REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE MIXTE

JUGEMENT PRONONCE LE 19/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2026054098 PC JP202500008

SCI DE LA BRIQUETERIE [Adresse 1]

SAS DIVIN [Adresse 4]

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [C] [Q], demeurant [Adresse 4], président de la SAS DIVIN, elle-même gérante de la SCI DE LA BRIQUETERIE, présent, assisté de Me Jean-Paul Petreschi, avocat (K79).
* SELAFA MJA en la personne de Me [K] [O], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 19 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI DE LA BRIQUETERIE, [Adresse 1], RCS Paris 413 259 334.

Ce même jugement a désigné M. Philippe Bontemps en qualité de juge-commissaire et la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [O] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d’observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu’au 19 décembre 2025.

Sur assignation de la SCI DE LA BRIQUETERIE, le tribunal des activités économiques de Paris, par jugement en date du 7 novembre 2025, a étendu à la SAS DISTRIBUTIONS INTERNATIONALE DE VIN (ci-après « SAS DIVIN »), [Adresse 4], RCS Bordeaux 339 306 540, la procédure de redressement judiciaire ouverte, sous patrimoine commun.

Par jugement en date du 11 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 19 juin 2026.

La SCI DE LA BRIQUETERIE a été immatriculée au RCS de Paris le 5 août 1997 afin d’exercer une activité de gestion civile de patrimoine immobilier qui s’inscrit dans un ensemble de sociétés fondées par M. [C] [Q].

En effet, la SCI DE LA BRIQUETERIE est représentée par la SAS DIVIN en sa qualité de gérante, elle-même présidée par M. [C] [Q], et détenue à 100 % par des sociétés de ce dernier.

Le compte de résultat de la SCI DE LA BRIQUETERIE se présente comme suit :

[…]

S’agissant de la SAS DIVIN, aucune comptabilité n’a été transmise au mandataire judiciaire, les comptes n’étant pas déposés au greffe depuis 2018.

En conséquence, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas disposer d’éléments comptables récents permettant d’apprécier la situation économique et financière actuelle de la SAS DIVIN, ni sa capacité à supporter les charges courantes pendant l’exécution du plan.

Suivant les déclarations du dirigeant :

la SCI DE LA BRIQUETERIE a pour activité principale la gestion locative de trois biens immobiliers, étant précisé que ces biens sont loués par la SAS DIVIN et constituent ainsi l’unique source de revenus de la SCI LA BRIQUETERIE.

La SAS DIVIN exploite un entrepôt viticole (activité de négoce de vin) et détient ellemême plusieurs biens immobiliers en Gironde, dont des maisons d’habitation et un terrain à [Localité 1] et une maison et deux entrepôts à [Localité 2], et un local commercial à [Localité 3]. Elle détient des participations dans plusieurs filiales (SCEA Château [Etablissement 1], SCEA Château des [Etablissement 2], SARL Moulin à Vent, SCEA Château [Etablissement 3], SARL Fourcas-Loubaney) qui, bien qu’en liquidation judiciaire, possèderaient pour certaines des patrimoines immobiliers d’une valeur très supérieure à leur passif.

Selon les déclarations du dirigeant, les difficultés de la SCI DE LA BRIQUETERIE seraient principalement de deux ordres :

La principale difficulté résulte de la crise économique actuelle dans le secteur viticole bordelais. En effet, la SAS DIVIN éprouve des difficultés à honorer l’ensemble de ses engagements financiers ainsi que le règlement des loyers dus à la SCI DE LA BRIQUETERIE dont la créance locative sur le bilan arrêté au 31 octobre 2024 s’élève à 1 614 437,66 €.

En outre, des dysfonctionnements administratifs et comptables ont engendré de nombreux impayés fiscaux conduisant ainsi l’administration fiscale à engager une procédure de vente forcée de l’une des maisons dont la SCI DE LA BRIQUETERIE est propriétaire.

Cette situation a conduit la SCI DE LA BRIQUETERIE à procéder à la régularisation d’une déclaration de cessation des paiements en date du 24 mars 2025.

Selon les déclarations du dirigeant, ce dernier a indiqué ne jamais avoir employé de salarié dans la société SCI DE LA BRIQUETERIE.

La SAS DIVIN emploie quant à elle 4 personnes, outre le dirigeant.

Aucune demande de prise en charge n’a été sollicitée.

D’après le projet de plan transmis par le dirigeant, la valeur (pour laquelle aucun avis de valeur, expertise immobilière ou élément de marché permettant de la corroborer n’a été communiqué au mandataire judiciaire) de ces biens immobiliers listés dans la déclaration de cessation des paiements peut être présentée comme suit :

SCI LA BRIQUETERIE

[…]

Le passif déclaré consolidé, après extension de la procédure de la SCI DE LA BRIQUETERIE à la SAS DIVIN, se présente comme suit :

[…]

Les principaux créanciers sont :

PRS de Gironde à hauteur de 734 889,37 €.

Me [I] ès-qualités de liquidateur de la SARL FOURCAS LOUBANEY à hauteur de 243 419,69 € au titre d’un compte courant d’associé.

Le 8 juin 2026 a été déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 19 juin 2026 en application de l’article L.631-19 du code de commerce.

Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L.626-9 du code de commerce.

Le 4 septembre 2026, s’est tenue une audience en chambre du conseil appelée à examiner le projet de plan de redressement à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026, date reportée au 19 octobre 2026 à 15h, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Un projet de plan de redressement a été transmis au mandataire judiciaire le 9 juin 2026 et a servi de base à la consultation des créanciers.

Le projet de plan est unique et vise indistinctement les deux sociétés, dont les actifs et les passifs sont traités de manière globale compte tenu du jugement d’extension.

Le projet de plan de continuation s’entend sur une période de trois années pendant lesquelles les deux structures – SCI DE LA BRIQUETERIE et SAS DIVIN – s’attacheront à réaliser divers actifs immobiliers et, pour la SAS DIVIN, à poursuivre son activité de négoce de vin.

L’apurement du passif ne reposera pas sur les revenus d’exploitation, lesquels sont structurellement insuffisants au regard du montant du passif, mais sur la cession d’éléments du patrimoine immobilier détenu en commun, dans un ordre permettant d’honorer les privilèges dans le respect de leur rang et de désintéresser tous les créanciers.

La faisabilité de cette solution dépend donc principalement de la valeur de réalisation des actifs immobiliers et de leur cession dans le calendrier annoncé. Il convient de rappeler qu’à ce jour, les valorisations figurant au projet ne sont pas étayées par un avis de valeur ou expertise communiqué au mandataire judiciaire.

Projet de plan

Le passif soumis aux délais du plan correspond au passif déclaré et sera susceptible de diminuer à l’issue des opérations de vérification des créances.

Les sociétés débitrices proposent un règlement du passif admis, sans remise, dans le respect du rang des privilèges et en affectant par priorité le produit des cessions aux créanciers titulaires d’une hypothèque légale sur les biens vendus.

Compte-tenu du programme de vente des actifs immobiliers mis en œuvre, l’échéancier s’établit sur trois années, de la façon suivante :

Dans l’année d’arrêté du plan, paiement d’un montant de 670 000 €, soit 33,7 %,

En année 2, après l’arrêté du plan : paiement de 700 000 €, soit 35,3 %,

En année 3 : paiement de 613 055 €, soldant le passif soit 31 %.

Observations :

Le projet de plan qui a été bâti préalablement aux opérations de vérification des créances repose sur un passif déclaré à hauteur de 1 983 055,46 €.

La différence entre le passif estimé dans le projet de plan (1 983 055,46 €) et le passif réel déclaré (2 153 543,46 €) s’explique par :

l’intégration d’une déclaration de l’administration fiscale au titre de créances postérieures ne bénéficiant pas du traitement préférentiel (article L.622-24 alinéa 6 du code de commerce) pour un montant de 181 338,00 € ;

l’abandon de créances provisionnelles pour un montant de 10 850,00 €.

Le passif à apurer dans le cadre du plan de continuation s’élève à la somme de 2 153 543,46 € sous réserve de l’achèvement des opérations de vérification des créances déclarées.

Tableau des dividendes proposés :

[…]

Les phases 1 et 2 définies dans le tableau des dividendes correspondent à :

Phase 1 : le terrain [Adresse 6] à [Localité 1] ; les villas sises [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9] dans la Résidence du Golf de [Localité 1] ;

Phase 2 : le cas échéant, si la cession des actifs précités n’est pas suffisante à assurer le paiement du passif, cession successive des biens suivants : le local commercial [Adresse 10] à [Localité 3] ; l’entrepôt [Adresse 15] et l’ensemble maison + entrepôt [Adresse 16] à [Localité 2] ; l’entrepôt [Adresse 4] à [Localité 7] ;

Paiement prioritaire des créances hypothécaires : les créances du Trésor public bénéficiant d’une inscription d’hypothèque légale (1 209 878,09 €) seront intégralement désintéressées dans les trois premiers exercices du plan, grâce au produit des cessions de la phase 1. Ce traitement prioritaire garantit le respect du droit de préférence attaché à ces inscriptions et permettra la radiation des hypothèques au fur et à mesure de la libération des prix de vente.

Modalités d’apurement des créances chirographaires : les créanciers chirographaires (total : 251 892,82 €) seront désintéressés sans remise, en fonction des réalisations d’actifs.

Faculté de paiement anticipé : les débitrices se réservent expressément la faculté, à tout moment, de procéder à un paiement anticipé de tout ou partie des dividendes restant dus, notamment à la suite d’une cession d’actif réalisée dans des conditions plus favorables que celles prévues au présent plan. Ce paiement anticipé pourra être

réparti soit au marc le franc entre les créanciers de même rang, soit par priorité sur les créances hypothécaires grevant le bien cédé.

Consultation individuelle des créanciers

Le projet de plan ayant servi de base à la consultation a été reçu par le mandataire judiciaire le 9 juin 2026.

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 11 juin 2026.

Les créanciers en ont accusé réception entre le 13 et le 15 juin 2026.

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 15 juillet 2026.

Les résultats de la consultation individuelle des créanciers sont les suivants :

[…]

La consultation individuelle des créanciers a recueilli un soutien particulièrement massif, les créanciers ayant expressément accepté les propositions représentant 97,6 % du passif, tandis que les créanciers représentant les 2,4 % restants n’ont pas répondu dans le délai imparti. Il convient de relever, en particulier, l’accord du Trésor public. Cette adhésion très large témoigne de ce que les créanciers considèrent le projet de plan comme une solution préférable à une réalisation immédiate des actifs dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Selon les observations recueillies en chambre du conseil :

Le mandataire judiciaire confirme son avis favorable au plan de redressement tout en soulignant que :

le plan dépend de la réalisation d’actifs immobiliers dont les valeurs annoncées par les débitrices n’ont pas encore été étayées par des expertises ou des avis de valeur actualisés communiqués au mandataire judiciaire. Il devra être démontré que les cessions susceptibles d’intervenir pendant les trois années du plan permettront, compte tenu de leurs délais de réalisation, de leurs coûts et des sûretés grevant les biens concernés, d’assurer l’intégralité des paiements proposés.

Il demeure dans l’attente des comptes sociaux actualisés, du compte de résultat afférent à la période d’observation et d’une situation récente de trésorerie permettant de vérifier la capacité des débitrices à acquitter leurs charges courantes sans créer de nouveau passif.

Le dirigeant des deux sociétés est confiant dans la bonne réalisation du plan et prend les engagements suivants :

maintien de M. [C] [Q] à la direction des deux sociétés pour la durée du plan, sous le contrôle du commissaire à l’exécution du plan,

poursuite de l’activité de négoce de la SAS DIVIN, puis réorganisation progressive de l’exploitation (transfert du siège, redéploiement ou cessation de l’activité),
* absence de toute nouvelle acquisition immobilière pendant la durée du plan,

absence de toute distribution de dividendes, de réserves ou de rémunération exceptionnelle au profit des associés pendant la durée du plan.

À l’audience, la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [O], mandataire judiciaire, s’est déclarée favorable au projet de plan de redressement.

M. Philippe Bontemps, juge commissaire, en son avis écrit, s’est déclaré favorable au projet de plan de redressement.

M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s’est déclaré favorable au projet de plan de redressement.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce ;

Attendu que le plan repose sur des prévisions réalistes de cession d’actifs permettant de désintéresser les créanciers ;

Attendu que le projet de plan proposé répond aux critères de la loi, à savoir, la continuité de l’activité, le maintien de l’emploi et le remboursement des créanciers ;

Attendu que les créanciers ont accepté de manière expresse ou tacite le plan proposé ;

Attendu que le mandataire judiciaire, le président des deux sociétés, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables au plan de redressement par voie de continuation ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport ;

Arrête le plan de redressement de la SCI DE LA BRIQUETERIE, [Adresse 1], RCS Paris 413 259 334, et de la SAS DISTRIBUTIONS INTERNATIONALE DE VIN (DIVIN), [Adresse 4], RCS Bordeaux 339 306 540, ciaprès « les sociétés » ;

Fixe la durée du plan à 3 ans ;

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

Dans l’année d’arrêté du plan, paiement d’un montant de 670 000 €, soit 33,7 %,

En année 2, après l’arrêté du plan : paiement de 700 000 €, soit 35,3 %,

En année 3 : paiement de 613 055 €, soldant le passif soit 31 %,

Dit que le versement de la première échéance ainsi que celui des échéances suivantes interviendra la veille de la date anniversaire de l’adoption du plan par le tribunal ;

Désigne M. [C] [Q], ès-qualités, comme tenu d’exécuter le plan ;

Dit que les parts sociales de la SCI DE LA BRIQUETERIE seront inaliénables pendant la durée du plan conformément aux dispositions de l’article L.626-14 du code de commerce ;

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan selon les dispositions de l’article L.626-14 du code de commerce ;

Dit que le fonds de commerce et les actions de la SAS DIVIN seront inaliénables pendant la durée du plan conformément aux dispositions de l’article L.626-14 du code de commerce ;

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan selon les dispositions de l’article L.626-14 du code de commerce ;

Autorise la recherche d’acquéreurs des actifs immobiliers suivants :

Phase 1 : le terrain [Adresse 6] à [Localité 1] ; les villas sises [Adresse 7], [Adresse 8] et [Adresse 9] dans la Résidence du golf de [Localité 1]

Phase 2 : le cas échéant, si la cession des actifs précités n’est pas suffisant à assurer le paiement du passif, cession successive des biens suivants : le local commercial [Adresse 10] à [Localité 3] ; l’entrepôt [Adresse 15] et l’ensemble maison + entrepôt [Adresse 16] à [Localité 2] ; l’entrepôt [Adresse 4] à [Localité 7] ;

Interdit toute nouvelle acquisition immobilière pendant la durée du plan ;

Interdit toute distribution de dividendes, de réserves ou de rémunération exceptionnelle au profit des associés pendant la durée du plan ;

Dit que toute cession d’actif immobilier fera l’objet d’une autorisation préalable du tribunal portant également sur la levée de l’inaliénabilité du bien concerné ;

Dit que les débitrices devront respecter l’ordre et le calendrier de cession présentés ci-dessus (phase 1 et phase 2), sous réserve des opportunités de marché qui pourraient conduire, sur autorisation du tribunal, à modifier l’ordre des cessions au mieux des intérêts des créanciers ;

Dit que le produit net de chaque cession sera, dès la réalisation de celle-ci, intégralement versé entre les mains du commissaire à l’exécution du plan et affecté par priorité à l’apurement du passif selon l’ordre prévu au présent plan ;

Interdit toute compensation entre les prix de cession et d’éventuelles créances propres pendant la durée du plan ;

Dit que le dirigeant des sociétés, ès-qualités, devra transmettre chaque année les comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes, ainsi que les comptes annuels et des attestations de régularité fiscale et sociale ;

Dit que le dirigeant des sociétés devra établir et remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles ;

Dit que le dirigeant des sociétés devra transmettre semestriellement au commissaire à l’exécution une information sur les cessions réalisées ou en cours ;

Dit que le dirigeant des sociétés devra informer sans délai le commissaire à l’exécution du plan de tout événement susceptible d’affecter l’exécution du plan (sinistre, contentieux, offre d’acquisition, etc.);

Dit que l’ensemble des créances fiscales et sociales nées postérieurement au jugement d’ouverture devront être réglées à leur date d’échéance, sans accumulation de nouveaux arriérés ;

Dit que les sociétés devront souscrire et maintenir, pendant toute la durée du plan, des polices d’assurance multirisques couvrant l’ensemble des biens immobiliers non encore cédés ;

Maintient M. Philippe Bontemps en qualité de juge-commissaire ;

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [O] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à fin de la procédure de vérification des créances et la remise du compte rendu de fin de mission ;

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [O] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R. 661-1 du code de commerce ;

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 septembre 2026 où siégeaient :

Mme Pénélope De Wulf, M. Laurent Lévesque, M. Joël Cosserat.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.