TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2026 – 6ème Chambre –

N° RG : 2024F02303-2025F01717

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE C/ SAS FINANCIERE ZDP SAS GK INVEST SAS ZKH DEVELOPPEMENT Maître [Y] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS ZKH DEVELOPPEMENT

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Sylvaine BAGGIO, Avocat à la Cour, membre de la SELARL C.A.B.

DEFENDEURS

SAS FINANCIERE ZDP, [Adresse 2]

SAS GK INVEST, [Adresse 3]

SAS [Adresse 4] DEVELOPPEMENT, [Adresse 5]

Maître [Y] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 4] DEVELOPPEMENT, [Adresse 6], intervenant volontaire

comparaissant par Maître Chloé CHIARO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thomas JANY, Avocat à la Cour, membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS

L’affaire a été entendue en audience publique le 2 juillet 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

FAITS ET PROCEDURE

La société ZKH DEVELOPPEMENT SAS est spécialisée dans l’achat, la création, la location, et l’exploitation de tous fonds de commerce de tous types de restauration, ainsi que dans la préparation et la vente à emporter de plats cuisinés ou leur livraison.

Par acte sous seing privé en date du 27 octobre 2022, la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS a contracté un emprunt bancaire auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE d’un montant de 400.000,00 € au taux de 3,30 % remboursable en 60 échéances mensuelles.

Par actes du même jour et joints au prêt, les sociétés GK INVEST SAS et FINANCIERE ZDP SAS se sont chacune portées caution solidaire pour un montant en principal de 200.000,00 €, plus intérêts, commissions, frais et accessoires.

La société ZKH DÉVELOPPEMENT SAS s’étant montrée défaillante dans le règlement du prêt à compter de l’échéance de juillet 2023 et le compte courant présentant un solde débiteur depuis le 7 décembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, par lettre recommandée du 17 avril 2024, la mettait en demeure de régulariser sa situation sous 30 jours, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

Par lettres recommandées avec accusé de réception séparées du même jour, les sociétés GK INVEST SAS et FINANCIÈRE ZDP SAS, cautions du prêt, étaient averties de l’absence de régularisation de la situation par la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS et mises en demeure de faire face à leurs engagements, courrier confirmé à la société GK INVEST SAS par lettre simple le 13 mai 2024, cette dernière n’ayant pas retiré le pli recommandé.

Les cautions restant taisantes, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE prononçait la déchéance du terme par lettre recommandée du 20 juin 2024.

Par courriers recommandés du 1er octobre 2024, les sociétés GK INVEST SAS et FINANCIÈRE ZDP SAS, cautions, étaient quant à elles mises en demeure de faire face à leurs engagements.

Les cautions restant à nouveau taisantes, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, par acte extrajudiciaire en date du 27 décembre 2024 assignait la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS débitrice principale et les sociétés GK INVEST SAS et FINANCIÈRE ZDP SAS, cautions, afin obtenir la condamnation au

règlement des sommes dues. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2024F02303.

En date du 28 mai 2025, la société ZKH DÉVELOPPEMENT SAS était placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, et Maître [Y] [K] en était désigné mandataire judiciaire.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE déclarait ses créances auprès de lui, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2025.

Par acte extrajudiciaire en date du 19 septembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE assignait Maître [Y] [K] en intervention forcée, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F01717.

En date du 26 novembre 2025, la société ZKH DÉVELOPPEMENT SAS était placée en liquidation judiciaire et Maître [Y] [K] était nommé en qualité de liquidateur judiciaire.

C’est ainsi que les affaires se présentent à l’audience.

Par conclusions déposées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil,

Déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire de Maître [Y] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ZKH DÉVELOPPEMENT,

Débouter les sociétés SAS ZKH DÉVELOPPEMENT, SAS GK INVEST, SAS FINANCIÈRE ZDP et Maître [Y] [K] ès qualités de l’ensemble de leurs demandes,

Fixer la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ZKH DÉVELOPPEMENT aux sommes de :

à titre privilégié, 404.200,21 €, avec intérêts à 7,30 % à compter du 28 mai 2025,

à titre chirographaire, 612,16 €, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024,

Condamner solidairement les sociétés GK INVEST et FINANCIÈRE ZDP à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France la somme de :

416.013,81 €, avec intérêts à 7,30 % à compter du 4 novembre 2024,
dans la limite de 228.313,31 € chacune, outre intérêts à 7,30 % à compter du 4 novembre 2024,

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil pour l’ensemble des condamnations prononcées,

Condamner solidairement les sociétés GK INVEST et FINANCIÈRE ZDP à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Les condamner solidairement aux entiers dépens.

En réponse et par conclusions déposées à la barre, les sociétés ZKH DEVELOPPEMENT SAS, GK INVEST SAS et FINANCIERE ZDP SAS, co-défendeurs et Maître [Y] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ZKH DEVELOPPEMENT, intervenant volontaire, demandent au tribunal de :

Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104,1193, 2296 et 2302 du code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence,

Déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire de Maître [Y] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ZKH DEVELOPPEMENT,

Prononcer la déchéance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE du droit aux accessoires de la dette, du droit aux intérêts, frais, commissions et pénalités,

Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE de sa demande de condamnation aux intérêts au taux conventionnel, ainsi qu’aux frais, commissions et pénalités,

Limiter le montant de la condamnation solidaire des sociétés GK INVEST et FINANCIERE ZDP à la somme de 404.812,37 €, dans la limite de 200.000,00 € chacune, outre intérêts au taux légal,

Dire n’y avoir lieu à une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure exposés pour faire valoir ses droits et se défendre.

MOYENS DES PARTIES

Pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE :

Elle est fondée à demander la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS, dans la mesure où elle a parfaitement respecté le formalisme de la démarche et que les montants déclarés ne sont pas contestés.

Par ailleurs, concernant les cautions, elle affirme qu’elle est fondée, comme indiqué dans les actes de caution souscrits, à leur réclamer une somme supérieure au principal de 200.000,00 €.

Elle affirme enfin, ayant satisfait aux obligations en la matière, être fondée à réclamer son droit aux intérêts, commissions, frais et accessoires.

Pour les sociétés ZKH DEVELOPPEMENT SAS, GK INVEST SAS et FINANCIERE ZDP SAS codéfendeurs et Maître [Y] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE sollicite la condamnation des cautions à une somme supérieure à celle déclarée au passif de la procédure collective de la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS, débiteur principal, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 2296 du code civil.

Par ailleurs, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE ne respecte pas, dans sa demande aux cautions, la limitation à une somme de 200.000,00 € en principal prévue par le cautionnement lui-même.

Enfin, ils affirment que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE n’a pas respecté les termes de l’article 2302 du code civil et qu’elle doit donc être sanctionnée par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

SUR CE,

Le tribunal rappellera les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile qui dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »

et dira, pour une bonne administration de la justice, qu’il conviendra d’ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F02303 et 2025F01717.

Le tribunal constatera que c’est en procédant par assignation que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a attrait Maître [Y] [K] à l’affaire et dira cette intervention forcée recevable.

Sur le quantum de la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

Le tribunal observera, tout d’abord, que les sociétés FINANCIERE ZDP SAS et GK INVEST SAS ne contestent pas la validité et le montant de l’engagement de caution qu’elles ont souscrit lors de la mise en place des prêts, soit 200.000,00 € chacune, mais qu’elles contestent tout montant supérieur à cet engagement.

Le tribunal observera que, faisant suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS, en date du 28 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a bien, en date du 30 mai 2025, soit dans les délais prévus par l’article R. 622-24 du code de commerce, déclaré ses créances auprès de Maître [Y] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS, pour un montant de 404.812,37 €.

Le tribunal observera que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a déclaré, comme cité supra, au passif de la liquidation judiciaire de la société ZKH DÉVELOPPEMENT SAS le montant de 404.812,37 € au total, à savoir :
* à titre privilégié, au titre du prêt de 400.000,00 €, la somme de 404.200,21 €, outre intérêts au taux de 7,30 % à compter du 28 mai 2025, date du redressement judiciaire,
* à titre chirographaire, au titre du solde débiteur du compte courant, la somme de 612,16 €, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024.

Le tribunal relèvera que ces dernières correspondent au éléments suivants :
* Pour la créance privilégiée :

Capital échu et impayé

366.823,76€

Intérêts contractuels au taux de 3,30 % au 20/06/2024

9.805,57 €

Intérêts contractuels au taux de 3,30 %,

majoré de 4 points au 20/06/2024

2.480,13 €

Intérêts courus sur le capital du 20/06/2024

au 28/05/2025 au taux de 7,30 %

25.090,75€

Total du

ce qui correspond aux termes du contrat de prêt souscrit par la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS.
* Pour la créance chirographaire :

Solde du compte n° 53984816630 au jour du jugement d’ouverture :

612,16€

404.200,21 €

En conséquence, le tribunal fixera la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS pour la somme de 404.200,21 € à titre privilégié et la somme de 612,16 € à titre chirographaire.

Sur le quantum des sommes réclamées aux cautions

Le tribunal relèvera que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE sollicite la condamnation solidaire des cautions à régler la somme de :
* 416.013,81 €, avec intérêts à 7,30 % à compter du 4 novembre 2024, dans la limite de 228.313,31 € chacune, outre intérêts à 7,30 % à compter du 4 novembre 2024.

Le tribunal observera que les défenderesses dénoncent le fait que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE sollicite donc la condamnation des cautions à une somme supérieure à celle déclarée au passif de la procédure collective de la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS, débiteur principal, soit 404.812,37 €, ce qui contrevient à l’article 2296 du code civil qui dispose : « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie.

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses. »

Le tribunal notera aussi que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE sollicite la condamnation des cautions à une somme de 228.313,31 € chacune dont le détail est le suivant :
* principal :

200.000,00 €
* intérêts de retard au 20/06/2024 :

1.360,00 €
* indemnité forfaitaire :

26.953,31 €

et observera que les défenderesses dénoncent que cette somme de 228.313,31 € ne respecte pas la limitation des sommes engagées au 200.000,00 € en principal prévue par le cautionnement.

Le tribunal rappellera que les engagements de caution qu’elles ont signés stipulent : « Bon pour caution solidaire de la somme de 200 000 € (deux cent mille euros) en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires »,

et dira en l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE fondée de réclamer, en sus du principal de 200.000,00 €, le paiement des intérêts et des accessoires.

Concernant le paiement de l’indemnité forfaitaire de 7 %, stipulée à l’article : REMBOURSEMENT DU PRÊT – PAIEMENT DES INTERETS – INDEMNITES et calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2000,00 €, le tribunal dira qu’elle doit être considérée comme un accessoire de la dette principale, car elle est liée à la défaillance de l’emprunteur et vise à réparer le préjudice du prêteur.

De ce qui précède, le tribunal dira les montants sollicités par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE recevables.

Sur le respect de l’obligation d’information annuelle des cautions

Le tribunal relèvera dans les pièces versées au dossier par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE que sont joints :
* Copie des courriers simples envoyés en mars 2023, 2024 et 2025 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE aux sociétés GK INVEST SAS et FINANCIERE ZDP SAS les informant, au titre de caution, de l’évolution du prêt cautionné pour les années 2022, 2023 et 2024,
* Copie des attestations faites par commissaire de justice en date du 2 avril 2026, au titre des années 2022, 2023 et 2024, certifiant «

le bon déroulement et la fiabilité de l’envoi par voie postale d’un courrier d’information aux cautions, afin que ces dernières puissent mieux apprécier la portée de leurs engagements

», étant précisé par ailleurs que chaque opération a fait l’objet d’un procès-verbal attestant l’envoi de ces courriers aux défenderesses.

Au surplus, le tribunal relèvera dans les conditions générales du prêt, au chapitre :

information des cautions:

« L’information annuelle légalement exigée, s’effectuera par lettre simple ou tout autre support durable envoyé par le prêteur, à ses frais, à la caution avant le 31 mars de chaque année.

La preuve de la bonne exécution de cet envoi se fait par tout moyen (production d’un listing informatique ou autre).

Dans l’hypothèse où la caution n’aurait pas reçu cette information avant le 31 mars de chaque année, elle s’engage à le signaler au prêteur qui lui adressera un nouvel exemplaire de la lettre qui ne lui serait pas parvenue. »

Partant, au vu de l’article 2302 du code civil et au vu des éléments cités supra, le tribunal dira que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE n’a pas failli à son obligation d’information annuelle des cautions et déboutera les sociétés GK INVEST SAS et FINANCIERE ZDP SAS du chef de cette demande contraire.

En conséquence et au vu des éléments cités supra, le tribunal déboutera les sociétés GK INVEST SAS et FINANCIÈRE ZDP SAS de l’ensemble de leurs demandes et les condamnera solidairement à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 416.013,81 €, avec intérêts à 7,30 % à compter du 4 novembre 2024 dans la limite de 228.313,31 € chacune, outre intérêts à 7,30 % à compter du 4 novembre 2024.

Rien ne s’y opposant, le tribunal ordonnera l’anatocisme sollicité par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE.

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe et en son quantum à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les société GK INVEST SAS et FINANCIERE ZDP SAS seront condamnées à payer solidairement la somme de 3.000,00 € à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE.

Succombant à l’instance, les sociétés GK INVEST SAS et FINANCIERE ZDP SAS seront condamnées solidairement aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F02303 et 2025F01717,

Déclare recevable et bien fondée l’intervention de Maître [Y] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ZKH DÉVELOPPEMENT SAS,

Fixe la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS pour la somme de 404.200,21 € (QUATRE CENT QUATRE MILLE DEUX CENTS

EUROS VINGT ET UN CENTIMES)

à titre privilégié et pour la somme de 612,16 € (SIX CENT DOUZE EUROS SEIZE CENTIMES) à titre chirographaire,

Déboute les sociétés GK INVEST SAS et FINANCIERE ZDP SAS de l’ensemble de leurs demandes,

Condamne solidairement les sociétés GK INVEST SAS et FINANCIÈRE ZDP SAS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 416.013,81 € (QUATRE CENT SEIZE MILLE TREIZE EUROS QUATRE VINGT UN CENTIMES), avec intérêts à 7,30 % à compter du 4 novembre 2024 dans la limite de 228.313,31 € chacune, outre intérêts à 7,30 % à compter du 4 novembre 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil pour l’ensemble des condamnations prononcées,

Condamne solidairement les sociétés GK INVEST SAS et FINANCIÈRE ZDP SAS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement les sociétés GK INVEST SAS et FINANCIÈRE ZDP SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 157,84 €

Dont TVA : 26,31 €.