LRAR : – SAS JCA – Mme [A] [M]-[J] – M. [X] [P] Copies : – Avocat du débiteur – Commissaire à l’exécution du plan – Mandataire judiciaire – Parquet

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE MIXTE

JUGEMENT PRONONCE LE 19/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2026054107 PC P202502784 SAS JCA [Adresse 1]

PLAN DE REDRESSEMENT
* Mme [A] [M]-[J], gérante de la SARL FAIVRE HOLDING, elle-même présidente de la SAS JSA, demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Stéphanie Le Bars, [Adresse 3], avocate au barreau du Var.
M. [X] [P], demeurant [Adresse 4], représentant des salariés, présent.
M. [L] [Y], demeurant [Adresse 5], directeur administratif et financier, présent.
* SCP d’Administrateurs Judiciaires Abitbol & [Z] en la personne de Me [T] [Z], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [V] [I], mandataire judiciaire, présent.

1- FAITS ET PROCEDURE

1.1 – Origine de la société et des difficultés

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société JCA (ci-après « la Société ») avec une période d’observation d’une durée de 6 mois, nommant :

Mme Christine Mariette, juge commissaire. ;

la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z], prise en la personne de Me [T] [Z], administrateur judiciaire,

la SCP BTSG, prise en la personne de Me [V] [I], mandataire judiciaire.

La période d’observation a été prolongée par jugement du 16 janvier 2026 jusqu’au 24 juillet 2026, puis, exceptionnellement, par jugement du 9 juillet 2026, jusqu’au 24 octobre 2026.

Origine de la Société

La société JCA est une chaîne de restauration «

healthy

» fondée en 2013 par Mme [A] [M], restauratrice depuis 2001. Initialement constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée, la société prend la forme d’une société par actions simplifiée en 2018.

Elle est présidée par l’EURL Faivre Holding dont Mme [A] [M] est la gérante.

Le capital de la société est détenu à 62,33% par Mme [A] [M] et à 37,77% par le Groupe AlShaya, opérateur koweïtien de franchises de premier plan dans les domaines de la mode et de la restauration.

Les principaux agrégats financiers des quatre derniers exercices de la Société se présentent comme suit :

[…]

A noter que les périmètres comparés sont très différents, la Société n’exploitant désormais plus qu’un seul point de vente.

Les difficultés de la Société

Après un succès de son premier restaurant dans [Adresse 7], la Société a ouvert deux autres restaurants et un

corner

en 2020 et 2021.

L’activité a été rudement impactée par la crise sanitaire et les mesures gouvernementales prises en conséquence, qui se sont traduites par de longues périodes de fermeture administrative et une importante baisse de son chiffre d’affaires qui a diminué de 27% entre les exercices 2019 et 2020 alors même que la Société avait très récemment investi dans l’ouverture de nouveaux restaurants pour accompagner son développement.

La Société a bénéficié du chômage partiel, a pu contracter 5 Prêts Garantis par l’Etat pour un montant total de 800 K€ et un versement du fonds de solidarité calculé sur 2 mois et basé sur le chiffre d’affaires du seul restaurant ouvert avant la survenance de la crise sanitaire.

Pour faire face à ces difficultés, la Société a mis en œuvre des mesures visant à rétablir l’équilibre économique et également signé un partenariat à compter de mai 2021 avec la plateforme de livraison UberEats afin de créer une ligne de revenus supplémentaires.

Malgré ces mesures, les difficultés de trésorerie ont perduré et la Société n’était plus en mesure de faire face aux échéances de remboursement de sa dette bancaire et était confrontée à une impasse de trésorerie modélisée dès le mois de février 2023.

C’est dans ce contexte que la Société avait sollicité puis entrepris des négociations avec ses principaux créanciers, notamment ses partenaires bancaires, pour restructurer son endettement devenu trop lourd en comparaison de son niveau d’activité.

Ces discussions ont abouti à un accord prévoyant principalement un rééchelonnement des différents emprunts bancaires contractés.

La Société a toutefois connu de nouvelles tensions de trésorerie en lien avec des travaux ayant affecté la façade de son restaurant situé dans [Adresse 7] à [Localité 1] et ayant un fort impact sur la fréquentation du restaurant phare de la marque.

De nouvelles discussions ont été menées avec les créanciers bancaires de la Société mais elles n’ont pas permis de trouver un nouvel accord.

Compte tenu de sa situation financière critique, accentuée par la dénonciation réalisée par la Caisse d’Epargne Ile-de-France de l’autorisation de découvert qui était indispensable à l’activité de la Société, la dirigeante n’a eu d’autre choix que de déclarer l’état de cessation

des paiements de la Société et de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, demande à laquelle il a été fait droit par jugement du 24 juillet 2025.

A l’ouverture de la procédure, la Société employait 16 salariés. A date, elle n’emploie plus que 13 salariés.

1.2 – Déroulement de la période d’observation

Résiliation d’un bail commercial et conclusion d’une transaction :

Dès avant l’ouverture de la procédure, a été négociée une transaction avec le bailleur du restaurant « [Etablissement 1] » visant à voir ce bail résilié par anticipation avec, en contrepartie, le versement d’une indemnité de résiliation anticipée de 230 K€ à JCA.

Cette transaction a été autorisée par Madame la juge-commissaire par ordonnance en date du 24 septembre 2025.

Les fonds ont été séquestrés par prudence sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations de Me [I], dans la mesure où ce fonds fait l’objet d’un nantissement de 360 K€ au bénéfice de la Caisse d’Epargne IIe-de-France.

Dans le cadre du projet plan de redressement décrit

infra

, il est proposé que les fonds séquestrés soient déconsignés et reversés à la société après l’adoption du plan de redressement, sous le contrôle du commissaire à l’exécution du plan, afin de contribuer au financement de son exploitation et à la bonne exécution des engagements prévus au présent plan.

Les résultats :

Sur la période d’août 2025 à avril 2026, le chiffre d’affaires réalisé s’est élevé à 1 001 K€, avec une activité mensuelle oscillant entre 92 K€ en août 2025 et 139 K€ en octobre 2025. Le rythme d’activité apparaît globalement stable, autour de 100 à 120 K€ par mois, à l’exception d’un mois d’août structurellement plus faible, lié à la saisonnalité estivale.

Ce niveau est globalement cohérent avec le prévisionnel transmis à l’ouverture de la procédure, qui anticipait un chiffre d’affaires annuel de 1 298 K€, soit environ 108 K€ par mois en moyenne.

La marge brute se maintient à un niveau solide et régulier, entre 71% et 79% selon les mois, pour un ratio moyen de 75% sur la période, témoignant d’une bonne maîtrise des coûts directs.

En revanche, la rentabilité opérationnelle reste contrainte par le poids de la masse salariale, qui représente en moyenne 37% du chiffre d’affaires, avec des pics à 44-46% lors des mois d’activité plus faible (août 2025, février 2026), où les effectifs sont difficilement ajustables. Les frais généraux, stables entre 18 et 28 K€ par mois, pèsent en moyenne 20% du chiffre d’affaires.

L’activité présente une forte saisonnalité et les mois couverts par la période d’observation correspondent en partie à une période historiquement moins favorable. À cet égard, il est relevé que la terrasse du restaurant n’a rouvert que le 1er avril 2026.

En outre, la Société a réalisé des prestations de traiteur en mars qui ne sont réglées qu’à M+2. L’Ebitda cumulé s’établit ainsi à 60 K€, soit une marge de 6%, avec une forte hétérogénéité mensuelle : négatif en août et décembre 2025, il atteint son point haut en octobre 2025 à 17 K€.

La Société a réalisé un chiffre d’affaires de 122 K€ en mai 2026 (supérieur de 2 K€ au budget) et un EBE de 14 K€ (inférieur de 7 K€ au budget en raison du paiement d’un solde de tout compte d’une salariée). La Société a réalisé une marge brute de 76%.

La Société n’a par ailleurs pas constitué de nouvelles dettes au cours de la période d’observation.

La trésorerie à la date de l’audience est de 92 k€, sans compter les 230 k€ séquestrés sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations de Me [I].

1.3 – Le plan de continuation

Le 18 juin 2026, Me [Z] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L. 631-22 du code de commerce dont il ressort que l’activité pourrait être poursuivie dans les conditions suivantes :

Passif à apurer

Le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’élève à

2 250 K€
* Ce passif est composé principalement des créances suivantes :

Établissements de crédit : 840 K€

Compte courant de la holding personnelle de la dirigeante : 338 K€

Dettes fournisseurs : 562 K€

Dettes fiscales : 157 K€

Dettes sociales : 324 K€

Dette AGS superprivilégiée : 28 K€

Les opérations de vérification des créances sont en cours et certaines créances pourraient faire l’objet de contestations. Toutefois, par prudence, le plan proposé modélise le remboursement de l’ensemble du passif déclaré, à l’exception du compte courant de la holding personnelle de la dirigeante.

Prévisions d’exploitation à horizon 2037

Les prévisions financières communiquées par la Société reposent sur les hypothèses suivantes :

La Société anticipe un chiffre d’affaires stabilisé autour de 1 353 K€ par an sur la période 2027-2037, après un chiffre d’affaires de 1 356 K€ en 2026. Cette stabilisation reflète l’exploitation du seul restaurant Season Marais suite à la fermeture du restaurant [Etablissement 1].

La marge brute est projetée à environ 75% du chiffre d’affaires, soit 1 020 K€ en 2026 et 1 015 K€ par an de 2027 à 2037, grâce aux mesures d’amélioration de la marge déjà mises en œuvre.

Les charges de personnel sont budgétées à 516 K€ en 2026 (incluant des charges exceptionnelles de régularisation), puis 475 K€ par an de 2027 à 2037, représentant environ 35% du chiffre d’affaires.

Les autres coûts du restaurant (loyer, électricité, équipement) sont estimés à 157 K€ en 2026 puis 155 K€ par an. Les frais généraux et administratifs sont budgétés à 189 K€ en 2026 (incluant les honoraires d’avocat liés à la procédure) puis 159 K€ par an de 2027 à 2037.

Sur la base de ces hypothèses, l’EBITDA prévisionnel s’établit à 135 K€ en 2026 puis 201 K€ par an de 2027 à 2037, représentant environ 15% du chiffre d’affaires.

Par prudence, des éléments (ventes B2B et prestations événementielles et extension de périmètre ou développement de franchise) n’ont pas été intégrés dans les projections budgétaires, alors qu’ils constituent des leviers de revenus complémentaires existants ou identifiés.

Le résultat net s’améliore progressivement avec la diminution des dotations aux amortissements, passant de 69 K€ en 2026 à 200-201 K€ à partir de 2032.

Prévisions de trésorerie

D’après les projections, avant tout apurement du passif gelé, la trésorerie disponible serait d’environ 495 K€ à l’issue de l’exercice 2026, puis augmenterait progressivement pour atteindre 1 M€ en 2029, 2 M€ en 2034 et 2,7 M€ en 2037.

Les flux de trésorerie opérationnels générés seraient ainsi de 106 K€ en 2026, 189 K€ en 2027 puis 203 K€ par an.

Proposition d’apurement du passif

Les propositions d’apurement du passif se présentent comme suit :

Créances superprivilégiées : Sous réserve de l’accord de l’AGS, les créances superprivilégiées feront l’objet d’un règlement selon les modalités suivantes :

Paiement de 10%

du montant des créances AGS à la sortie du redressement judiciaire, prévue en

juillet 2026
* Paiement des 90% restants par échéances mensuelles sur une durée de 24 mois.

Créances inférieures à 500 € : règlement sans délai à l’adoption du plan.

Autres créances : règlement selon deux options, au choix du créancier concerné.

Option 1 : Règlement de 25% de la créance dans les 30 jours de l’adoption du plan ou, en cas d’admission au-delà de ce délai, dans les 15 jours suivant l’admission définitive de la créance, et abandon du solde, sous réserve de l’application de la clause de remboursement anticipé ; ou bien

Option 2: Règlement de 100% de la créance en 10 annuités progressives de 2027 à 2036, selon les modalités ci-après :

[…]

Volet social

La Société ne prévoit aucun licenciement pour motif économique dans le cadre du plan de redressement. L’effectif de

13 salariés

sera maintenu tout au long de la durée du plan.

Reconstitution des capitaux propres

Le plan prévoyant le remboursement de l’intégralité du passif et le retour à une activité bénéficiaire (résultat net prévisionnel de 69 K€ à 201 K€ par an), la société devrait être en mesure d’avoir reconstitué ses capitaux propres d’ici le terme du plan.

Inaliénabilité du fonds de commerce

Conformément aux termes de l’article L.626-14 du code de commerce, le plan de redressement prévoit, sous réserve de l’autorisation du tribunal, l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société pour toute la durée du plan.

Personne tenue d’exécuter le plan

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du code de commerce, Mme [A] [M], en sa qualité de gérante de la société FAIVRE HOLDING, elle-même présidente de la société JCA, pourra être tenue d’exécuter le plan.

Non distribution de dividendes et non remboursement du compte courant de Faivre Holding

La Société et ses dirigeants successifs s’engagent à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers.

La Société et ses dirigeants successifs s’engagent à ne pas rembourser le compte courant d’associé de la société Faivre Holding, holding personnelle de la dirigeante, Mme [A] [M], d’un montant de 338 K€ et dont le remboursement est subordonné à l’apurement du passif tel que modélisé dans le plan.

Remboursement anticipé

Dans l’hypothèse où la société JCA constaterait, au titre d’un exercice social clos au cours de la durée d’exécution du plan, une surperformance de son Ebitda d’au moins 50 % par rapport à l’Ebitda anticipé par le business plan présenté supra, et sous réserve que le solde de trésorerie prévisionnel de la société demeure supérieur à un seuil de 300 K€ sur une période de 12 mois glissants suivant la date envisagée de paiement, la société s’engage à procéder à un remboursement anticipé partiel des dividendes du plan.

Le montant du remboursement anticipé sera égal à la différence positive entre le solde de trésorerie au jour du paiement de la prochaine annuité et le seuil de 300 K€. Ce remboursement anticipé s’imputera sur l’échéance du plan la plus lointaine, laquelle sera réduite à due concurrence, sans modification des autres échéances intermédiaires.

Dans ce cadre, la société s’engage, au plus tard un mois avant la date prévue de paiement de chaque annuité du plan, à communiquer au commissaire à l’exécution du plan :

les comptes annuels de l’exercice précédent, régulièrement arrêtés et approuvés ; et

un prévisionnel de trésorerie actualisé, couvrant une période de 12 mois glissants, revue et validée par l’expert-comptable de la société.

Le commissaire à l’exécution du plan vérifiera la réunion des conditions financières susvisées préalablement à la mise en œuvre du remboursement anticipé.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 19 juin 2026, en application des articles R631-40 et R642-3 du code de commerce. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Le 4 septembre 2026 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026, date reportée au 19 octobre 2026 à 15h, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

2 – MOYENS

Le rapport de l’administrateur judiciaire :

L’administrateur judiciaire considère que, si les projections retenues reposent sur des hypothèses exigeantes, elles n’apparaissent pas irréalistes.

Sur la base de ce business plan, la Société a ainsi modélisé l’apurement de son passif déclaré de 2 250 K€, dont n’a été soustrait que le compte courant de l’associée-gérante.

Les prévisions de trésorerie démontrent que, dans les deux scénarios, la Société sera en mesure d’honorer les échéances du plan tout en maintenant une trésorerie positive tout au long de la période.

Le plan prévoit par ailleurs le maintien de l’intégralité de l’effectif (13 salariés), l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan, et l’interdiction de distribuer des dividendes ou de rembourser le compte courant de l’associée gérante avant le complet paiement des créanciers.

Compte tenu de ce qui précède, et en particulier de ce que la Société a réalisé, au cours de la période d’observation, un important travail de redressement opérationnel et présente des prévisions d’exploitation et de trésorerie qui, si elles sont ambitieuses, sont cohérentes avec la performance historique du restaurant et permettent, avec le plan de redressement proposé, l’apurement intégral du passif déclaré sur une durée maximale de 10 ans, l’administrateur judicaire émet un avis favorable au projet de plan de redressement.

Le rapport du mandataire judiciaire :

Le mandataire judiciaire a été rendu destinataire du projet de plan de redressement le 25 juin 2026.

Les lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées aux créanciers le 2 juillet 2026 conformément aux dispositions des articles L. 626-5 alinéa 2 et R. 626-7 du code de commerce.

Etat des réponses

Au 26 août 2026, l’état des réponses se présente comme suit :

[…]

Le projet de plan présenté repose sur un passif retraité (mis à jour des abandons de créances) à hauteur de 1,604 M€, après exclusion notamment des créances superprivilégiées de l’AGS, la créance de compte courant d’associé de la Société présidence et des créances provisionnelles abandonnées.

Les prévisionnels font apparaître un retour à une rentabilité opérationnelle ainsi qu’une absence d’impasse de trésorerie sur toute la durée du plan, y compris dans l’hypothèse conservatrice où l’ensemble des créanciers retiendraient l’option longue. Dans cette hypothèse, le cash-flow dégagé par l’exploitation ne permettrait toutefois pas, à lui seul, de couvrir les annuités à compter de 2030, nécessitant de préserver une partie de la trésorerie constituée au cours des premières années du plan.

La consultation des créanciers, ayant conduit à une réduction du passif à apurer de 105,7 K€, vient toutefois améliorer cette situation.

La consultation fait ressortir une adhésion (expresse ou tacite) à 93 % des créanciers au projet de plan, 9 % des créanciers ont accepté l’option courte permettant ainsi une réduction du passif de 105,7 K€.

En conséquence, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SAS JCA.

Observations recueillies en chambre du conseil :

L’administrateur judiciaire

informe le tribunal que, par courrier du 23 juillet 2026, l’AGS a accepté pour sa créance superprivilégiée de 25 543,28 € un paiement échelonné sur 6 mois, la première échéance étant payée à l’arrêté du plan. Il confirme son avis favorable.

Le mandataire judiciaire confirme son avis favorable.

Le représentant des salariés se déclare informé, confiant et favorable à l’arrêté du plan.

Le juge commissaire a communiqué un avis écrit : « Le projet de plan est ambitieux au regard du passif de 1 981 k€ à rembourser. Cependant, la concentration de l’activité sur un seul établissement et l’effet en années pleines des mesures engagées pour redresser la rentabilité pourraient permettre à la Société de faire face aux échéances du plan. Avis favorable ».

La dirigeante indique que la trésorerie est à ce jour de 122 k€, qu’une adaptation du travail avec les plateformes de livraison est en cours ainsi que des discussions avec Elior. Remerciant toutes les parties pour la chance accordée, elle se déclare confiante dans le plan.

M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République

, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’arrêté du plan de continuation.

3- SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Le plan proposé est de nature à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, étant rappelé que les résultats favorables constatés dans le cadre de la période d’observation crédibilisent les perspectives de bonne exécution de ce plan.

Les prévisions de trésorerie démontrent que la Société sera en mesure d’honorer les échéances du plan tout en maintenant une trésorerie positive tout au long de la période.

Le plan prévoit par ailleurs le maintien de l’intégralité de l’effectif (13 salariés), l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan, et l’interdiction de distribuer des dividendes ou de rembourser le compte courant de l’associée gérante avant le complet paiement des créanciers.

S’agissant de l’apurement du passif, et même si le plan sur 10 ans prévoit un différé des dividendes, le tribunal observe que la Société a proposé une clause d’accélération dans l’hypothèse où les performances futures s’avéraient meilleures que celles prévues.

Les créanciers se sont, expressément ou tacitement, prononcés majoritairement en faveur de l’arrêté du plan de redressement.

Le débiteur a accepté, dans le cadre du projet de plan et à l’audience, de prendre un certain nombre d’engagements de nature à garantir la bonne fin du plan.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire, le dirigeant et le ministère public ont émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

En conséquence, le tribunal arrêtera le plan de redressement de la SAS JCA dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge commissaire,

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Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société : SAS JCA [Adresse 1] Enseigne : [Etablissement 2] Activité : restauration traditionnelle N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799383518 Etablissements : [Adresse 6]

Fixe la durée du plan à 10 ans.

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Créances superprivilégiées : Paiement du montant des créances AGS en 6 échéances mensuelles, la première échéance intervenant à l’arrêté du plan,

Créances inférieures à 500 € : règlement sans délai à l’adoption du plan.

Autres créances

: règlement selon deux options, selon le choix du créancier concerné.

Option 1: Règlement de 25% de la créance dans les 30 jours de l’adoption du plan ou, en cas d’admission au-delà de ce délai, dans les 15 jours suivant l’admission définitive de la créance, et abandon du solde, sous réserve de l’application de la clause de remboursement anticipé ;

Option 2

: Règlement de 100% de la créance en 10 annuités progressives, la première intervenant à la date d’anniversaire du plan, selon les modalités ci-après :

[…]

Dit que les créanciers n’ayant pas exprimé leur préférence sur l’option choisie dans le délai imparti seront réglés selon les modalités de l’option 2 ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Désigne le dirigeant de la société FAIVRE HOLDING, elle-même présidente de la société JCA, ès qualité, comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil, savoir :

aucun licenciement pour motif économique dans le cadre du plan de redressement, l’effectif de 13 salariés étant maintenu tout au long de la durée du plan ;

la reconstitution des capitaux propres d’ici le terme du plan ;

l’inaliénabilité du fonds de commerce de la Société pour toute la durée du plan ;

la non-distribution de dividendes et le non-remboursement du compte courant de Faivre Holding jusqu’à l’apurement du passif tel que modélisé dans le plan ;

un remboursement anticipé dans les conditions suivantes :

« Dans l’hypothèse où la société JCA constaterait, au titre d’un exercice social clos au cours de la durée d’exécution du plan, une surperformance de son Ebitda d’au moins 50 % par rapport à l’Ebitda anticipé par le business plan présenté supra, et sous réserve que le solde de trésorerie prévisionnel de la société demeure supérieur à un seuil de 300 K€ sur une période de 12 mois glissants suivant la date envisagée de paiement, la société s’engage à procéder à un remboursement anticipé partiel des dividendes du plan.

Le montant du remboursement anticipé sera égal à la différence positive entre le solde de trésorerie au jour du paiement de la prochaine annuité et le seuil de 300 K€. Ce remboursement anticipé s’imputera sur l’échéance du plan la plus lointaine, laquelle sera réduite à due concurrence, sans modification des autres échéances intermédiaires.

Dans ce cadre, la société s’engage, au plus tard un mois avant la date prévue de paiement de chaque annuité du plan, à communiquer au Commissaire à l’exécution du plan :

les comptes annuels de l’exercice précédent, régulièrement arrêtés et approuvés ; et

un prévisionnel de trésorerie actualisé, couvrant une période de 12 mois glissants, revue et validée par l’expert-comptable de la société.

Le commissaire à l’exécution du plan vérifiera la réunion des conditions financières susvisées préalablement à la mise en œuvre du remboursement anticipé. »

Dit que la SAS JCA devra faire établir à ses frais une situation comptable annuelle par l’expertcomptable de son choix et la remettre au commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue.

Dit que le fonds de commerce de la SAS JCA sera inaliénable pendant la durée du plan selon l’article L626-14 du code de commerce.

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce.

Désigne la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z], prise en la personne de Me [T] [Z], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris.

Met fin à la mission de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z], prise en la personne de Me [T] [Z], en qualité d’administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG, prise en la personne de Me [V] [I], en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.

Maintient Mme Christine Mariette, juge commissaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 4 septembre 2026 où siégeaient :

Mme Pénélope De Wulf, M. Laurent Lévesque, M. Joël Cosserat.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.

Le greffier

Le président.