Article L622-25-1 du Code de commerce

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Article L622-25-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-13 à L. 622-33
Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005136 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00513 → Saisies / Exécution forcée → Prescription de l’exécution : Une caution a contesté une saisie-attribution pratiquée par le cessionnaire…Cite : Article L.622-25-1
Tribunal de commerce de Manosque, 6 octobre 2026, N° de RG : 20260004776 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Manosque, 6 octobre 2026, N° de RG : 2026000477 → Banque / Crédits → Action en paiement : Après la liquidation judiciaire d’une société, une banque a poursuivi deux dirigeants…Cite : Article L.622-25-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20240282812 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2024028281 → Banque / Crédits → Cautionnement commercial : Après l’admission de la créance de FUCHS LUBRIFIANT FRANCE au passif de…Cite : Article L.622-25-1
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-16.66630 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-16.666 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : Après un paiement partiel effectué…Cite : Article L.622-25-1
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0254724 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/02547 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : La cour écarte les contestations relatives à la forclusion, à la prescription et à la décharge…Cite : Article L.622-25-1
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0469024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/04690 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Poursuivies par le cessionnaire d’une créance bancaire, deux cautions ont invoqué la…Cite : Article L.622-25-1
Cour d'appel de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 24/0448323 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 23 septembre 2026, RG n° 24/04483 → Assurances → Délégation de créance : Après la liquidation judiciaire de la société, l’assureur a versé 13 497,48 euros au prêteur au…Cite : Article L.622-25-1
Tribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 202501223222 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 2025012232 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la cession d’une créance de prêt à un fonds de titrisation, le créancier a…Cite : Article L.622-25-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2026, RG n° 22/1103218 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2026, RG n° 22/11032 → Travail / Licenciement → Licenciement pour inaptitude : La cour a retenu un manquement de l’ancien employeur à l’obligation de…Cite : Articles L.622-24 à L.622-27
Tribunal judiciaire du Mans, 18 septembre 2026, RG n° 23/0295318 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L.622-24 à L.622-27
Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0283817 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.622-25-1
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-15.7199 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.622-25-1
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/0578627 août 2026Cour d’appelCite : Article L622-25-1
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, RG n° 23/0578627 août 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L.622-25-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juillet 2026, RG n° 24/046319 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.622-25-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juillet 2026, RG n° 24/046269 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.622-25-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juillet 2026, RG n° 24/046259 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.622-25-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juillet 2026, RG n° 24/046199 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.622-25-1
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2026, RG n° 20/0082016 janv. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseCite : Article L622-25-1

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