Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L626-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation. Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l’ensemble des impôts directs perçus au profit de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l’Etat dus par le débiteur. S’agissant des impôts indirects perçus au profit de l’Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l’objet d’une remise. Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret. Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d’hypothèque ou de l’abandon de ces sûretés.
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, la référence à l’article L351-3 du code du travail est remplacée par des références aux articles L5422-1, L5422-3 et L5422-2 du code du travail. Vous pouvez consulter depuis ce lien les tables de concordance du Code du travail .
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L0144516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, N° de RG 2026L01445 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal a arrêté le plan de continuation d’une société de conseil…Cite : Article L. 626-6
Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F0046216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F00462 → Redressement judiciaire → apurement intégral : Le tribunal a arrêté le plan de redressement d’un chef d’entreprise pour une…Cite : Article L. 626-6
Tribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F0113916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG : 2026F01139 → Redressement judiciaire → continuation : Dans le cadre du redressement judiciaire de la SAS GUELLIER ET FILS, le tribunal a…Cite : Article L. 626-6
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L0023916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2026L00239 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Soutenu par le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public, le…Cite : Articles L626-2 à L626-9
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/0273714 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/02737 → Redressement judiciaire → créanciers chirographaires : Le plan de redressement de la société MCC prévoyait un remboursement différencié des…Cite : Article L. 626-6
Tribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L007659 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 2026L00765 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une entreprise de coiffure placée en redressement judiciaire a bénéficié d’un…Cite : Articles L626-2 à L626-11
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20250121258 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2025012125 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de continuation de la société de menuiserie…Cite : Article L. 626-6
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20260026208 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2026002620 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Le tribunal arrête le plan de redressement par continuation d’une…Cite : Article L. 626-6
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 6 octobre 2026, N° de RG : 2025L001566 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Quentin, 6 octobre 2026, N° de RG : 2025L00156 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Placée en redressement judiciaire, une société de commerce et de…Cite : Article L. 626-6
Tribunal de commerce de Reims, 6 octobre 2026, RG n° 2026F003446 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00344 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Après deux renouvellements de la période d’observation, le mandataire judiciaire a…Cite : Article L. 626-6
Code de commerce, article L626-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l626-6-du-code-de-commerce/