Décision recherchée :
Redressement judiciaire et plan de sauvegarde : critères de viabilité et rejet du plan de redressement
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
3 juin 2026
Numéro RG :
26/01825
Citation exacte complète :
Redressement judiciaire et plan de sauvegarde : critères de viabilité et rejet du plan de redressement – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/01825.
Variantes exactes de recherche :
Redressement judiciaire et plan de sauvegarde : critères de viabilité et rejet du plan de redressement – Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/01825.
CA Paris 3 juin 2026 RG 26/01825
RG 26/01825
N° RG 26/01825
N° de RG 26/01825
26/01825 Redressement judiciaire
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 3 juin 2026, N° de RG 26/01825 relative à la procédure de redressement judiciaire et au plan de sauvegarde. Le tribunal doit apprécier la viabilité économique du plan en tenant compte du bilan économique, social et environnemental, des modalités de règlement du passif, des garanties souscrites et des perspectives d’emploi. En l’espèce, malgré un chiffre d’affaires légèrement supérieur aux prévisions, la résiliation du bail commercial principal et la fermeture administrative du local compromettent la poursuite de l’activité. L’insuffisance de trésorerie et l’absence d’offre de reprise sérieuse justifient le rejet du plan et la conversion en liquidation judiciaire. Cette décision souligne la nécessité d’une analyse rigoureuse des conditions de viabilité et de continuité de l’entreprise ainsi que l’importance de la sécurisation des locaux et moyens d’exploitation.