Jurisprudence
Cour d’appel de Limoges, 10 septembre 2026, RG n° 25/00782
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⚖️ Cour d’appel de Limoges
📂 Banque / Crédits
🏷️ Sous-cautionnement
📂 Banque / Crédits
🏷️ Sous-cautionnement
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Limoges
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Sous-cautionnement
Textes cités
Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 2291-1 du Code civil, Article L.341-4 du Code de la consommation, Article L.332-1 du Code de la consommation, Article 2300 du Code civil, Article 2302 du Code civil, Article 2303 du Code civil, Article 2304 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
La société Olvi’s exploitait un commerce de café-bar-brasserie. Elle avait obtenu un prêt bancaire garanti par le cautionnement solidaire d’une société fournisseur de bière et par un nantissement du fonds de commerce. Le gérant s’était engagé séparément comme sous-caution, dans la limite de 24 678 euros.
Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la caution a payé 12 764,46 euros à la banque, puis a demandé le remboursement au sous-cautionneur. Celui-ci a contesté la validité et la proportionnalité de son engagement, ainsi que le montant réclamé et l’absence d’information.
La cour retient l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, mais limite la provision aux sommes effectivement payées par la caution, exclut les intérêts conventionnels et indemnités du prêt initial, maintient les délais de paiement et met les dépens à la charge du sous-cautionneur.
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