Cour d’appel, CHAMBRE 2 SECTION 1, 24 septembre 2026, RG n° 24/04690

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 24/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/04690 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VZRK

Jugement (N° 2022003589) rendu le 3 septembre 2024 par la 1ère chambre du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer

APPELANTS

Monsieur [I] [K]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [R] [L]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]

de nationalité française

demeurant chez Madame [H] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par Me Clotilde Hauwel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

Le Fonds Commun de Titrisation ’Cedrus’, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement dénommée Equitis Gestion

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Me Charlotte Herbaut, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 13 mai 2026 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 mars 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [K] et M. [R] [L] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Techni [T] à l’égard de la Société générale, dans les livres de laquelle elle avait ouvert un compte bancaire, dans la limite de 19 500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de dix ans, selon deux actes signés le 22 mars 2011, puis dans la limite de 40 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard pour une durée de dix ans, selon deux actes du 10 février 2012.

Le 30 novembre 2012 le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Techni [T]. La banque a déclaré une créance le 17 décembre 2012 au titre d’un solde débiteur de compte courant et d’un prêt. Un plan de redressement d’une durée de dix ans a été homologué le 31 janvier 2014, puis par jugement du 27 avril 2016, le tribunal de commerce a converti la procédure en liquidation judiciaire qui a été clôturée pour insuffisance d’actif le 14 octobre 2019.

La banque a informé les cautions de l’ouverture de la procédure par lettre du 17 décembre 2012 et les a mises en demeure d’exécuter leurs engagements, notamment en 2014 suite aux échéances impayées du plan, et en 2016, après l’ouverture de la liquidation judiciaire.

La Société générale a cédé sa créance au fonds commun de titrisation (FCT) Cedrus et par actes des 10 et 15 novembre 2022, le FCT, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représentée par la société MCS et associés, a assigné en paiement les cautions devant le tribunal de commerce d’Arras. Les défendeurs lui ont opposé notamment la prescription de son action, subsidiairement, la disproportion manifeste de leurs engagements et le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

Par jugement contradictoire du 3 septembre 2024, le tribunal a :

– débouté MM. [K] et [L] de leurs demandes, fins et conclusions,

– les a condamnés solidairement à payer au fonds commun de titrisation Cedrus ayant pour société de gestion la société Equitis gestion :

– la somme de 36 611,57 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel ouvert par la société Techni [T], selon décompte arrêté au 25 octobre 2022 outre les intérêts postérieurs au taux légal sur la somme de 34 330,54 euros avec capitalisation annuelle des intérêts dus pour une année entière,

– la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire attachée de droit au présent jugement,

– condamné solidairement MM. [K] et [L] aux entiers frais et dépens de l’instance liquidés concernant les frais de greffe à la somme de 89,66 euros TTC.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 2 octobre 2024 MM. [K] et [L] ont relevé appel de l’intégralité des chefs de ce jugement.

Aux termes de leurs conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 2 janvier 2025 les appelants demandent à la cour de :

– les recevoir en leur appel et les en déclarer bien fondés,

– réformer le jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il les a condamnés au paiement de la somme de 36 611,57 euros, selon décompte arrêté au 25 octobre 2022, outre les intérêts postérieurs sur la somme de 34 330,54 euros avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

– débouter le FCT Cedrus de sa demande en paiement comme étant prescrite,

Subsidiairement,

– dire que leurs engagements sont disproportionnés,

– dès lors, dire que le FCT Cedrus ayant pour société de gestion la société Equitis gestion ne peut pas se prévaloir desdits engagements de caution,

Plus subsidiairement,

– déchoir le FCT Cedrus ayant pour société de gestion la société Equitis gestion des intérêts,

– dire que la Société générale a manqué à son devoir de mise en garde,

– condamner le FCT Cedrus ayant pour société de gestion la société Equitis gestion au paiement de dommages et intérêts à hauteur des sommes réclamées par le FCT en réparation du manquement au devoir de mise en garde de la Banque,

– le condamner au paiement de la somme de 800 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux dépens de l’instance.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, le FCT Cedrus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement dénommée Equitis gestion, représentée par la société MCS et associés, demande à la cour :

– de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– y ajoutant, de condamner solidairement MM. [K] et [L] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens d’appel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l’exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue le 4 mars 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 mai suivant.

MOTIFS

Sur la prescription

Les intimés invoquent les dispositions de l’article L. 218-2 du code de la consommation selon lesquelles l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, et soutiennent que la banque ne pouvait dès lors se prévaloir des engagements de caution deux ans après la clôture de la liquidation judiciaire.

Toutefois, dans la mesure où la banque ne fournit aucun bien ou service à la caution, les dispositions de l’article L. 218-2 du code de la consommation sont inapplicables à l’action contre la caution.

C’est ainsi à juste titre que le tribunal a fait application de l’article 2224 du code civil, qui prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, retenant en outre qu’en application de l’article L. 622-25-1 du code de commerce, issu de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure, effet interruptif de la prescription attaché à la déclaration de créance antérieurement admis en jurisprudence par l’application combinée des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et de l’article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 12 mars 2014.

Dès lors en l’espèce, la prescription quinquennale a été interrompue jusqu’au 14 octobre 2019 de sorte que l’action du FCT introduite par assignation des 10 et 15 novembre 2022 n’était pas prescrite.

Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point.

Sur la disproportion manifeste

En vertu de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, applicable au cautionnement litigieux (qui deviendra l’article L. 332-1, invoqué par les cautions), un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Les dispositions de l’article 2300 du code civil, issues de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, également invoquées par les cautions, ne sont pas applicables aux cautionnements litigieux.

Il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription, d’en rapporter la preuve. Le créancier n’a pas l’obligation de faire remplir par la caution une fiche de renseignements relative à sa situation financière et l’absence d’une telle fiche ne dispense pas la caution de venir établir le caractère manifestement disproportionné de son engagement. Par ailleurs, l’existence d’une fiche de renseignements certifiée exacte par la caution a pour effet de dispenser le créancier, qui, sauf anomalies apparentes, est en droit de s’y fier, de vérifier l’exactitude des déclarations qu’elle contient et il ne l’empêche pas non plus de venir démontrer au contraire que les renseignements qui y figurent sont erronés ou que des éléments ont été omis pour établir que la situation de la caution à la date de son engagement était plus favorable que celle déclarée.

Contrairement à ce que soutient le FCT Cedrus les dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation n’imposent pas, pour prouver le caractère manifestement disproportionné d’un cautionnement, de démontrer cumulativement une disproportion au jour de l’engagement et l’insuffisance du patrimoine au jour où elle est recherchée par le créancier. En effet, l’article L. 341-4 permet seulement au créancier, lorsque l’engagement est considéré comme manifestement disproportionné au jour de sa signature, de se prévaloir du cautionnement s’il démontre que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, lui permet de faire face à son obligation. Il n’impose pas deux conditions cumulatives dont la preuve incomberait à la caution.

En l’espèce, le tribunal, rappelant que le créancier n’avait pas d’obligation d’exiger une fiche de renseignements, a retenu que la preuve de la disproportion manifeste n’était pas rapportée en l’absence de pièce.

– S’agissant de M. [L]

M. [L] verse aux débats la copie d’une fiche de « renseignements confidentiels sur une personne physique acceptant de se porter caution », contenant des informations et rubriques à remplir, sur laquelle il est identifié comme caution, datée du 22 mars 2011 et signée. Il a mentionné être divorcé, avoir deux enfants à charge, exercer la profession de gérant de la société [Adresse 4] depuis le 14 mai 2010 et ne percevoir aucun revenu. La fiche présente quatre rubriques qui ont toutes été rayées d’un trait, aucun renseignement n’étant ajouté par le signataire :

– patrimoine immobilier

– avoirs mobiliers, financiers (toutes banques) et autres produits (loyers, dividendes, parts, etc.)

– charges mobilières et immobilières (toutes banques),

– autres informations (montant des cautions et sûretés).

Les informations demandées en début du document (agence, nature du prêt, montant, sollicité par) n’ont pas été renseignées, et, alors que le FCT Cedrus conteste que la fiche ait été effectivement remise à la banque, aucune mention ne permet de la rattacher à l’un des cautionnements ni à la banque bénéficiaire de la garantie.

Le FCT Cedrus verse aux débats des pièces établissant qu’à l’époque du premier cautionnement M. [L] était gérant d’une SARL GMG investissement (holding) et M. [K], gérant d’une SCI La Palmeraie.

Selon le fonds, MM. [L] et [K] étaient associés à hauteur de 50 % chacun dans la société GMG investissement, et, avec cette société, associés de la SCI, laquelle serait propriétaire de plusieurs immeubles précisément identifiés par l’intimée. Par ailleurs le FCT communique un relevé de propriété montrant que M. [L] est propriétaire de plusieurs propriétés non bâties. Ce dernier ne répond pas aux allégations du fonds ni se s’explique sur les pièces qu’il communique. Alors que ces éléments conduisent à remettre en cause les déclarations faites dans la fiche de renseignements, M. [L] ne verse aux débats aucune pièce venant confirmer l’absence de toute ressource ni d’élément sur sa situation à la date du second engagement de caution signé le 10 février 2012.

Au regard de ces considérations, la seule fiche de renseignements versée aux débats ne peut être retenue comme élément de preuve pour établir la situation financière et patrimoniale de M. [L] à la date de ses engagements. En conséquence, en l’absence d’élément permettant d’établir le caractère manifestement disproportionné de l’un ou l’autre des cautionnements, la banque est fondée à s’en prévaloir contre lui.

– S’agissant de M. [K]

M. [K] verse aux débats la copie d’une fiche de « renseignements confidentiels sur une personne physique acceptant de se porter caution », du même modèle que celle qui est communiquée par M. [L], sur laquelle il est identifié comme caution, datée du 22 mars 2011 et signée. Il est indiqué qu’il est marié, sous contrat, et a un enfant à charge, qu’il exerce la profession de gérant de la société Techni [T] depuis le 6 juillet 2009 et ne dispose d’aucun revenu. Trois rubriques (patrimoine immobilier, charges mobilières et immobilières et autres informations) ont été rayées et aucune mention n’a été ajoutée les concernant.

Il peut être relevé que la rubrique relative aux avoirs immobiliers et financiers, qui n’a pas été rayée, est manifestement tronquée, la copie de la fiche laissant entrevoir que des mentions ont été apportées mais ne sont pas lisibles.

Les premières informations demandées n’ont pas été renseignées (agence, nature du prêt, montant, sollicité par) et, alors que le FCT Cedrus conteste que la fiche ait été remise à la banque, aucune mention ne permet de la rattacher à l’un des cautionnements ni à la banque bénéficiaire de la garantie.

En outre, M. [K] verse aux débats ses avis d’imposition des années 2010 à 2012, qui montrent que, contrairement à ce qui est déclaré dans la fiche, il percevait des revenus sur cette période. Il a notamment déclaré pour l’année 2009 une somme de 17 492 euros au titre des salaires et assimilés et des revenus de capitaux mobiliers pour 320 euros et en 2010 des montants de 7 332 et 922 euros. Il est aussi démontré qu’il était gérant depuis le mois octobre 2010 d’une SARL European [T], ce qui n’est pas mentionné sur la fiche de renseignements. Enfin, il ne s’explique pas sur les éléments mis en évidence par la FCT Cedrus concernant ses liens avec les sociétés GMG investissement et La Palmeraie.

Au regard de ces considérations, la fiche de renseignements, qui n’apparaît pas conforme à la situation financière de M. [K], et les avis d’impôts sur les revenus, ne sont pas suffisants pour apprécier de manière précise et complète sa situation financière et patrimoniale à la date de ses engagements.

En conséquence le caractère manifestement disproportionné de l’un ou l’autre des cautionnements n’est pas établi et la banque est fondée à s’en prévaloir.

Sur la créance de la banque

Les appelants sollicitent la décharge des intérêts, faisant valoir que toute personne physique qui s’est portée caution doit être informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, qu’à défaut, la caution n’est pas tenue au paiement des pénalités et intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et la date à laquelle la caution a été informée. Ils relèvent que les pièces communiquées par le fonds ne permettent pas de distinguer le principal des intérêts, que seules les déclarations de créance sont produites et non l’admission au passif, que, dès lors, il n’est pas possible de distinguer ce qui a été admis par la procédure collective et s’il s’agit ou non d’intérêts. Il est alors demandé de réformer le jugement et de priver le fonds de titrisation de toute demande au titre des intérêts.

En application de l’article L. 341-1 du code de la consommation (et non du code de commerce comme indiqué par le tribunal), issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s’est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

La cour relève que le premier cautionnement est un cautionnement garantissant l’ensemble des dettes de la société Techni [T], alors que le second a été souscrit pour garantir l’engagement de la société Techni [T] pris lors de la signature d’un « accord de remboursement d’une convention de trésorerie courante sur compte professionnel » le 7 février 2012, en vertu duquel la société Techni [T] reconnaît devoir la somme de 37 060 euros à la Société générale et s’engage à la rembourser en sept mois. La convention prévoit que la banque accepte de reconsidérer sa décision de clôturer le compte à la condition que l’accord soit intégralement respecté auquel cas la convention d’origine continuera à produire ses effets.

Le FCT sollicite une somme de 36 611,17 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel de la société Techni [T] selon décompte arrêté au 25 octobre 2022 avec les intérêts postérieurs au taux légal sur la somme de 34 330,54 euros.

S’agissant de sommes dues en vertu d’un solde débiteur d’un compte courant, il ne peut être retenu aucun incident de paiement avant l’ouverture de la liquidation judiciaire en l’absence de clôture du compte rendant le solde exigible. Il ne ressort en effet d’aucune pièce que la banque aurait résilié la convention de trésorerie avant l’ouverture de la procédure collective comme le soutiennent les appelants.

La créance au titre du solde débiteur du compte a été déclarée à la procédure collective de la société Techni [T] pour un montant de 38 564,77 euros sans aucune mention d’intérêts, tant dans la déclaration de créance du 17 décembre 2012 que dans celle du 18 mai 2016.

La cour relève en outre que le fonds soutient dans ses conclusions que le décompte des sommes dues ne comprend pas d’intérêts sur la période du 30 novembre 2012 au 3 juin 2016 du fait de la règle de l’arrêt du cours des intérêts, or sa demande inclut des intérêts calculés en partie sur cette période.

En conséquence, aucune déchéance d’intérêts ou de pénalités n’est encourue en vertu de l’article L. 341-1 du code de la consommation avant l’ouverture de la procédure collective, et les intérêts réclamés sur la période de novembre 2012 à juin 2016 seront déduits de la créance au regard de la position de la banque, rendant la question de la déchéance inopérante pour la période postérieure à l’ouverture. La créance s’élève donc à la somme de 34 204,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2016, dus en tout état de cause par les cautions suite aux mises en demeure qui leur ont été adressées à cette date, créance à laquelle sont tenues les deux cautions solidairement. Le jugement sera en conséquence infirmé s’agissant du montant des sommes mises à leur charge.

Les dispositions relatives à la capitalisation des intérêts, qui ne font l’objet d’aucune contestation, seront par ailleurs confirmées.

Sur le devoir de mise en garde

La banque est tenue, en application de l’article 1147, devenu 1231-1, du code civil, à un devoir de mise en garde à l’égard de la caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.

Les cautions font valoir qu’un prêt de 30 000 euros a été octroyé à la société Techni [T] alors que son compte était débiteur et que le second cautionnement a été accordé alors qu’il était constaté un dépassement récurrent de la convention de trésorerie et que la ligne autorisée du contrat d’affacturage signé le 22 juillet 2010 était passée de 100 00 euros à 200 000 euros. Elles invoquent ainsi le devoir de mise en garde portant sur le risque d’endettement au regard des capacités financières de la société cautionnée.

Le premier juge a écarté tout de devoir de mise en garde à l’égard de MM. [K] et [L] au motif qu’ils étaient des cautions averties, M. [K] étant gérant de la société Techni [T] depuis plus d’un an et demi et M. [L], gérant de la SARL GMG investissements depuis le même temps, leur expérience professionnelle leur permettant d’apprécier le bien fondé de leurs engagements.

Les cautions ne développent aucun moyen pour remettre en cause l’appréciation retenue par le tribunal, étant relevé au surplus que les pièces versées aux débats par le FCT montrent qu’ils étaient déjà gérants de plusieurs sociétés à l’époque de leurs engagements.

La cour ajoute à titre surabondant que, d’une part, le premier cautionnement était un cautionnement omnibus, ne se rapportant pas à un engagement spécifique dont le caractère inadapté pourrait être apprécié et sans que l’état d’endettement de la société cautionnée à la date de sa signature ne soit connu (l’on ignore si le prêt évoqué l’a été à la même date), et, d’autre part, le second cautionnement accompagne un accord sur des délais de paiement et non sur l’octroi d’un concours supplémentaire dont la question du caractère adapté ou non à la situation de l’emprunteur pourrait se poser.

En conséquence, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté le grief tiré du non-respect du devoir de mise en garde de la banque et il n’y a pas lieu d’allouer des dommages et intérêts qui viendraient se compenser avec la créance du fonds. Il convient de confirmer la condamnation prononcée par le tribunal.

Sur les demandes accessoires

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, le sens de l’arrêt conduit à confirmer les chefs du jugement pris en application de ces dispositions, à mettre les dépens d’appel à la charge des appelants et d’allouer à l’intimé une indemnité de procédure d’un montant de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement en ce qu’il a condamné solidairement M. [I] [K] et M. [R] [L] à payer au fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, la somme de 36 611,57 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel ouvert par la société Techni [T], selon décompte arrêté au 25 octobre 2022 et outre les intérêts postérieurs au taux légal sur la somme de 34 330,54 euros,

Statuant à nouveau sur le chef infirmé,

Condamne solidairement M. [I] [K] et M. [R] [L] à payer au fonds commun de titrisation Cedrus ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, représentée par la société MCS et associés, venant aux droits de la Société générale, la somme de 34 204,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2016 ;

Confirme le jugement pour le surplus, y compris sur la capitalisation des intérêts ordonnée ;

y ajoutant,

Condamne in solidum M. [I] [K] et M. [R] [L] aux dépens de l’instance d’appel ;

Condamne in solidum M. [I] [K] et M. [R] [L] à payer la somme de 1 000 euros au fonds commun de titrisation Cedrus ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, représentée par la société MCS et associés, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.