Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Vices cachés

Un propriétaire de véhicule a confié à une entreprise de réparation automobile les travaux de réparation de son véhicule suite à un accident. L’entreprise a adressé une mise en demeure de paiement pour une facture de 3 018,13 euros. Le propriétaire a été placé en redressement judiciaire en novembre 2015, procédure convertie en liquidation judiciaire en 2016 et close en 2018 pour insuffisance d’actif.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue en décembre 2015 et signifiée en juin 2020. Le propriétaire a formé opposition en juillet 2020. En octobre 2021, le tribunal a déclaré le propriétaire recevable en son opposition et irrecevable l’intervention d’une société qui avait acquis la créance, au motif que cette cession n’avait pas été notifiée au débiteur.

La société cessionnaire a assigné le propriétaire en mars 2022 pour obtenir le paiement de la facture. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande en paiement. La société a interjeté appel.

La cour d’appel a confirmé l’irrecevabilité de l’action, retenant que la créance était antérieure à l’ouverture de la procédure collective et que la société n’avait pas procédé à la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire dans le délai requis. À titre surabondant, la cour a relevé que l’action était également prescrite. Elle a confirmé le jugement et condamné la société aux dépens d’appel.

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