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N° RG 25/02458 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N37M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02458 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N37M

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Jérôme CAEN, vestiaire 286

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
– Daniel BINTZ, Juge consulaire, Assesseur,
– Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Septembre 2026, prorogé à la date du 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Mme [W] [G] épouse [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

M. [X] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
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N° RG 25/02458 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N37M
EXPOSÉ DU LITIGE

La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et la SARL A.C.J. TRANS, exerçant une activité de transport routier et représentée à l’acte par Monsieur [X] [P], ont conclu une convention portant sur l’ouverture, au 28 février 2008, d’un compte courant en euros n°[XXXXXXXXXX01] pour la seconde.

Par acte du 13 septembre 2023, Madame [W] [P] née [G] et M. [X] [P] se sont portés, chacun, caution solidaire de tous les engagements de la société A.C.J. TRANS envers la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dans la limite de 130 000 euros, incluant le principal, les intérêts, les frais, commissions et accessoires, le cas échéant les pénalités et intérêts de retard, et ce pour une durée de 10 ans.

Par jugement du 27 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé le redressement judiciaire de la SARL A.C.J. TRANS et désigné la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [U] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.

La banque a notamment déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], par lettre datée du 20 décembre 2023, auprès du mandataire judiciaire de la société A.C.J. TRANS pour un montant principal de 62 216,91 euros au 27 novembre 2023.

Un plan de redressement judiciaire a été arrêté par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 06 janvier 2025.

Ladite juridiction a informé la banque, selon avis du 03 février 2025, de l’admission par le juge commissaire de sa créance portant sur la position débitrice du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] à hauteur de 62 216,91 euros.

Par décision du 02 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Schiltigheim, saisi par la banque, a autorisé l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à Mme et M. [P], mesure conservatoire à exécuter sous trois mois sous peine de caducité de l’ordonnance. Cette décision a également prévu que l’hypothèque serait caduque, en l’absence, dans le mois suivant l’exécution de la mesure, d’introduction d’une procédure ou d’accomplissement des formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire par le créancier.

En l’absence de règlement par les cautions, par actes délivrés par commissaire de justice à Mme [W] [P] née [G] et à M. [X] [P], respectivement par remises à personne et à domicile, le 01 octobre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action tendant au paiement de ses créances en vertu des contrats susvisés.

Bien que régulièrement assignés, Mme et M. [P] n’ont pas constitué avocat dans le délai légal.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 20 janvier 2026.

À l’audience du 12 juin 2026, le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 04 septembre 2026, prorogé au 16 octobre 2026, date du présent jugement.

Par assignation, constituant ses dernières conclusions, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au tribunal de :

Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

– condamner solidairement Mme [W] [P] et M. [X] [P] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 76 006,26 euros, augmentée des intérêts au taux de 14,42% à compter du 10 juin 2025 ;
– donner acte à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE qu’elle n’exécutera le jugement à intervenir qu’à l’issue du plan ;

En tout état de cause,
– condamner solidairement Mme [W] [P] et M. [X] [P] aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– dire n’y avoir lieu à exclusion de l’exécution provisoire.

La banque fait valoir que ses demandes sont justifiées par les pièces produites et notamment par la convention de compte courant et l’acte de cautionnements du 13 septembre 2023.

Elle précise qu’un créancier peut poursuivre les cautions sur le fondement des articles 2288 et suivants du code civil nonobstant la procédure collective du débiteur principal.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la demande principale

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En vertu de l’alinéa 1er de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

En outre, selon l’article 2296 du même code, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie.

Aux termes de l’article L. 626-11 du code de commerce, applicable au plan de redressement par renvoi de l’article L. 631-19 I du même code, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
À l’exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s’en prévaloir.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il est rappelé que les cautions se sont engagées solidairement, par acte du 13 septembre 2023, à payer la dette de la société A.C.J. TRANS en cas de défaillance de celle-ci, notamment dans l’hypothèse d’une position débitrice du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], et ce, dans la limite de 130 000 euros chacun.

L’article 7 des conditions générales de la convention de compte courant litigieuse stipule l’obligation de principe de maintien d’un solde créditeur ou nul.

Les défendeurs, qui n’ont pas constitué avocat, ne contestent pas leur obligation, ni l’exigibilité ni le quantum de la somme réclamée.
Ils n’ont ainsi pas cherché à se prévaloir du plan de redressement judiciaire du débiteur principal à l’occasion de la présente instance.

Il est toutefois relevé que la créance de la banque a été admise par le juge commissaire, à hauteur de 62 216,91 euros, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la débitrice principale. Conformément à la déclaration de créances en date du 20 décembre 2023, cette admission se limite à la somme due à titre chirographaire échu, sans aucuns intérêts.

En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement Mme [W] [P] et M. [X] [P] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 62 216,91 euros, et ce dans la limite de 130 000 euros chacun.

Le plan de redressement de la société A.C.J. TRANS étant toujours en cours, il convient de donner acte à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE qu’elle s’engage à ne faire exécuter le présent jugement qu’à l’issue dudit plan de redressement. Il faudra alors déduire de la condamnation les sommes versées dans le cadre du plan à la banque pour couvrir sa créance issue du compte courant débiteur.

* Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Les défendeurs, parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Ils seront également condamnés in solidum à payer la somme de 800 euros à la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et rien ne justifie qu’il en soit autrement en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Madame [W] [P] née [G] et Monsieur [X] [P] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 62 216,91 euros (soixante-deux mille deux cent seize euros et quatre-vingt-onze centimes), au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] garanti par leur cautionnement du 13 septembre 2023 ;

DONNE ACTE à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE qu’elle s’engage à ne faire exécuter le présent jugement qu’à l’issue du plan de redressement de la SARL A.C.J. TRANS ;

DIT que la condamnation sera réduite des sommes perçues par la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE dans le cadre de l’exécution du plan de redressement de la SARL A.C.J. TRANS au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;

CONDAMNE in solidum Madame [W] [P] et Monsieur [X] [P] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Madame [W] [P] et Monsieur [X] [P] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Delphine MARDON