N°298
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SA BANQUE PO PULAIRE AUVERGNE RHO NE ALPES / [F] [X] [F] [W] née [L]

ROLEGENERAL : N° 2025 010357

JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [A] [V] suppléant Maître Christine ROUSSEL SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET:

Monsieur [X] [F],

domicilié [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3],

Madame [W] [F] née [L]

, domiciliée [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3],

Défendeurs comparant par Maître Naïma HIZZIR suppléant Maître Mohamed KHANIFAR, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 juillet 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Alain RENAULT, Juge, et de Monsieur Jean DELORME, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Procédure :

Par actes de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [X] [F] et Madame [W] [F] née [L] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 6 novembre 2025 pour entendre :

Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;

En conséquence ;

Y faire droit ;

Vu l’article 2288 du Code civil ;

Condamner Monsieur [X] [F] au paiement de la somme de 7.200,00 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2025 ;

Vu l’article 1415 du Code civil,

Déclarer commune et opposable à Madame [Z] [F], la décision à intervenir ; En tout état de cause ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Condamner Monsieur [X] [F] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire, appelée à l’audience du 6 novembre 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 9 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

Par conclusions, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au tribunal de :

Vu le protocole d’accord régularisé entre les parties,

Homologuer le présent protocole d’accord signé entre la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et Monsieur et Madame [F] ;

Lui conférer force exécutoire et autorité de la chose jugée ;

Constater que :

Monsieur [F] se reconnait débiteur de la somme globale et forfaitaire de 7 200 euros au titre de son engagement de caution accessoire au contrat de crédit en date du 7 juillet 2023,

Monsieur [F] s’engage au paiement de 7 200 euros en 17 mensualités de 417,10 euros et une 18ème mensualité de 417,05 euros ;

Dire et juger qu’à défaut de règlement d’une seule échéance à la date convenue, et après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de 30 jours à compter de sa réception ou de sa présentation, le présent protocole sera résolu de plein droit ;

Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

A l’audience, Monsieur [X] [F] et Madame [W] [F] née [L] demandent au tribunal d’homologuer l’accord intervenu entre eux, qui est versé aux débats.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu qu’il résulte du protocole d’accord versé aux débats qu’un accord est intervenu par acte sous seing privé signé en date du 24 juin 2026 pour résoudre le litige qui opposait les parties ;

Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et Monsieur [X] [F] et Madame [W] [F] née [L] demandent l’homologation dudit protocole d’accord ;

Attendu que par ces motifs, le tribunal fera droit à cette demande et ainsi homologuera ledit protocole d’accord dans les termes de celui-ci annexé au présent jugement et lui conférera force exécutoire ;

Attendu que conformément aux termes dudit protocole d’accord, chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l’instance.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Homologue le protocole d’accord régularisé entre la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et Monsieur [X] [F] et Madame [W] [F] née [L] par acte sous seing privé en date du 24 juin 2026 en l’intégralité de ses dispositions, dans les termes de celui-ci annexé au présent jugement,

Lui confère force exécutoire,

Conformément aux termes dudit accord, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 76,32 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.