Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 24/03563
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Caution solidaire
Textes cités
Article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce, Article 1330 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 696 alinéa premier du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
La société Urban Pajol a contracté un prêt professionnel auprès du CIC, garanti par la société Urban Market en tant que caution solidaire. Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire d’Urban Pajol, le tribunal de commerce de Paris a ordonné la cession de l’entreprise à la société MO Distribution, avec possibilité de substitution par la société Prix bas. Le CIC a déclaré sa créance et a assigné en paiement Urban Market, MO Distribution et Prix bas. Le tribunal a condamné solidairement ces sociétés à payer les sommes dues, incluant intérêts et frais. Urban Market a interjeté appel, contestant notamment la novation du prêt par changement de débiteur. La cour a confirmé que la cession n’entraîne pas novation et que la caution reste engagée. Elle a confirmé les condamnations, ordonné la capitalisation des intérêts et condamné les sociétés aux dépens et frais irrépétibles.
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