Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Limoges

📂 Banque / Crédits

🏷️ Sous-cautionnement

La société Olvi’s exploitait un commerce de café-bar-brasserie. Elle avait obtenu un prêt bancaire garanti par le cautionnement solidaire d’une société fournisseur de bière et par un nantissement du fonds de commerce. Le gérant s’était engagé séparément comme sous-caution, dans la limite de 24 678 euros.

Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la caution a payé 12 764,46 euros à la banque, puis a demandé le remboursement au sous-cautionneur. Celui-ci a contesté la validité et la proportionnalité de son engagement, ainsi que le montant réclamé et l’absence d’information.

La cour retient l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, mais limite la provision aux sommes effectivement payées par la caution, exclut les intérêts conventionnels et indemnités du prêt initial, maintient les délais de paiement et met les dépens à la charge du sous-cautionneur.

Ouverture dans un nouvel onglet