TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS

JUGEMENT DU 16/10/2026

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 09/10/2026, l’entreprise ci-après nommée : Monsieur [N] [K] [Adresse 1] Activité :

Achat/Vente sur les marchés et salons, de bonbons, et confiseries immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d’Arras sous le numéro : A 101876795 (2026A00606) a effectué une demande de surendettement au greffe de ce tribunal

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé du dépôt du dossier et de la date d’audience,

Monsieur [N] [K] a comparu en chambre du conseil, déclarant qu’il avait des dettes professionnelles et personnelles, qu’il se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que :

Monsieur [N] [K]

se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l’entreprise emploie 0 salarié

ATTENDU

qu’il ressort du dossier et des explications données en chambre du conseil que Monsieur [N] [K] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

ATTENDU

qu’il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire tant pour les dettes personnelles, que pour les dettes professionnelles

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

LA CAUSE

, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire

conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de : Monsieur [N] [K]

[Adresse 2]

Activité :

Achat/Vente sur les marchés et salons, de bonbons, et confiseries RCS [Localité 1] A 101876795 (2026A00606)

DIT

que la procédure de redressement judiciaire concerne les dettes professionnelles et les dettes personnelles,

FIXE

provisoirement au 31/07/2026 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges,

FIXEà

SIX MOIS

la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE

qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe

comparution des parties

pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le

27/11/2026 à 09:00,

DIT

que ce rapport sera déposé au greffe

DIX JOURS

avant la comparution et notifié au représentant des salariès, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République à la diligence du Mandataire Judiciaire,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur [V] [O],

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

SELARL MIQUEL-ARAS [Adresse 3],

INFORME

les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de

DEUX MOIS

à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT

que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de

DIX MOIS

du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE

que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Maître [Y] [F]

[Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,

dresser

sans délai inventaire,

réaliser

la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE

que dans les

DIX JOURS

du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront

désigner

au sein de l’entreprise un

représentant des salariès

dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et

communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE

que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise le nom du représentant des salariès désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE

la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à Monsieur [N] [K],

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX, Juges. Greffier d’audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS le vendredi seize octobre deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.