Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 24/03563

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ Caution solidaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Caution solidaire

Textes cités

Article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce, Article 1330 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 696 alinéa premier du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La société Urban Pajol a contracté un prêt professionnel auprès du CIC, garanti par la société Urban Market en tant que caution solidaire. Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire d’Urban Pajol, le tribunal de commerce de Paris a ordonné la cession de l’entreprise à la société MO Distribution, avec possibilité de substitution par la société Prix bas. Le CIC a déclaré sa créance et a assigné en paiement Urban Market, MO Distribution et Prix bas. Le tribunal a condamné solidairement ces sociétés à payer les sommes dues, incluant intérêts et frais. Urban Market a interjeté appel, contestant notamment la novation du prêt par changement de débiteur. La cour a confirmé que la cession n’entraîne pas novation et que la caution reste engagée. Elle a confirmé les condamnations, ordonné la capitalisation des intérêts et condamné les sociétés aux dépens et frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Novation et caution solidaire : maintien des garanties malgré cession et plan de reprise

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
24/03563

Citation exacte complète :
Novation et caution solidaire : maintien des garanties malgré cession et plan de reprise – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 24/03563.

Variantes exactes de recherche :
Novation et caution solidaire : maintien des garanties malgré cession et plan de reprise – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 24/03563.
Cour d’appel Paris 20 mai 2026 RG 24/03563
RG 24/03563
N° RG 24/03563
N° de RG 24/03563
24/03563 Novation et caution solidaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 24/03563 relative à la novation et caution solidaire : maintien des garanties malgré cession et plan de reprise. La cession d’entreprise n’entraîne pas novation de l’obligation de remboursement. Les garanties et la caution restent engagées. La cour confirme la condamnation de la caution solidaire et la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

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