Cautionnement : nullité, disproportion et mise en garde en matière de prêts professionnels – Cour d’appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/02877.

Quel est le formalisme requis pour la mention manuscrite d’un acte de cautionnement ?

L’article L 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 février 2004 au 1er juillet 2016, dispose que :

 » Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : ’En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même.’  »

L’omission de l’indication de la durée du cautionnement dans la mention manuscrite est sanctionnée par la nullité du cautionnement, même si cette indication figure dans la partie dactylographiée. En l’espèce, les durées des cautionnements ont été correctement indiquées dans la mention manuscrite, ce qui conduit à rejeter la demande en nullité des actes de cautionnement.

Quels sont les critères pour établir la disproportion manifeste d’un engagement de caution ?

L’article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016, prévoit que :

 » Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

La charge de prouver la disproportion manifeste pèse sur la caution. Pour apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement, les juges doivent prendre en considération l’endettement global de la caution, y compris les cautionnements précédemment souscrits. En l’espèce, M. [X] n’a pas prouvé la disproportion manifeste de son engagement, ce qui conduit à rejeter sa demande.

Quelle est la portée de la cessation des fonctions de gérant sur l’engagement de caution ?

La cessation des fonctions de gérant de la société cautionnée n’emporte pas, à elle seule, la libération de la caution, sauf si celle-ci a fait de ses fonctions la condition déterminante de son engagement. En l’espèce, il a été établi que M. [X] n’a pas entendu faire de ses fonctions la condition déterminante de son engagement, ce qui conduit à rejeter la demande de nullité des actes de cautionnement.

Quel est le régime de l’obligation d’information annuelle de la caution par l’établissement prêteur ?

L’article L 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 décembre 2016, impose aux établissements de crédit de faire connaître à la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, ainsi que le terme de l’engagement. Le défaut d’accomplissement de cette formalité entraîne la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.

En l’espèce, le Crédit Agricole a produit des lettres d’information et des procès-verbaux d’huissier attestant de l’envoi des informations annuelles. Toutefois, il a été constaté que les extraits pour certaines années ne mentionnaient pas le nom de M. [X], ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre de son engagement de caution.

Quels sont les effets d’une déclaration de créance dans le cadre d’une procédure collective ?

Les contestations de la validité d’une déclaration de créance doivent être adressées au juge commissaire. La cour d’appel, saisie dans le cadre d’une instance au fond, n’a pas le pouvoir d’examiner une telle contestation. En l’espèce, le Crédit Agricole a justifié avoir déclaré ses créances, et il n’est pas établi qu’une remise en question de cette déclaration ait été faite devant le juge compétent.

Quelle est la responsabilité de la banque en cas de soutien abusif à une société en difficulté ?

L’article L 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 février 2009, dispose que les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées. En l’espèce, le soutien apporté par le Crédit Agricole à la société Sed [E] n’a pas été jugé abusif, et la demande de M. [X] a été rejetée.