial, 16 octobre 2026, RG n° 25/00862 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés d’un prêt et d’un compte courant, la banque…Cite : Article 2296
Tribunal judiciaire de Strasbourg, contentieux commercial, 16 octobre 2026, RG n° 25/0245816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, contentieux commercial, 16 octobre 2026, RG n° 25/02458 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après l’admission d’une créance bancaire de 62 216,91 euros au…Cite : Article 2296
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202508715213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2025087152 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : À la suite de la liquidation judiciaire de l’emprunteur, la banque a…Cite : Article 2296
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 2024F02303-2025F017178 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 2024F02303-2025F01717 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après des impayés et la déchéance du terme, la banque a assigné la société…Cite : Article 2296
Tribunal de commerce d'Évreux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F000918 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Évreux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00091 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Une dirigeante s’était portée caution solidaire à hauteur de 92 500 euros pour un prêt…Cite : Article 2296
Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 25/008267 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 25/00826 → Banque / Crédits → Cautionnement : Après la liquidation judiciaire de la société émettrice, la masse des obligataires a poursuivi la caution…Cite : Articles 2288 et 2296
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 25/0048630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 25/00486 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Une caution solidaire garantissait un financement de 31 432,74 euros accordé à un…Cite : Article 2296
Tribunal de commerce de Libourne, 25 septembre 2026, RG n° 202500199425 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2296
Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 26/0077424 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2296
Tribunal de commerce de Toulouse, 23 septembre 2026, RG n° 202600784523 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2296
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/0798023 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2296
Tribunal judiciaire du Mans, 18 septembre 2026, RG n° 25/0152918 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2296
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/1192316 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2296
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 2296
Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, RG n° 25/0287717 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 2296
Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/0287727 août 2024Cour d’appel de RennesCite : Article 2296

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