Cautionnement solidaire : résiliation de prêt et obligations des cautions – Tribunal judiciaire de Lisieux, 3 mars 2026, N° de RG 25/00832

Quelle est la règle de droit applicable en matière de résiliation de contrat de prêt en cas de défaut de paiement ?

La résiliation d’un contrat de prêt en cas de défaut de paiement est régie par l’article 1225 du code civil, qui précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si un accord stipule que celle-ci résulte du seul fait de l’inexécution. En l’espèce, le créancier a démontré avoir envoyé une mise en demeure à la débiteur, qui est restée sans effet, permettant ainsi la résiliation du contrat.

Quels sont les critères de validité d’un acte de cautionnement ?

L’article 2288 du code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. L’article 2297 impose que la caution appose la mention de son engagement en qualité de caution, précisant le montant en principal et accessoires, exprimé en toutes lettres et en chiffres. En l’espèce, l’acte de cautionnement solidaire a été produit et respectait ces exigences.

Quelle est la charge de la preuve en matière de mise en demeure et de résiliation de contrat ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En matière de mise en demeure, il appartient au créancier de démontrer l’envoi de celle-ci et de s’assurer qu’elle a été portée à la connaissance du débiteur. Dans cette affaire, le créancier a produit des preuves de l’envoi de la mise en demeure, ce qui a permis de valider la résiliation du contrat.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification de la créance en cas de cautionnement ?

L’article 2295 du code civil stipule que le cautionnement s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie, ainsi qu’aux frais de la première demande et à tous ceux postérieurs à la dénonciation faite à la caution. En l’espèce, le créancier a produit un décompte détaillé de la créance, incluant le principal, les intérêts et l’indemnité forfaitaire, ce qui a permis de justifier le montant réclamé.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-comparution du défendeur ?

Conformément aux articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel. Dans cette affaire, le défendeur n’ayant pas constitué avocat, le juge a statué sur la demande du créancier en se fondant sur les éléments produits aux débats.

Quels sont les critères pour l’octroi des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, le juge a fixé cette somme à 1 000 euros, tenant compte de la situation des parties.