Tribunal de commerce, Chambre 07, 20 octobre 2026, RG n° 2025F01073

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 octobre 2026

N° RG : 2025F01073

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1]

(Maître ROSENFELD Virginie, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société 3 F CONSTRUCTION [Adresse 2]

M. [U] [Y] [Adresse 3]

(Maître LAYANI David, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 juin 2026 où siégeaient M. HATET, Président, M. DEMAURET, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 20 octobre 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

FAITS :

Par acte sous seing privé du 22 avril 2021, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] a consenti à la société 3 F CONSTRUCTION un prêt professionnel d’un montant de 25.000 euros au taux de 0,65 % l’an remboursable sur 60 mois, destiné à financer l’acquisition d’un véhicule.

Par acte sous seing privé du 16 décembre 2021, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] a accordé à la société 3 F CONSTRUCTION un second prêt d’un montant de 44.896,67 euros au taux de 0,85 % l’an sur 60 mois, également destiné à financer l’acquisition d’un véhicule. Ce concours a été garanti par l’engagement de caution solidaire de son gérant, Monsieur [U] [Y], à hauteur de 53.876 euros, par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2021.

Par acte sous seing privé du 4 mars 2022, la banque a consenti à la société 3 F CONSTRUCTION un troisième prêt d’un montant de 27.838,96 euros au taux de 0,75 % l’an sur 60 mois, destiné à financer l’acquisition d’un véhicule. Ce prêt a été garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [U] [Y] à hauteur de 27.840 euros, par acte en date du 10 mars 2022.

À la suite d’impayés affectant le remboursement des prêts, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] a adressé des mises en demeure à la société 3 F CONSTRUCTION ainsi qu’à Monsieur [U] [Y] le 19 septembre 2024.

Ces mises en demeure étant demeurées infructueuses, la banque a prononcé la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée de l’ensemble des concours par courriers du 24 octobre 2024.

Aucun règlement n’étant intervenu malgré les demandes de la banque, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] a assigné la société 3 F CONSTRUCTION et Monsieur [U] [Y] devant le Tribunal des activités économiques de Marseille afin d’obtenir leur condamnation au paiement des sommes restant dues au titre des prêts litigieux.

C’est en l’état que l’affaire se présente en céans et qu’il convient de statuer.

PROCEDURE:

Par citation délivrée le 23 et 24 juillet 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE SAINT-LOUP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société 3 F CONSTRUCTION et M. [U] [Y] pour l’entendre :

Vu les dispositions des Articles 1101 et suivants du Code Civil :

Vu les pièces versées aux débats :

Condamner au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la société 3 F CONSTRUCTION au paiement des sommes suivantes :

11 898,66 € au titre du prêt 03 outre intérêts au taux de 0,65 % l’an à compter du 27 juin 2025.

27 884,32 € au titre du prêt 05 outre intérêts au taux de 0,85 % l’an à compter du 21 juin 2025.

15 401 € au titre du prêt 06 outre intérêts au taux de 0,75 % l’an à compter du 21 juin 2025.

Ordonner la capitalisation des intérêts.

Condamner solidairement Monsieur [Y] avec la société au titre des prêts OS à la somme de 27 884,32 € outre intérêts au taux de 0,85 % l’an à compter du 27 juin 2025.

Le condamner également solidairement au paiement de la somme de 15 401,05 € au titre du prêt 06 outre intérêts au taux de 0,75 % l’an à compter du 27 juin 2025.

Les condamner

in solidum

au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 100 du CPC.

Les condamner

in solidum

aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE SAINT-LOUP demande au tribunal de

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil ;

Vu l’article 1231-5 du Code civil ;

Vu les articles 2302 et suivants du Code civil ;

Vu la jurisprudence applicable ;

Vu les pièces versées aux débats :

Débouter la société 3 F CONSTRUCTION et Monsieur [U] [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

Juger

que les cautionnements souscrits par Monsieur [U] [Y] sont proportionnés à ses revenus et patrimoine ;

Juger qu’il ne pesait pas sur la banque de devoir de mise en garde à l’égard de la société 3 F CONSTRUCTION et de Monsieur [U] [Y] ;

En conséquence,

Condamner

la société 3 F CONSTRUCTION au paiement de la somme de 11 850,75 euros outre intérêts au titre du prêt n° 03 ;

Condamner

solidairement la société 3 F CONSTRUCTION et Monsieur [U] [Y] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] :

La somme en principal de 27 737,23 € outre intérêts contractuels au titre du prêt n° 05
;

La somme en principal de 15 329,22 € outre intérêts au titre du prêt n° 06 ;

Juger

qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC.

Condamner

solidairement la société 3 F CONSTRUCTION et Monsieur [U] [Y] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner

solidairement la société 3 F CONSTRUCTION et Monsieur [U] [Y] aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société 3 F CONSTRUCTION et M. [U] [Y] demandent au tribunal de

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1225, 1226, 1231-5, 1231-6, 1343-2, 1343-5 et 1353 du code civil,

Vu les articles 2299, 2300, 2302 et suivants du code civil,

Vu, pour le cautionnement antérieur au 1er janvier 2022, les dispositions anciennes applicables en matière de disproportion du cautionnement de la personne physique envers un créancier professionnel,

Vu la jurisprudence précitée,

Vu les pièces versées aux débats,

À titre principal :

DEBOUTER

la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

DIRE ET JUGER

que la banque ne rapporte pas la preuve certaine, intelligible et contradictoire du quantum des créances qu’elle allègue ;

DIRE ET JUGER

qu’elle ne justifie pas, avec la rigueur requise, de la régularité de la déchéance du terme qu’elle invoque ;

DIRE ET JUGER

qu’elle ne peut utilement se prévaloir, à l’encontre de Monsieur [U] [Y], des cautionnements litigieux, compte tenu du caractère manifestement disproportionné des engagements invoqués et de l’absence de preuve contraire qui lui incombe ;

En conséquence,

REJETER

toutes demandes de condamnation dirigées contre la société 3 F CONSTRUCTION et Monsieur [U] [Y].

À titre subsidiaire :

DIRE ET JUGER

qu’à défaut de déchéance du terme régulièrement acquise, seules les échéances échues et impayées dûment justifiées pourraient, le cas échéant, être mises à la charge du débiteur principal, à l’exclusion de tout capital non échu ou irrégulièrement déclaré exigible ;

DIRE ET JUGER

qu’à tout le moins la banque est déchue, dans ses rapports avec M. [U] [Y], du droit de réclamer les intérêts et pénalités faute de justifier de l’exécution de son obligation d’information annuelle ;

REDUIRE

en toute hypothèse l’engagement de caution de M. [U] [Y], s’agissant du cautionnement postérieur au 1er janvier 2022, au seul montant à hauteur duquel il pouvait valablement s’engager ;

DIRE ET JUGER

que l’indemnité conventionnelle de 7 % constitue une clause pénale manifestement excessive ; la réduire à de plus justes proportions, voire l’écarter purement et simplement ;

REJETER

la demande de capitalisation des intérêts ;

En tout état de cause :

ORDONNER

à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] de produire, pour chacun des trois prêts litigieux :

L’historique intégral des écritures et règlements,

Le détail des échéances payées, impayées et régularisées,

Le mode exact de calcul des soldes réclamés au 27 juin 2025,

Les justificatifs d’envoi des mises en demeure du 19 septembre 2024,

Les justificatifs d’envoi des informations annuelles dues à la caution pour chaque année concernée,

Et, pour le cautionnement de décembre 2021, une copie parfaitement lisible de l’acte de caution et de ses mentions manuscrites.

ACCORDER

à la société 3 F Construction et à M. [U] [Y] les plus larges délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, dans la limite de vingt-quatre mois, si une condamnation devait être prononcée ;

CONDAMNER

la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] à verser à la société 3 F Construction et à M. [U] [Y] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES :
* Pour la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1]

A – Sur l’existence de la créance

En droit, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] se prévaut des dispositions des articles 1101 et 1103 du Code civil relatives à la force obligatoire des contrats, ainsi que de l’article 2288 du Code civil relatif au cautionnement.

En fait, elle soutient que la société 3 F CONSTRUCTION a régulièrement souscrit trois prêts professionnels dont deux ont été garantis par les cautionnements de Monsieur [U] [Y]. La banque fait valoir que les contrats ont été valablement conclus, que les échéances sont demeurées impayées depuis mars 2024 et qu’après mises en demeure restées sans effet, elle a régulièrement prononcé la déchéance du terme. Elle estime que les tableaux d’amortissement et décomptes produits permettent de déterminer avec précision les sommes restant dues et sollicitent en conséquence la condamnation de la société 3 F CONSTRUCTION et de Monsieur [U] [Y] en sa qualité de caution.

B
* Sur la régularité de la déchéance du terme

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] soutient que les contrats de prêt prévoyaient expressément la possibilité de prononcer la résiliation et l’exigibilité immédiate des sommes dues en cas d’impayés après mise en demeure demeurée infructueuse.

Elle fait valoir avoir adressé à la société 3 F CONSTRUCTION une mise en demeure le 19 septembre 2024, laquelle est demeurée sans effet durant plus d’un mois. Elle indique avoir ensuite régulièrement prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 24 octobre 2024. Selon elle, les conditions contractuelles ont été pleinement respectées et les défendeurs ne peuvent utilement contester la régularité de l’exigibilité anticipée des prêts.

C – Sur l’absence de disproportion des cautionnements

La banque soutient que Monsieur [U] [Y] ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste de ses engagements de caution. Elle rappelle que la charge de cette preuve incombe à la caution et s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation.

Elle affirme que les cautionnements ont été régulièrement souscrits et qu’aucun élément patrimonial ou financier probant n’est produit par Monsieur [U] [Y] pour établir que ses engagements auraient été disproportionnés à ses revenus et à son patrimoine lors de leur souscription. Elle demande en conséquence au Tribunal de juger les cautionnements proportionnés et opposables à la caution.

D – Sur l’absence de manquement à son devoir de mise en garde

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] soutient qu’elle n’était tenue à aucun devoir de mise en garde particulier à l’égard de la société 3 F CONSTRUCTION ou de Monsieur [U] [Y]. Elle rappelle que la charge de démontrer un tel manquement incombe à celui qui l’invoque.

Elle fait valoir qu’aucun élément ne démontre l’existence d’un risque d’endettement excessif lors de l’octroi des prêts. Elle souligne également que Monsieur [U] [Y], en sa qualité de gérant de la société emprunteuse, disposait de toutes les informations nécessaires sur la situation financière de l’entreprise et ne pouvait ignorer la portée des engagements souscrits.

E – Sur le respect de son obligation d’information annuelle

La banque affirme avoir satisfait à son obligation légale d’information annuelle de la caution. Elle soutient que Monsieur [U] [Y] a reçu les courriers d’information annuels et produit divers justificatifs d’envoi ainsi que des constats de commissaire de justice.

Elle considère dès lors qu’aucune déchéance du droit aux intérêts ou pénalités ne peut être prononcée à son encontre.

F – Sur l’indemnité conventionnelle et les délais de paiement

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] soutient que l’indemnité conventionnelle prévue par les contrats de prêt, correspondant à 7 % du capital restant dû, ne présente aucun caractère manifestement excessif et ne doit faire l’objet d’aucune réduction.

Elle s’oppose également à la demande de délais de paiement, faisant valoir que les défendeurs disposent depuis plus d’une année pour régulariser leur situation sans avoir proposé la moindre solution amiable ou échéancier de règlement. Elle estime dès lors qu’ils ne justifient ni de leur bonne foi ni de circonstances particulières permettant l’octroi de délais.
* Pour la société 3 F CONSTRUCTION et Monsieur [U] [Y]

A – Sur l’absence de démonstration de la créance alléguée

La société 3 F CONSTRUCTION et Monsieur [U] [Y] soutiennent que la banque ne rapporte pas la preuve certaine, intelligible et contradictoire des créances qu’elle invoque. Ils rappellent qu’il appartient au créancier de démontrer tant le principe que le montant exact de sa créance.

Ils font valoir que les montants réclamés par la banque diffèrent de ceux figurant dans les décomptes antérieurement communiqués, sans justification précise des recalculs opérés. Ils relèvent également une incohérence relative à la date du prêt n°05 et soutiennent que les pièces produites ne permettent pas de vérifier de manière fiable la composition exacte des sommes réclamées. Ils sollicitent en conséquence le rejet de la demande faute de preuve suffisante.

B – Sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde

Les défendeurs soutiennent que la banque a manqué à son obligation de mise en garde et de prudence lors de l’octroi des concours bancaires. Ils rappellent que le banquier doit attirer l’attention de l’emprunteur non averti sur les risques d’endettement excessif lorsque les crédits apparaissent inadaptés à ses capacités financières.

Ils exposent que plusieurs financements destinés à l’acquisition de véhicules ont été accordés sur une période relativement courte, sans qu’il soit justifié d’une étude sérieuse de solvabilité, d’une analyse financière actualisée ou d’un avertissement sur les risques liés à l’accumulation des concours bancaires. Ils en déduisent que la banque a contribué à la situation financière qu’elle reproche aujourd’hui à son client.

C – Sur l’irrégularité de la déchéance du terme

La société 3 F CONSTRUCTION conteste la régularité de la déchéance du terme prononcée par la banque. Elle soutient que celle-ci ne démontre ni le contenu exact des mises en demeure prétendument adressées le 19 septembre 2024, ni leur réception effective, ni encore le délai réellement laissé pour régulariser les impayés.

Elle fait valoir que la déchéance du terme constitue une sanction particulièrement grave et que ses conditions d’application doivent être strictement démontrées. Selon elle, faute de preuve suffisante, seule l’éventuelle condamnation au paiement des échéances échues pourrait être envisagée, à l’exclusion de toute exigibilité anticipée du capital restant dû.

D – Sur le caractère disproportionné des cautionnements

Monsieur [U] [Y] soutient que les cautionnements invoqués par la banque présentent un caractère manifestement disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine.

Il fait valoir qu’au moment des engagements litigieux il était âgé d’une vingtaine d’années et que la banque ne produit aucun document établissant l’existence d’un patrimoine ou de revenus lui permettant de faire face à des engagements de caution supérieurs à 81.000 euros. Il soutient que la banque ne rapporte pas la preuve lui permettant de se prévaloir des cautionnements litigieux et sollicite, à titre subsidiaire, la réduction de l’engagement de caution au montant réellement supportable.

E – Sur le défaut d’information annuelle de la caution

Monsieur [U] [Y] soutient que la banque ne justifie pas de l’exécution de son obligation légale d’information annuelle. Il fait valoir qu’aucun justificatif d’envoi effectif des courriers d’information n’est produit et qu’aucune preuve d’expédition à son attention n’est versée aux débats.

Il demande en conséquence que la banque soit déchue du droit de réclamer les intérêts et pénalités échus pendant les périodes non couvertes par une information annuelle régulière.

F – Sur le manquement au devoir de mise en garde à l’égard de la caution

Monsieur [U] [Y] soutient encore que la banque a manqué à son devoir de mise en garde lors de la souscription du cautionnement afférent au prêt n°06 conclu en mars 2022.

Il fait valoir que la société supportait déjà plusieurs engagements financiers et qu’aucun document ne démontre un examen sérieux de la soutenabilité de l’endettement global ni l’existence d’une quelconque mise en garde écrite. Il considère que ce manquement constitue un moyen autonome faisant obstacle aux demandes dirigées contre lui.

G – Sur l’indemnité conventionnelle, la capitalisation des intérêts et les délais de paiement

Les défendeurs soutiennent que l’indemnité conventionnelle de 7 % prévue par les contrats de prêt constitue une clause pénale manifestement excessive et sollicitent sa réduction, voire son exclusion. Ils demandent également le rejet de la demande de capitalisation des intérêts.

À titre subsidiaire, ils sollicitent l’octroi des plus larges délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, dans la limite de vingt-quatre mois.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]

Attendu qu’il résulte des pièces produites que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] [Localité 4] a consenti à la société 3 F CONSTRUCTION trois prêts professionnels destinés à financer l’acquisition de véhicules, les 22 avril 2021, 16 décembre 2021 et 4 mars 2022 ; que deux de ces prêts ont été garantis par les engagements de caution de Monsieur [U] [Y].

Attendu qu’il n’est pas contesté que plusieurs échéances sont demeurées impayées ; que la banque a adressé des mises en demeure au débiteur principal et à la caution le 19 septembre 2024 avant de notifier la déchéance du terme le 24 octobre 2024.

Attendu que la société 3 F CONSTRUCTION soutient que la créance alléguée ne serait pas démontrée avec suffisamment de précision et relève certaines discordances entre les différents décomptes produits.

Attendu toutefois que la banque verse aux débats les contrats de prêt, les tableaux d’amortissement, les relevés d’échéances impayées, les mises en demeure et les décomptes arrêtés après déchéance du terme ; que ces documents permettent de déterminer le montant des sommes restant dues.

Attendu que la simple erreur matérielle relevée sur la date du prêt n°05 dans l’assignation n’affecte ni l’existence du prêt ni celle des obligations qui en résultent, lesquelles sont établies par les pièces contractuelles produites.

Attendu qu’en conséquence la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] est établie dans son principe.

Sur la régularité de la déchéance du terme

Attendu que la société 3 F CONSTRUCTION conteste la régularité de la déchéance du terme au motif que les conditions contractuelles n’auraient pas été respectées.

Attendu cependant que les contrats de prêt stipulent expressément qu’en cas de non-paiement d’une somme due, le prêteur peut prononcer la résiliation après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai raisonnable.

Attendu qu’il est justifié de l’envoi de mises en demeure le 19 septembre 2024 ; qu’aucune régularisation n’est intervenue dans le délai laissé à l’emprunteur ; que la banque a ensuite prononcé la déchéance du terme par courrier du 24 octobre 2024, soit plus d’un mois après les mises en demeure.

Attendu que les conditions contractuellement prévues ont ainsi été respectées.

Attendu qu’il convient dès lors de déclarer régulière la déchéance du terme et de retenir l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Sur les engagements de caution de Monsieur [U] [Y]

Attendu que [U] [Y] soutient que les cautionnements souscrits seraient manifestement disproportionnés à ses revenus et à son patrimoine.

Attendu qu’il appartient à la caution qui invoque la disproportion de rapporter la preuve de celle-ci ; que la seule affirmation de l’insuffisance de ses ressources est insuffisante.

Attendu qu’aucun élément probant relatif à sa situation patrimoniale à la date des engagements n’est versé aux débats par [U] [Y] ; que celui-ci ne démontre pas que les cautionnements étaient manifestement disproportionnés lors de leur souscription.

Attendu en outre que les cautionnements comportent l’ensemble des mentions requises permettant de déterminer l’étendue et la durée des engagements souscrits.

Attendu qu’il y a lieu de déclarer les cautionnements valables et opposables à la caution.

Sur le devoir de mise en garde

Attendu que la société 3 F CONSTRUCTION et [U] [Y] reprochent à la banque un manquement à son devoir de mise en garde.

Attendu toutefois qu’il appartenait aux défendeurs de démontrer l’existence d’un risque d’endettement excessif et d’établir l’existence d’informations dont la banque aurait eu connaissance et dont ils auraient eux-mêmes été ignorants ; qu’aucun élément de cette nature n’est produit.

Attendu en outre que [U] [Y], dirigeant de la société emprunteuse, ne pouvait ignorer la situation financière de celle-ci ni les conditions des concours consentis.

Attendu qu’aucun manquement au devoir de mise en garde n’est caractérisé.

Sur l’information annuelle de la caution

Attendu que la banque justifie avoir adressé les informations annuelles prévues par les dispositions légales relatives au cautionnement.

Attendu qu’aucune déchéance du droit aux intérêts ne saurait dès lors être prononcée.

Sur l’indemnité conventionnelle de 7 %

Attendu que les contrats prévoient une indemnité de 7 % en cas d’exigibilité anticipée du crédit.

Attendu que cette indemnité ne présente pas, au regard des circonstances de l’espèce, un caractère manifestement excessif et qu’aucun élément objectif n’est produit au soutien de la demande de réduction.

Attendu qu’il n’y a pas lieu de procéder à sa modération.

Attendu qu’il condamner la société 3 F CONSTRUCTION à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 11 850,75 € outre intérêts au titre du prêt n° 03 ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner solidairement la société 3 F CONSTRUCTION et M. [U] [Y] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] les sommes de :

27 737,23 € avec intérêts au taux contractuels au titre du prêt n° 05 ;

15 329,22 avec intérêts au taux contractuels au titre du prêt n° 06 ;

Sur la demande de délais de paiement

Attendu que les défendeurs sollicitent des délais de paiement.

Attendu qu’aucun élément comptable ou financier récent ne permet d’apprécier leur capacité de remboursement ; qu’ils disposent au surplus d’un délai important depuis les premières mises en demeure pour régulariser leur situation sans avoir formulé de proposition sérieuse de règlement.

Attendu qu’il convient de débouter la société 3 F CONSTRUCTION et M. [U] [Y] de leur demande de délais de paiement.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déclare que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] est certaine et exigible.

Déclare que la déchéance du terme des prêts litigieux a été régulièrement prononcée ;

Déclare que les engagements de caution souscrits par [U] [Y] sont valables et opposables ;

Déclare qu’aucun manquement de la banque à son devoir de mise en garde n’est établi ;

Déclare que la banque a satisfait à son obligation d’information annuelle de la caution ;

Déclare n’y avoir lieu à réduction de l’indemnité conventionnelle de 7 % ;

Condamne la société 3 F CONSTRUCTION à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 11 850,75 € (onze mille huit-cent-cinquante euros et soixante-quinze centimes) outre intérêts au titre du prêt n° 03 ;

Condamne solidairement la société 3 F CONSTRUCTION et M. [U] [Y] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] les sommes de :

27 737,23 € (vingt-sept mille sept-cent-trente-sept euros et vingt-trois centimes) avec intérêts au taux contractuels au titre du prêt n° 05 ;

15 329,22 € (quinze mille trois-cent-vingt-neuf euros et vingt-deux centimes) avec intérêts au taux contractuels au titre du prêt n° 06 ;

Déboute la société 3 F CONSTRUCTION et M. [U] [Y] de leur demande de délais de paiement ;

Condamne conjointement la société 3 F CONSTRUCTION et M. [U] [Y] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] [Localité 4] la somme de 2000€ (deux mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamne conjointement la société 3 F CONSTRUCTION et M. [U] [Y] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 20 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.