Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R623-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l’article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le bilan établi conformément à l’article L. 623-1.
Tribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 20260034377 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 2026003437 → Redressement judiciaire → période d’observation : La SARL MCJOB, exploitant une crêperie-restaurant, était en redressement…Cite : Article R.623-1
Tribunal de commerce de Meaux, 28 septembre 2026, N° de RG 202601502128 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 28 septembre 2026, N° de RG 2026015021 → Redressement judiciaire → période d’observation : Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, l’administrateur a déposé son…Cite : Article R.623-1
Tribunal de commerce de Meaux, 28 septembre 2026, N° de RG 202601502728 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 28 septembre 2026, N° de RG 2026015027 → Redressement judiciaire → période d’observation : Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société de vente et pose de…Cite : Article R.623-1
Code de commerce, article R623-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r623-1-du-code-de-commerce/