Rôle n° 2026/4298

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 octobre 2026

Affaire : SARL AMT Superette, alimentation générale, photocopies, télécopies, vente carte téléphone « PROXI SUPER » [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par Mme SIROT Audrey et M. AUBE Mathieu, cogérants.

Et : SCP [B] [O], prise en la personne de Maître [E] [O], Administrateur judiciaire de la SARL AMT [Adresse 3]

Représentée par Maître [J] [B], administrateur judiciaire.

Et : SELARL [Q], prise en la personne de Maître [L] [C] Mandataire judiciaire de la SARL AMT [Adresse 4]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU

Ministère Public, lors des débats :

M. [X] [F], exerçant les fonctions de

Procureur de la République, près

le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 30/09/2026

Par jugement du 14/04/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL AMT avec une période d’observation ;

Par jugement du 04/08/2026, la SCP [B] [O], prise en la personne de Maître [E] [O], a été désignée dans cette procédure avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes de gestion, mais aussi de procéder à tous actes pour préparer une cession de l’entreprise et sa réalisation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l’affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation pour une durée expirant le 14/10/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l’audience du 30/09/2026.

Il résulte de la période d’observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport de l’administrateur judiciaire :

La SARL AMT n’emploie aucun salarié, elle est régulièrement assurée pour son activité ;

Un avis d’appel d’offres pour la reprise de l’entreprise a été formalisé ; si plusieurs personnes ont pris attache avec l’administrateur judiciaire, une seule offre a été formalisée mais la dette bancaire de la SARL AMT, garantie par un nantissement sur le fonds de commerce, n’est pas intégrée dans le projet des repreneurs, alors que cet emprunt est soumis aux dispositions de l’article L 642-12 al 4 du code de commerce relatif au transfert de la charge de la sureté au cessionnaire ; de plus, si la banque se désistait de cette créance, régulièrement déclarée au passif, elle perdrait la caution qui y est attachée ; un rendez-vous est fixé la semaine prochaine pour tenter de trouver une solution notamment sur une éventuelle négociation des modalités de reprise du prêt ;

En l’état, l’administrateur judiciaire ne s’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation, mais précisant qu’en cas de retrait de l’offre par le repreneur, il déposerait en urgence, une requête en liquidation judiciaire, au regard de la situation financière critique de la SARL AMT ; il a rappelé que le fonds pourrait aussi être cédé dans le cadre d’une liquidation judiciaire ;

Le mandataire judiciaire, après avoir relevé la création de dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du code de commerce, notamment au titre des loyers et une trésorerie exsangue, a rejoint les conclusions de l’administrateur judiciaire ;

Les cogérants de la SARL AMT ont indiqué n’avoir aucune observation complémentaire à faire ;

Le Ministère Public, vu le contexte, a précisé ne pas s’opposer à un court renouvellement de la période d’observation ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu qu’un seul repreneur a formalisé une offre de reprise de la SARL AMT, mais que cette offre ne respecte pas les dispositions de l’article L 642-12 Al 4 du code de commerce ;

Attendu que l’administrateur judiciaire ne s’est pas opposé à un bref renouvellement de la période d’observation, pour permettre de tenter de trouver une solution pour aller vers une cession, mais qu’il a précisé qu’il saisirait en urgence le tribunal afin de solliciter la liquidation judiciaire de la SARL AMT si la cession n’est pas envisageable, car la SARL AMT a créé de nouvelles dettes ;

Attendu que le mandataire judiciaire a rejoint les conclusions de l’administrateur judiciaire ;

Le Tribunal accordera un court renouvellement de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL AMT pour une durée de 2 mois, jusqu’au 14/12/2026.

Dit que la SARL AMT sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommés, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € TTC

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.